Définition : le délai de prescription
Passé un certain délai, il n'est plus recevable d'engager une action en justice. C'est ce que l'on appelle en droit français la prescription. La date de prescription est importante car elle détermine le jour précis à partir duquel une personne ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Ce qu'il faut savoir sur le délai de prescription
Qu'est-ce que la prescription ?
Selon le litige, les délais pour agir en justice contre le défendeur sont variables et dépendent du droit à faire respecter.
La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est venue réformer les délais de prescription, faisant passer le délai de droit commun de 30 à 5 ans. Par principe donc, le Code civil fixe un délai de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Néanmoins, de nombreuses situations échappent au délai de droit commun :
- Injure ou diffamation à compter de la publication des propos litigieux : 3 mois
- Litiges entre un professionnel et un consommateur (vice caché, action en garantie de conformité d'un bien...) : 2 ans
- Manquement au constructeur à son devoir de conseil, prescription des titres exécutoires... : 10 ans
- Prescription acquisitive d'un droit de propriété immobilière : 30 ans
Quelle est l'implication du délai de prescription ?
En droit civil, le délai de prescription court à compter du jour où le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits et ainsi avoir la capacité d'exercer ses droits (article 2224 du Code civil).
Cependant, le délai de prescription peut être interrompue voire suspendu :
- Interruption : le délai de prescription repart à zéro. Un nouveau délai de prescription commence à courir à compter de la date de l'acte qui a interrompu la prescription.
- Suspension : le délai déjà parcouru est comptabilisé. Le délai de prescription est juste temporairement suspendu.