Comment déclarer la conformité des travaux à l'urbanisme ?
La DAACT, pour Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (cerfa n° 13408*5), est le pendant de l’autorisation d’urbanisme à obtenir préalablement aux travaux. Une telle autorisation prononcée par l'urbanisme conditionne le démarrage du chantier, la DAACT est obligatoire au moment d’achever les travaux.
Une déclaration attestant de l'achèvement des travaux
Certains travaux, notamment lorsqu’ils modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou la surface de construction, nécessitent une autorisation préalable de la Mairie avant le démarrage d'un chantier (construction d’une piscine, extension d’une maison, surélévation, changement des menuiseries…). Celle-ci sera déposée par vous (en tant que maître d'ouvrage) ou par votre maître d’œuvre (l’architecte, par exemple). Vous devrez alors déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP).
L'étude de conformité de la construction réalisée par l'urbanisme
Parce que vos travaux étaient soumis à autorisation, la Mairie exige de vérifier la conformité du résultat au projet de construction que vous aviez présenté dans la déclaration préalable de travaux et l'absence de malfaçons couvertes par certaines garanties légales constructeur. Lors de la fin du chantier, avec ce certificat de conformité des travaux, vous déclarez :
- Les avoir terminés ;
- Que ceux-ci sont conformes au projet initial tel que décrit dans le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
Les règles locales fixées par la collectivité
Du point de vue de l’intérêt général, le respect des règles locales d’urbanisme (figurant dans le PLU ou Plan Local d'Urbanisme) est pris en compte. Cela permet à la commune de préserver son paysage immobilier en lien avec l'avis de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France). La DAACT constitue en quelque sorte un garde-fou : le document permet à la Mairie de vérifier que vous avez bien respecté celles-ci. En vérifiant la conformité des travaux via la DAACT, elle s’assure ainsi un contrôle efficace sur son patrimoine architectural. En déclarant vos travaux achevés et conformes, vous vous engagez par exemple à avoir respecté les règles en matière de hauteur de construction : la Mairie n’a pas à craindre que vous ayez édifié une tour de 8 étages sur un littoral protégé.
Les normes de construction
La DAACT permet également de vérifier que les normes de construction applicables ont été respectées : RT 2012 (Réglementation Thermique en Logements Collectifs), accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA)… les attestations de conformité des travaux requises sont jointes au dossier de DAACT, en fonction de la nature des travaux.
Le récolement des travaux réalisé par la Mairie
Son délai de réalisation
Elle dispose de ce pouvoir en vertu de l'article L462-2 du Code de l’urbanisme. Cette disposition l'autorise à vérifier sur place la conformité du résultat avec le projet initial, dans un délai (à compter du dépôt de la DAACT) de :
- 3 mois (cas général) ;
- À 5 mois (monument historique ou bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques).
En cas de non-conformités, l'une de ces 3 décisions municipales s'applique
En cas de non-conformité du résultat au projet initial, l'urbanisme peut vous imposer de :
- Déposer un permis modificatif : vous devez déposer un nouveau permis qui présente l’état de la construction à l’achèvement des travaux ;
- Refaire des travaux pour être en conformité ;
- Détruire la construction, en cas d’impossibilité de mise en conformité.
Sachez qu'avant la réception des travaux et avant le dépôt de la DAACT, vous pouvez demander l'assistance d'un expert en bâtiment pour évaluer avec justesse leur conformité à la déclaration préalable (DU).
obtenir l'assistance d'un expert en construction
Les risques pour le propriétaire sans cette déclaration
Cette déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire au moment d’achever vos travaux. Si vous n’accomplissez pas cette formalité, la Mairie peut vous y enjoindre. Si la municipalité constate que les travaux ne sont pas conformes, l’acheteur s’expose aux risques précédents – dépôt de permis modificatif, mise en conformité ou destruction de l’ouvrage.
Le défaut de cette déclaration de fin de travaux est en outre risqué au moment de la vente de votre bien immobilier : vous devez informer les acheteurs de l’absence de DAACT et des risques à sa charge. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
Impôts locaux - déclaration à l'administration fiscale avec ou sans celle-ci
La DAACT est distincte de la déclaration aux impôts qui intervient dans les 90 jours qui suivent la date d'achèvement de la construction. À l’achèvement de vos travaux, outre la DAACT, vous devez faire une déclaration aux impôts (auprès du Service des Impôts des Particuliers "SIV" ou au Centre des Impôts Fonciers "CDIF"), de manière à ajuster le montant de vos impôts locaux. L’absence de DAACT n’a pas d’impact sur votre imposition : l’administration fiscale réclame l’impôt dès l’achèvement de vos travaux, avec ou sans déclaration.
Comment remplir la DAACT ?
Vous renseignez vos coordonnées, l’adresse du bien et la référence au permis de construire ou à la DU obtenue préalablement aux travaux. Vous décrivez succinctement l’objet des travaux. En fonction de la nature de vos travaux, vous devez joindre des justificatifs – conformité RT 2012, réglementation acoustique, accès personnes handicapées… A noter qu’en cas de difficultés, votre architecte peut remplir et signer celle-ci.
Quand envoyer la DAACT ?
Vous remplissez et vous envoyez celle-ci dès que les travaux sont achevés.
Qui délivre la DAACT ?
Vous remplissez et vous envoyez celle-ci au service de l'urbanisme de la ville où sont effectués les travaux. Le formulaire Cerfa n° 13408*05 est disponible en ligne. Notez que vous pouvez confier cette formalité à votre architecte, le cas échéant. Dans un délai de 3 à 5 mois, vous pouvez demander à l'urbanisme municipal une attestation de non contestation de la conformité de vos travaux. Vous êtes sécurisé à l’égard des tiers, de la Mairie et de l’acheteur le cas échéant.
