Le créancier est une personne qui détient un droit à l’encontre d’une autre personne, appelée débiteur. Toutefois, la loi fait une distinction entre les créanciers, selon qu’ils bénéficient d’un droit de préférence ou non.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l’article 2285 Code civil prévoit que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun des créanciers. Par principe, leur règlement a lieu par contribution, sauf si certains d’entre eux bénéficient d’une cause légitime de préférence.
➜ Délais pour agir : selon le types de créances, le délai de prescription est différent. Les créances civiles, commerciales (relèvent du Tribunal de commerce) ou mixtes (articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil) sont prescrites sous 5 ans. Les créances entre professionnels et consommateurs (article L218-2 du Code de la consommation) sont elles, prescrites sous 2 ans.
➜ Procédure simplifiée : tout créditeur simple qui peut faire face à des factures impayées peut s'en remettre au pack de services de recouvrement proposés par Litige.fr. Celui-ci intègre toutes les démarches en ligne pour obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire : d'une simple relance amiable, en passant par une lettre de mise en demeure jusqu'à la signification d'une injonction de payer par un huissier de justice partenaire agissant au nom du créditeur. L'injonction de payer s'obtient après le lancement d'une action en justice (requête) devant le Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?
Définition : un créancier est qualifié de chirographaire dès lors qu’il ne bénéficie d’aucune sûreté (privilège, gage, cautionnement…) pour assurer l'acquittement de sa créance. Ce créancier simple dispose seulement d’un droit de gage général sur le patrimoine personnel de son débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil. Il est ainsi en concurrence avec les autres créanciers.
Quelle est la différence entre créancier privilégié et chirographaire ?
Selon les types de créanciers, les droits ne sont pas les mêmes. L'égalité de traitement peut être différente. Les créances privilégiées jouissent d’une sûreté légale (privilège) ou conventionnelle (gage, nantissement, hypothèque…). Le créancier privilégié bénéficie ainsi d’un droit de priorité sur le paiement de sa créance. À l’inverse, le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie de paiement particulière pour lancer des poursuites lui assurant d’être payé au prix de la dette avant les autres créanciers, le risque client est ainsi plus élevé. Exemple : s'il peut engager une procédure de saisie sur un bien immobilier du débiteur, en cas d'hypothèque le créancier hypothécaire passera avant lui sur la perception du prix de vente.
PROCÉDURE
Quel est l'ordre de paiement des créditeurs ?
Principe : la loi prévoit un ordre dans le règlement des créances. L’article 2285 du Code civil dispose que le patrimoine personnel du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Par principe, il a lieu par contribution, sauf si certains d’entre eux bénéficient d’une cause légitime de préférence.
En d’autres termes, les créanciers privilégiés sont réglés en priorité. Les créanciers chirographaires sont ainsi payés en dernier, faute de bénéficier de sûretés particulières. Ils supportent donc le risque d’impayé.
Comment sont payés les créanciers en cas de procédure collective ?
Lorsque l'entreprise débitrice n’est pas en mesure de régler ses dettes, l'ouverture d'une procédure collective (liquidation judiciaire, sauvegarde de l'entreprise, redressement judiciaire) intervient généralement. Dans une telle situation, le risque d’impayé est très élevé pour les créanciers chirographaires, les sûretés ne leur sont pas réservées. Ils sont en effet réglés en dernier, en proportion de l’actif disponible restant, selon l’article 643-8 du Code de commerce. La dette éventuelle du débiteur vis-à-vis du Trésor public sera d'ailleurs réglée en priorité.
Dans les deux mois qui suivent la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC, une déclaration de la somme impayée devra être effectuée par le créditeur auprès du liquidateur ou mandataire ou représentant judiciaire.
Qu’est-ce qu’un titre chirographaire ?
Un titre chirographaire est une créance ne bénéficiant pas d’un droit de priorité de règlement.
Comment sont payés les créanciers chirographaires ?
Les créanciers chirographaires sont payés en dernier dans l’ordre du règlement, faute de bénéficier d’une garantie particulière. Ils supportent ainsi le risque d’impayé, qui est d’autant plus élevé dans le cadre d’une procédure collective.
Quels sont les créanciers privilégiés ?
Les créanciers chirographaires sont ceux qui ne bénéficient d’aucune garantie particulière (gage, cautionnement…) pour assurer l'encaissement d'une créance. Il dispose seulement d’un droit de gage général sur le patrimoine personnel du débiteur.
