Une relation (contractuelle ou légale) ou une décision peut unir deux ou plusieurs personnes. Parmi elles se trouvent nécessairement au moins un débiteur et un créancier. Ces deux parties ont des droits et obligations différents.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le débiteur est tenu d’exécuter les obligations pour lesquelles il s’engage (en ce sens article 2284 Code civil).
➜ Délai pour agir : il n’est tenu que dans la limite des délais de prescription ou de forclusion (variant entre 2 et 10 ans selon les situations).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’accompagner le créancier dans l'intégralité des démarches à réaliser pour recouvrer ses créances rapidement : d'une simple relance amiable jusqu'à la signification d'une injonction de payer.
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’un débiteur ?
Définition : le statut de débiteur naît d’une relation qui impose des obligations sous peine de poursuites ou de sanctions. Il s'agit de l'un des intervenants dans une procédure de recouvrement.
Qui est le débiteur ?
Il est celui qui est redevable d’une obligation à l’égard d’un créancier. Le débiteur peut être une personne physique (un individu : par exemple, le locataire qui doit un loyer au propriétaire est débiteur) ou une personne morale (une société : l'entreprise cliente qui doit de l’argent à son fournisseur est débitrice).
⚠️Le débiteur peut parfois être une autre personne que celle qui s’est personnellement engagée :
- Ses héritiers : si elle décède, les mesures d’exécution peuvent être poursuivies, sous certaines conditions, contre ses héritiers (art. 877 C. civ.).
- Les époux : pour les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, même si un seul époux contracte, les deux sont engagées solidairement (sauf exception, art. 220 C. civ.).
Quelles sont les obligations du débiteur ?
La dette ou l’obligation peut naître d’une relation contractuelle :
- Le client professionnel a conclu un contrat de vente en vertu duquel il est obligé de payer le prix des marchandises achetées.
- Le locataire a conclu un contrat de bail aux termes duquel il est obligé de régler les dettes locatives.
En contrepartie, le créancier qui a droit à l’exécution des obligations du débiteur (art. 1341 C. civ.) est lui-même tenu à des obligations (il devient à son tour débiteur) :
- Le fournisseur doit livrer les marchandises achetées (il est débiteur de l’obligation de livraison) ;
- Le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du bien au locataire (il est débiteur de cette obligation).
💡 L’obligation peut également naître de la loi ou encore d’une décision de justice. Le débiteur doit toujours l’exécuter.
PROCÉDURE
Que risque un débiteur en cas de non-paiement ?
Quelle que soit l’obligation dès que le débiteur la remplit, il est libéré. Il est quitte à l’égard du créancier.
En revanche, lorsqu’il n’honore pas son obligation, il pourra être poursuivi en exécution voire en réparation.
Les sanctions de l’inexécution d’une obligation
Quiconque s’oblige est tenu de remplir son engagement (art. 2284 C. civ.). Si le débiteur est défaillant, il s’expose à des procédures civiles d’exécution pour le contraindre à exécuter ses obligations (art. L. 111-1 C. pr. civ. ex.).
Il se peut que le débiteur ne puisse pas payer. Il bénéficiera de protection dans certains cas (procédure de surendettement des particuliers ou procédures collectives).
Dans ce cadre, le débiteur défaillant bénéficiera de délais de paiement. La finalité de ces procédures étant de désintéresser tant que possible l’ensemble des créanciers.
💡Généralement, il y a un ordre de paiement établi en fonction des garanties et privilèges détenus par les créanciers. Ceux qui n’en ont aucun sont appelés « créanciers chirographaires ». Ils sont payés en dernier.
Il se peut que le débiteur ne veuille pas payer. Dans ce cas, le créancier pourra engager différentes actions spécifiques :
Pour faire face à :
- La négligence du débiteur qui laisse dépérir son patrimoine > action oblique (art. 1341-1 C. civ.) ;
- La fraude du débiteur qui, par exemple, soustrait des biens de son patrimoine pour ne pas être solvable > action paulienne (art. 1341-2 C. civ.).
Destinées à :
- Se faire désintéresser par un tiers (débiteur du débiteur) > action directe, possible seulement si prévue par la loi (art. 1341-3 C. civ.) ;
- Rendre la pareille au débiteur en attendant qu’il s’exécute > l’exception d’inexécution qui permet au créancier de suspendre l’accomplissement de sa propre obligation (art. 1219 et s. C. civ.) ;
- Forcer l’exécution du contrat (art. 1221 et s. C. civ.) ;
- Mettre fin à la relation contractuelle (art. 1224 et s. C. civ.) ;
- Demander la réparation du préjudice subi du fait de l’inaccomplissement des obligations (art. 1231-1 et s. C. civ.).
La mise en œuvre d’une procédure de recouvrement
Pour parvenir à recouvrer son dû, le créancier peut encore engager une procédure. Elle peut être :
- Amiable : il s’agit souvent de la première étape par laquelle le créancier va relancer son débiteur et le mettre en demeure de s’exécuter. Il peut se faire accompagner par un commissaire de justice (anciennement désigné sous l'appellation d'huissier de justice) pour réaliser cette démarche.
⚠️ À compter de la réception de ce document, le débiteur est officiellement défaillant et pourra être astreint à payer des intérêts de retard à son créancier ; - Contentieuse : il s’agit d’intenter une requête en injonction de payer devant le Juge compétent (Président du Tribunal de commerce ou Juge du contentieux et de la protection).
