Le Code monétaire et financier fait référence à un ensemble de textes de nature législative et réglementaire qui encadre certaines activités du secteur de la finance et de la monnaie.
Qu’est-ce que le CMF (Code monétaire et financier) ?
Le Code monétaire et financier (« CMF » ou « CMOFI ») est un ensemble de textes (loi et règlement) qui encadre le secteur de la monnaie, des banques ou encore de la finance au gré d’évolutions diverses.
Définition du Code monétaire et financier
Le CMF est un Code, c’est-à-dire, un recueil de législation (loi) et de règlements (comme des décrets).
Ces textes juridiques sont « codifiés » au sein du CMOFI afin que les règles relatives aux banques, aux opérations de bourse, à la monnaie, aux instruments de crédit, ou encore aux sociétés de financement s’y retrouvent réunies.
Principales évolutions du CMF
Il est difficile de faire état des principales évolutions du CMF qui est régulièrement révisé par le législateur en France, notamment pour transposer des directives de l’Union européenne*.
💡* L’État français est tenu de transposer le contenu des directives de l’Union européenne, en disposant d’une liberté quant aux moyens qu’il utilise pour y parvenir (art. 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Le CMF a par exemple été modifié en date du 12 avril 2007 (ordonnance n° 2007-544) afin de transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.
Il l’a également été à plusieurs reprises afin de s’aligner sur les exigences en termes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (par exemple, une ordonnance n° 2020-115 en date du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
Comment le CMF encadre-t-il les arnaques bancaires ?
Le CMF encadre les arnaques bancaires en mettant en place un certain nombre d’obligations des banques, mais aussi des droits en faveur des clients (v. art. L. 311-1 s. du CMF).
En ce sens, parmi les obligations des banques se trouve celle par laquelle l’établissement de crédit est tenu de rembourser une fraude à la carte bancaire (art. L. 311-18 s. du CMF), sauf négligence grave du client (art. L. 311-19 IV du CMF).
💡Le client dispose du droit au compte (art. L. 312-1 du CMF).
Qui est soumis au Code monétaire et financier ?
Le Code monétaire et financier s’impose à un public assez large auquel il impose des obligations (comme les banques ou encore les sociétés de financement).
Afin de s’assurer du respect des obligations qui sont mises en place, des autorités surveillent ou contrôlent, comme l’Autorité des marchés financiers.
Les personnes soumises aux obligations instituées par le CMF
Le Code monétaire et financier concerne les établissements de crédit, comme les banques, mais aussi les sociétés de financement ou encore toutes les personnes qui utilisent de la monnaie (v. art. L. 112-1 du CMF).
L’article L. 561-2 du CMF établit une liste étendue de personnes soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, parmi lesquelles se trouvent par exemple :
Les établissements de crédit tels que les banques ;
Les experts-comptables ;
Les agents sportifs ;
Les tribunaux de commerce ;
Etc.
💡Un employeur est soumis au CMF lorsqu’il paye des salaires. En effet, l’article L. 112-10 renvoie au Code du travail (art. L. 3241-1) en ce qui concerne les modalités de paiement.
Les autorités instituées à des fins de contrôle
Le Code institue différentes autorités comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (v. art. L. 612-1 s. du CMF), compétente en matière de réglementation et de contrôle. Il existe aussi des institutions consultatives comme le Comité consultatif du secteur financier (v. art. L. 614-1 s. du CMF).
L’Autorité des marchés financiers figure également parmi au CMF (v. art. L. 621-1 s.). Elle veille notamment à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers ou encore à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Quelles obligations découlent du CMF pour les banques ?
De nombreuses obligations découlent du CMF pour les banques, comme l’obligation de vigilance étroitement liée à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
