Quelles sont les différentes classes de contravention ?
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont trois catégories d'infractions qui sont pénalement sanctionnées en France. La contravention est la moins importante des infractions et donc la moins lourdement sanctionnée. La contravention est une infraction que la loi va punir d'une amende. Il existe cinq catégories d'infractions. Elles sont classées de la moins grave à la plus importante.
Il est possible de contester une amende. En fonction de la classe à laquelle appartient la contravention, la procédure ne sera pas totalement la même.
Les différentes classes de contravention
Selon l'article 131-13 du Code pénal, les contraventions sont punies d'une amende d’un montant maximum 1500 € et 3 000 € en cas de récidives.
Les contraventions de 1ère classe
Il s'agit de l'infraction la moins grave. L'amende est fixée à 11 € et 17 € pour un stationnement. L'amende majorée, c'est-à-dire non réglée dans un délai de 45 jours est d'un montant de 33 €. Le montant maximal de cette amende de première classe est de 38 €. Il n'y a pas de minoration sur une contravention de 1ère classe.
Il est possible d'avoir une contravention de première classe pour non-présentation du permis de conduire, de la carte grise, ou encore pour un stationnement ou arrêt non autorisé.
Les contraventions de 2ᵉ classe
L'amende maximale pour une contravention de deuxième classe est de 150 €. Le montant forfaitaire de l'amende est de 35 €. Si vous payez cette amende en avance, le montant minoré sera de 22 €. En revanche, il sera de 75 € si vous payez après 45 jours.
L'absence du disque "A" pour les jeunes conducteurs est sanctionnée par une contravention de 2ᵉ classe comme la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence.
Les contraventions de 3ᵉ classe
Les contraventions de 3ᵉ classe sont punies par une amende forfaitaire de 68 €. Le montant minoré sera de 45 € et de 180 € pour le montant majoré.
Une amende de 3ᵉ classe ne peut pas être supérieure à 450 €. Un retrait d'un point du permis de conduire peut accompagner l'amende.
Est susceptible d'être verbalisé d'une amende de 3ᵉ classe : une absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Les contraventions de 4ᵉ classe
Les contraventions de 4ᵉ classe sont susceptibles de faire l'objet d'un retrait de point, voire d'une suspension du permis de conduire. Le montant de l'amende forfaitaire est de 135 €. En cas de minoration, le montant est de 90 €. En revanche, l'amende majorée sera de 375 €.
Le montant maximum de la contravention de 4ᵉ classe est de 750 €.
Dans le cadre de la contravention de 4ᵉ classe, l'infraction doit être constatée sous peine de nullité. Il peut s’agir d’une alcoolémie au volant, de l'usage du téléphone en conduisant, le non-port du casque par exemple.
Les contraventions de 5ᵉ classe
Les contraventions de 5ᵉ classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire. Il s'agit dans ce cas d'une amende pénale d'un montant de 1 500 €. Dans ce cas, il n'existe pas d'amende majorée ou minorée. En cas de récidive, le montant est porté à 3 000 €. L'amende peut être accompagnée de l'immobilisation du véhicule, d'un retrait de 6 points du permis de conduire.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, des blessures volontaires sans ITT suite au non-respect délibéré des règles de sécurité peuvent entraîner une contravention de 5ᵉ classe.
Seul le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de 5ᵉ classe. Ces contraventions sont d'ailleurs reportées sur le casier judiciaire. En effet, le Procureur de la République va convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ou éventuellement devant le tribunal correctionnel en cas de récidive.
Il est dans ce cas possible d'avoir recours à l'aide d'un avocat.
Litige.fr vous permet de vous faire conseiller et défendre par un avocat de notre réseau.
Qu'est-ce qu'une contravention ?
La contravention est une infraction pénale au même titre que le délit ou le crime. Il s'agit de l'infraction la moins grave et donc généralement sanctionnée par une amende.
Combien existe-t-il de classe de contraventions ?
Il existe 5 classes de contraventions. Les contraventions de 1ère classe sont les moins importantes. A contrario, les infractions les plus importantes seront sanctionnées par une contravention de 5ᵉ classe.
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire, majorée, ou minorée ?
Une amende forfaitaire à un tarif standard et est souvent utilisée pour les contraventions routières.
Une amende minorée est une amende que vous réglez dans un délai rapide. Pour cette raison, le tarif de l'amende est réduit.
Une amende majorée est une amende réglée hors délai (généralement de 45 jours) donc pour laquelle le montant augmente. Mais ce montant majoré ne peut pas dépasser le plafond maximal imposé dans l'article 131-13 du Code pénal.
