Définition : rapport d'expertise automobile
Le rapport d'examen minutieux du véhicule est le compte-rendu établit par l'expert dans le cadre de sa mission.
Ce document, rédigé par un professionnel agréé impartial, présente diverses utilités en fonction du motif d'intervention de l'expert automobile :
- Votre véhicule est endommagé, suite à un accident de la route ou à un incendie, par exemple. Dans ce cas, votre compagnie d'assurance fait évaluer les dommages par un expert. Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ;
- Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause. Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ;
- Vous êtes en litige avec votre garagiste. Le compte-rendu d'expertise automobile, de même, peut servir à prouver le manquement du garagiste et vous ouvrir droit à réparation.
Conservez précieusement ce document.
COMMANDER UNE EXPERTISE
Ce qu'il faut savoir sur le rapport d'expertise automobile.
Comprendre le compte-rendu d'expertise automobile
Conformément à l'article R326-3 du Code de la route, le compte-rendu d'expertise automobile mentionne, entre autres informations obligatoires, les opérations effectuées et les conclusions de l'expert. N'hésitez pas à demander des explications à l'expert si vous ne comprenez pas ses conclusions.
En vertu de l'article R326-2 du Code de la route, l'expert en tout état de cause vous informe immédiatement en cas de déficiences ou de défauts de conformité constatés sur votre véhicule et de nature à vous mettre en danger. Le rapport d'expertise automobile vous permet ainsi de ne pas prendre de risque.
Obtenir le rapport d'expertise automobile
Le compte-rendu d'expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Vous devez également en obtenir une copie.
En tout état de cause, l'article R326-3 du Code de la route impose à l'expert de vous adresser une copie de son rapport. La loi ne précise pas le délai de transmission du compte-rendu d'expertise automobile. N'hésitez pas à relancer l'expert si le document tarde à vous être envoyé. Sachez qu'en aucun cas l'expert ne peut valablement refuser de vous communiquer son rapport.
Contester ce rapport d'expert automobile
En matière de véhicules endommagés, il peut s'avérer utile de demander une contre-expertise. Si le compte-rendu d'expertise automobile révèle que la voiture n'est pas réparable, en effet, votre assureur vous proposera une indemnisation souvent inférieure aux prix du marché, auquel cas vous devrez payer vous-même une partie du prix de votre nouvelle voiture. Si le montant alloué pour les réparations vous semble sous-estimé, de même, il est judicieux de demander l'avis d'un second expert :
- Contestez le compte-rendu d'expertise automobile ;
- Choisissez un nouvel expert ;
- Votre expert, dans le cadre d'une expertise contradictoire, effectue de nouveau les opérations nécessaires à l'évaluation des dommages et en tire ses propres conclusions. Il les consigne dans son compte-rendu d'expertise automobile ;
- Les deux experts se mettent d'accord ou font appel à un troisième expert. Un compte-rendu d'expertise automobile final est établi.
COMMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE
