Dans une situation de licenciement économique collectif
La proposition du congé de reclassement est une obligation qui s'impose aux entreprises de 1000 salariés dans lesquelles un licenciement économique collectif est envisagé. Un licenciement pour motif économique est considéré comme collectif lorsqu’il concerne au moins 2 salariés sur une période de 30 jours. L’employeur doit alors le proposer au personnel. Ce dernier doit leur permettre de bénéficier de formations et mesures d’accompagnement favorisant le retour à l'emploi.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : lors d'un licenciement économique collectif, l'organisation de plus de 1 000 collaborateurs doit proposer cette mesure aux collaborateurs concernés par la mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (ou PSE) - article L. 1233-71 du Code du travail ou CT.
➜ Délais pour agir :
- Si l'employé n'a manifesté aucun refus sous 8 jours à compter de la notification du licenciement, celui-ci est considéré par la direction comme accepté et commence dès l'expiration des 8 jours ;
- À compter de l'entretien d'évaluation et d'orientation, le bilan d'actions proposé au collaborateur à reclasser doit être signé dans les 8 jours qui suivent par les deux parties.
➜ Procédure simplifiée : l'employeur est tenu de le proposer à son salarié lors du rendez-vous de licenciement. Cette proposition sera notifiée dans un document qui atteste de cette décision. La direction de l'entreprise devra mandater à l'externe une cellule de soutien professionnel qui, à la suite de l'entrevue d'évaluation et d'orientation avec le salarié à reclasser, lui proposera un bilan d'actions.
Le contrat de sécurisation professionnelle
La proposition d’un congé de reclassement est une obligation légale pour l’employeur, sauf dans les trois cas suivants où le contrat de sécurisation professionnelle (projet de reconversion pour que le salarié retrouve un emploi plus facilement) s'applique alors :
- Le salarié accepte de bénéficier d’un congé de mobilité ;
- L'effectif de l'entreprise est inférieur à 1 000 collaborateurs ;
- La société en procédure collective est en redressement ou en liquidation judiciaire (article L. 1233-75 du CT).
PROCÉDURE
Il est à mentionner dans la notification de licenciement
Le salarié est informé de cette proposition lors de l'entretien préalable de licenciement durant lequel le motif de rupture doit être exposé. Si cette mesure collective concerne plus de 10 employés, ceux-ci en sont informés lors de la réunion du CSE (Comité Social et Économique), au même moment que l’information sur le plan de sauvegarde de l’emploi (ou PSE) - articles R. 1233-17 à L. 1233-19 du CT. En plus de cette information, la proposition doit être mentionnée ensuite dans la lettre (article R. 1233-20 du CT).
Le salarié doit se prononcer sur celui-ci sous un délai de 8 jours suivant le courrier (article R. 1233-21 du CT), il est en droit de le refuser durant ce laps de temps. Au-delà, l’organisation enregistrera son refus. Dans le cas contraire, cette période de réorientation professionnelle est mise en oeuvre immédiatement à l’expiration de ces 8 jours (article R. 1233-22 du CT).
Son déroulement
La direction doit nommer une cellule spécialisée à l'externe
L’employeur est dans l'obligation de désigner un prestataire faisant office de cellule d’accompagnement des démarches de recherche d'emploi au personnel concerné (article R. 1233-25 du CT).
L'entretien d'évaluation et d'orientation
Le salarié en bénéficie au début de cette période d'introspection (article R. 1233-27 du Code du travail). Il débouchera sur un bilan d’actions en vue de favoriser son reclassement (action de formation, recherche d’emploi…). Ce document est complété par l’employeur (article R. 1233-28 du CT), puis doit être signé par le salarié sous un délai de 8 jours calendaire.
Le bilan d'actions préconisé au collaborateur à reclasser
Le salarié est tenu de suivre, durant cette transition professionnelle, les actions en lien avec son projet définies lors de l’entrevue d’évaluation et d’orientation :
- Bilan de compétences ;
- Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) ;
- Formation spécifique...
Sa durée fixée après consultation du CSE
Sa durée est fixée après la consultation des représentants du personnel du CSE (comité social et économique). Voici les modalités légales :
- Entre 4 et 12 mois pour le cas général ;
- Moins de 4 mois si l'employé donne son accord ;
- Jusqu’à 24 mois si le salarié suit une formation. Dans ce contexte, sa durée doit être au moins égale à celle de la formation.
NOTA-BENE : le collaborateur peut travailler en contrat à durée déterminé (CDD) durant celui-ci (article L. 1233-72-1 du CT). Les périodes de travail entraînent alors sa suspension. Ces suspensions peuvent entraîner un report du terme de celui-ci, selon les modalités établies par l’employeur.
Rémunération du collaborateur reclassé durant ce congé particulier
La rémunération de l'employé continue à être versé par l’employeur durant cette phase. Elle est inchangée durant le préavis, puis est calculée comme ceci par la suite :
- Au minimum 65% de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant le communiqué de la suspension du contrat ;
- Au minimum 85% du SMIC, soit 1351,05 euros brut au 1er octobre 2021.
Le calcul de la rémunération prend en compte le temps de travail (temps complet ou temps partiel). Cela dit, pour le personnel à temps partiel ayant pris un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant dans les 12 mois précédents, l’indemnité sera calculée sur la base d’un temps complet.
Quel régime social de la rémunération du salarié qui suit un congé de reclassement ?
La rémunération n’est pas soumise aux cotisations sociales ni aux contributions sociales. Elle est en revanche soumise à la CSG (taux de 6,20%) et à la CRDS (taux de 0,5%).
Quelles sont les différences entre le congé de reclassement et le congé de mobilité ?
Le congé de mobilité est conclu dans le cadre d’une rupture conventionnelle entérinée par un accord collectif. À l'inverse, l'autre congé intervient dans le cadre de la rupture du contrat de travail, qui est donc imposé par l’employeur.
Quelles indemnités à la suite d'un congé de reclassement ?
Lors d’un tel congé, la rémunération du salarié doit être égale au minimum à 65% de la rémunération moyenne brute, sans être inférieure à 1 321,40 euros brut.
