Il existe en France plusieurs types de procédure pour divorcer. Selon la situation des époux, ces derniers pourront choisir entre :
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divorce par consentement mutuel
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divorce accepté
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divorce pour altération définitive du lien conjugal
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divorce pour faute
Comme en atteste les articles 229 et suivant du code civil.
L’essentiel.
En quoi consiste le divorce pour faute ?
Le droit français prévoit cinq procédures de divorce différentes (article 229 du code civil). Le divorce pour faute est l’une des trois procédures de divorce contentieux. Cela implique qu’en premier lieu, la demande de divorce émane de l’un des époux (le demandeur) et non des deux parties.
L’époux demandeur d’un divorce pour faute doit invoquer des éléments constitutifs d’une violation des devoirs et obligations du mariage. Cette violation doit être grave ou renouvelée (article 242 du code civil) afin de pouvoir engager la procédure de divorce.
| CADRE & PRINCIPES |
Dans quels cas recourir à ce type de divorce ?
La procédure de divorce pour faute est détaillée aux articles 242 à 246 du code civil.
Le mariage engage les deux époux au respect d’un certain nombre d’engagements. Le divorce pour faute pourra être prononcé, à la libre appréciation du juge aux affaires familiales (JAF), dans les cas suivants :
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Infidélité
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Absence de soutien face à un époux en difficulté (maladie)
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Violences et mauvais traitements
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Abandon du domicile conjugal
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Absence de contribution aux charges du mariage
Faut-il être représenté par un avocat ?
L’assistance d’un AVOCAT spécialisé en matière de divorce est obligatoire pour chaque époux, quelle que soit la procédure de divorce choisie (article 253 du code civil). Par ailleurs, chacun des époux doit disposer de son propre conseil dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.
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Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires selon la complexité du contentieux et les moyens financiers de son client. Un client ayant des revenus financiers modestes pourra solliciter l’aide juridictionnelle afin qu’une partie des frais d’avocats soit prise en charge.
| PROCÉDURE |
Comment se déroule la procédure ?
La procédure de divorce pour faute est similaire aux autres procédures de divorces contentieux et contient plusieurs étapes avant l’arrivée à l’audience définitive de divorce :
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Le dépôt d’une requête (articles 1106 et 1007 du code civil) : l’époux demandeur contacte son avocat et le charge de rédiger une requête. Cet acte ne contient pas les motifs du divorce (en l’occurence la faute), mais vise simplement à exprimer et justifier les demandes de mesures provisoires (enfants, charges, etc). La requête est déposée au tribunal judiciaire du ressort de l’époux défendeur.
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La phase de conciliation (articles 252 et 253 du code civil) : les deux époux sont convoqués par le juges des affaires familiales (JAF). Ils sont entendus séparément puis avec leurs avocats, ensemble. Ils peuvent suspendre la conciliation pendant huit jours tout au plus s’ils exigent un délai de réflexion.
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La rédaction de l’ordonnance de non-conciliation (articles 257-1 à 258 du code civil) : si la conciliation ne permet pas de trouver un accord entre les époux, le JAF rend une ordonnance qui permet d’ouvrir la procédure de divorce.
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Le dépôt de l’assignation en divorce (article 257-1 du code civil) : l’époux demandeur charge son avocat d’écrire l’assignation en divorce. Ce document propose un projet de partage du régime matrimonial. L’avocat précise alors que la faute est le motif de la demande de divorce. L’époux défendeur reçoit l’assignation par voie d’huissier.
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L’audience de divorce.
A noter que les époux pourront faire appel de la décision de divorce ou de rejet auprès de la Cour d'appel.
Quelles sont les preuves à apporter ?
Dans le cadre d’une demande de divorce pour faute, l’époux à l’origine de la requête doit être en mesure d’apporter des preuves de la violation des principes du mariage.
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Dépôt de plainte
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Témoignages de proches
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Relevés de factures
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etc.
Délais et conséquences
L’époux demandeur doit déposer son assignation dans les trois mois suivants le rendu de l’ordonnance de non-conciliation.
L’article 244 du code civil précise qu’en cas de réconciliation, le divorce pour faute ne peut pas être prononcé par le juge. Les époux devront alors se tourner vers une autre procédure. Si les fautes invoquées reviennent en revanche, il sera de nouveau possible d’invoquer la faute comme motif de divorce.
À l’audience de divorce, le juge décidera de prononcer le divorce ou de rejeter la demande, notamment si les fautes n’ont pas été prouvées. En cas de divorce, le jugement peut statuer :
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sur les torts exclusifs de l’un des époux
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sur les torts partagés si les deux époux sont fautifs : dans ce cas le juge pourra décider de verser des dommages et intérêts à l'époux non fautif.
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le juge peut prononcer le divorce pour faute lorsque l’un des époux a violé les principes du mariage (abandon, infidélité, violences, etc). C’est à l’autre époux d’en faire la demande et d’apporter des preuves de ces violations.
Comment prouver la faute lors d’une demande en divorce ?
L’époux demandeur du divorce peut apporter tout document prouvant la faute de son époux (main courante, témoignages, relevés…) à condition que ces preuves n’aient pas été obtenues par un biais illégal.
L’avocat est-il obligatoire lors d’une demande de divorce pour faute ?
Oui, chaque époux doit disposer de son propre avocat lors d’une procédure de divorce pour faute.
