Définition du Juge de l’Exécution (JEX)
Le Juge de l’exécution, appelé communément JEX, est créé par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Selon le code de l’organisation judiciaire, le Juge de l’Exécution tranche les difficultés liées à une décision de justice en matière civile. Autrement dit, il peut permettre l’exécution forcée d’une décision en cas de blocage. Il bénéficie pour cela d’une procédure spéciale.
Un JEX est présent au sein de chaque Tribunal judiciaire, il s’agit généralement du président, mais une délégation est possible. Devant lui, le recours à un avocat n'est pas obligatoire sauf en matière de saisie immobilière. En revanche, le justiciable doit être représenté et seuls certains proches sont éligibles à ce rôle d’assistance. Aussi, ils doivent pouvoir présenter au Juge un mandat écrit d’habilitation. Enfin, il statue à juge unique et rend des ordonnances.
C'est l'un des intervenants dans une procédure de recouvrement.
Compétences du Juge de l’Exécution (JEX)
Le Juge de l’Exécution n’intervient que lorsqu’une procédure d’exécution est déjà en cours. Il est compétent, suivant une procédure qui lui revient exclusivement, dans les situations décrites à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire :
- Les difficultés relatives aux exécutions, notamment lorsqu’une exécution forcée est contestée ;
- Les mesures conservatoires ;
- Les demandes en réparation qui peuvent découler des difficultés relatives aux exécutions ou aux mesures conservatoires ;
- Les procédures de saisie immobilière.
Ces situations juridiques peuvent donc recouvrir des réalités de litiges très larges : saisie de biens, saisie par acte d’huissier, expulsion…
Comment saisir le Juge de l'Exécution ?
Pour saisir le juge de l’Exécution, il faut s’adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur. Le JEX ne peut être saisi qu’en cas de titre exécutoire ou de procédure d’exécution. Autrement dit, un justiciable saisit le JEX seulement si la date de jugement de son affaire ne permet plus d’entamer des voies de recours. Cette procédure permet alors de demander l’exécution forcée du jugement.
La saisine du Juge de l’exécution se fait par assignation. Les huissiers de justice sont habilités à écrire celle-ci. Pour les exécutions d’ordonnance d’expulsion, la saisine peut se faire par demande au greffe du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
