Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d’honoraires est un document écrit qui a valeur de contrat. Ce contrat doit être signé lors de la première consultation d’un avocat, quel qu’en soit le motif. C’est dans la convention d’honoraires que sont détaillées la mission ainsi que les conditions de rémunération de l’avocat par le client.
En effet, le montant des honoraires d’un avocat n’est pas réglementé par la loi. Le CNB (conseil national des barreaux) donne un ordre indicatif d’idée en estimant qu’une consultation de trente minutes est généralement facturée entre 50 et 150 euros. Mais encore une fois, il s’agit uniquement d’indications, et seule la convention d’honoraires signée fait foi. Il est nécessaire de discuter de toutes les modalités du contrat lors du premier rendez-vous car une fois signée, la convention d’honoraires ne pourra pas être remise en cause par l’une des parties.
Ce que dit la loi
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a pour effet de fixer deux choses :
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Le montant des honoraires des avocats n’est pas réglementé mais doit tenir compte de certaines modalités, à savoir : la situation financière du client, la difficulté et le temps exigé par l’affaire, la notoriété du professionnel.
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Dans une telle situation, depuis 2015, il est obligatoire de disposer d’une convention d’honoraires écrite et signée.
L’obligation de signer une convention d’honoraires s’applique alors quel que soit le motif de l’intervention de l’avocat : consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques et plaidoiries.
Seule deux situations font exception à cette obligation :
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Si l’intervention de l’avocat est entièrement financée par l’aide juridictionnelle.
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Si un cas de force majeur empêche de signer une convention d’honoraires, par exemple si le client, détenu, ne peut pas signer dans l’immédiat. En revanche, le contrat devra être signé dès que la situation le permettra.
Ce que doit préciser la convention d’honoraires
La convention d’honoraires délimite le cadre de la mission pour laquelle un client a recours à un avocat. Le document définit ensuite le cadre des honoraires en fixant le mode de rémunération et le montant. Trois solutions existent :
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L’honoraire au temps passé : l’avocat est rémunéré au nombre d’heures dédiées au travail du dossier. Dans ce cas, le client peut demander à son conseil d’évaluer le volume d’heures nécessaires à la mission.
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L’honoraire au forfait : l’avocat reçoit une rémunération globale pour l’ensemble du dossier. Ce mode de rémunération convient par exemple à la rédaction d’un acte juridique précis et aux procédures simples telles que les divorces par consentement mutuel.
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L’honoraire à l’abonnement : l’avocat reçoit une rémunération mensuelle ou annuelle. Ce mode de rémunération convient parfaitement aux conseils juridiques, par exemple délivrés par un avocat à destination d’un chef d’entreprise, d’un syndicat, d’un gérant de patrimoine immobilier, etc.
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Un bonus peut être inscrit à la convention d’honoraires si jamais le dossier du client bénéficie d’une issue favorable. La loi précise bien que ce montant peut être envisagé en bonus. Autrement dit, un avocat ne peut pas être payé uniquement en fonction du résultat.
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