Qu'est-ce que la contrefaçon ?
Les douanes saisissent environ 100 millions d’articles contrefaits par an dans l’Union européenne. En France, cela représente environ 9 millions de produits chaque année, dont 30% sont potentiellement dangereux pour la santé ou la sécurité.
La contrefaçon peut concerner des types de biens très différents : matériels (objet, …) et immatériels (oeuvre, …). L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui recueille les dépôts de propriétés industrielles, propose une définition simple de la contrefaçon :
« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. »
Quels sont les exemples de contrefaçons les plus courants ?
La contrefaçon concerne aussi, par extension, les atteintes portées aux droits des artistes ou des écrivains. Voici quelques cas très répandus de contrefaçons :
- La contrefaçon de marques : la reproduction, la suppression, l’imitation, la substitution d’une marque est interdite sans autorisation du propriétaire de la marque. L'interdiction s’étend donc naturellement à la détention, la vente et à l’importation de produits contrefaits.
- La contrefaçon de dessins et modèles
- La contrefaçon des créations techniques : il est interdit de fabriquer, vendre ou importer un produit breveté, ou de réaliser un procédé breveté, sans autorisation du propriétaire.
- Les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO) : il est interdit de faire apparaître sur des produits destinés à la vente des labels IGP, AOC ou AOP inexacts.
- Les atteintes aux droits des artistes et interprètes.
- Les atteintes aux droits d’auteurs : sauf si l’auteur a signé une clause de cession de ses droits, il est interdit de reproduire, publier ou diffuser une oeuvre, même partiellement. Le droit d’auteur ne protège pas que des textes écrits : il s’étend par exemple aux logiciels informatiques.
Délit de contrefaçon : que dit la loi ?
En France, la contrefaçon est un délit. Selon le code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 euros d’amende (articles L716-9 et L716-10 du code de la propriété intellectuelle). La loi précise que si le délit est commis en bande organisée ou que la mise en vente a lieu sur internet, les peines encourues grimpent à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende.
L'article L716-11 du code de la propriété intellectuelle explique enfin que ces peines peuvent s’appliquer aux producteurs mais également aux revendeurs, même s’ils n’ont pas de lien avec la chaîne de production des biens contrefaits. Ainsi, la Cour de cassation a par exemple condamné Google pour contrefaçon pour avoir hébergé dans la rubrique "liens commerciaux" des sites de vente de contrefaçons de produits Louis Vuitton (Cass., 13 juillet 2005, pourvoi n°06-20230).
Contrefaçon, imitation, copie : quelles différences ?
L’imitation et la copie entrent dans la définition de la contrefaçon. En revanche, une copie partielle peut ne pas être considérée comme de la contrefaçon, mais peut tout de même être sanctionnée pour cause de concurrence déloyale. C’est le cas par exemple si :
- Une société commerciale décide de s’approprier un nom de marque très proche, visuellement ou phonétiquement, d’une marque déposée.
- Un individu copie parfaitement le nom d’une marque, ou reproduit un logo n’ayant pas été déposé à l’INPI.
Le concurrent victime de concurrence déloyale peut engager des poursuites devant un tribunal civil (article 1240 du code civil).