Définitions
Délit de fuite
Lé délit de fuite est un délit propre aux accidents de la route. Il est défini à l’article 434-10 du Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. »
En effet, un conducteur responsable d’un accident est obligé de s’arrêter, conformément à l’article R. 231-1 du Code de la route qui rappelle la conduite à tenir :
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S’arrêter dès que possible, sans créer de danger pour la circulation
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En cas de dégâts matériels : communiquer ses coordonnées aux autres personnes impliquées
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En cas de dommages corporels : avertir la police ou la gendarmerie, leur communiquer ses coordonnées et éviter de modifier la scène de l’accident
La jurisprudence estime que le délit est constitué si le conducteur est conscient qu’un accident a été commis. Par ailleurs, le délit reste caractérisé même si :
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Le conducteur s’arrête autre part que sur le lieu de l’accident, où est arrêté par les forces de l’ordre,
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Le conducteur adresse par la suite ses excuses ou ses coordonnées aux victimes,
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L’accident est minime.
Refus d’obtempérer
Le délit de fuite ne dois pas être confondu avec le refus d’obtempérer, qui est un délit défini à l’article L. 233-1 du Code de la route. Contrairement au délit de fuite, le délit de refus d’obtempérer n’est pas lié à la survenue d’un accident. Il se définit comme le refus d’immobiliser son véhicule ou de le soumettre à des vérifications exigées par les forces de l’ordre, qu’il y ait accident ou non. Il est passible de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Le délit de fuite est aussi distinct de la non-assistance à personne en danger, qui elle peut s’appliquer aux individus autres que l’auteur de l’accident.
Sanctions encourues
En cas de délit de fuite
L’article 434-10 du Code pénal stipule que le délit de fuite est passible de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines encourues en cas de délit de fuite sont doublées dans les cas suivants :
- L’accident a entraîné des blessures graves supérieures à 3 mois d'incapacité totale de travail (ITT) (article 222-19 du Code pénal)
- L’accident a entraîné la mort d’une victime (article 221-6 du Code pénal)
Dans ces deux cas de figure, le délit de fuite du conducteur est donc porté à 6 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Le conducteur coupable de délit de fuite s’expose aussi à des peines complémentaires :
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Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans
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Confiscation du véhicule
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Jours-amende, travail d'intérêt général
En cas d’autres délits routiers
Le délit de fuite est constitué, quelles que soient les raisons ayant conduit à l’accident. Autrement dit, un conducteur est passible de délit de fuite même si :
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l’accident est involontaire
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l’accident est survenu alors que le conducteur respectait strictement le Code de la route
Les peines encourues pour délit sont circonscrites au seul acte du délit de fuite. Si l’accident est survenu alors que le conducteur ne respectait pas le Code de la route, d’autres peines sont également encourues. Le délit de fuite est alors une circonstance aggravante. Quelques exemples d’autres délits routiers :
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Deux ans de prison et 4 500 euros d’amende en cas de conduite sous stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route)
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Cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de blessures involontaires supérieures à 3 mois d'ITT en violation du Code de la route (article 222-19-1 du Code pénal)
Recours
Le délit de fuite peut conduire devant le tribunal correctionnel, juridiction compétente en matière de délits. Un individu poursuivi pour délit de fuite peut être défendu par un avocat lors de l’audience.
En cas de condamnation, l’individu dispose de dix jours à compter du jugement pour faire appel (article 498 du Code de procédure pénale).
Qu’est-ce que le délit de fuite ?
Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur ayant causé un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux pour échapper à ses responsabilités.
Quelles sont les peines encourues en cas de délit de fuite ?
À lui seul et sans compter d’autres infractions au code de la route, le délit de fuite est passible de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Cette peine est doublée si l’accident a causé la mort de la victime.
Peut-on être poursuivi pour délit de fuite si l’on se signale plus tard aux autorités ?
Oui, car le code de la route exige que l’auteur d'un accident s’arrête immédiatement sur les lieux, sauf si cet arrêt crée un danger pour la circulation.
