Définition : qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une mention insérée au contrat de travail, qui interdit au salarié de concurrencer son ancien employeur après son
départ de l'entreprise. En contrepartie, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de la part de l'employeur.
En droit français, la liberté du travail est inscrite comme principe fondamental. C'est pourquoi la clause de non-concurrence doit être maniée par l'employeur avec précaution.
La jurisprudence encadre strictement les conditions de validité de la clause de non-concurrence. A défaut de respect, elle est considérée comme abusive : elle peut être annulée, voire ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Ce qu'il faut savoir sur la clause de non-concurrence du contrat de travail.
Clause de non-concurrence : quelles sont vos obligations ?
Vous avez signé un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence ? Vous vous engagez à ne pas concurrencer votre ancien employeur, dans les conditions suivantes :
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L'interdiction de concurrencer votre ancien employeur s'applique après votre départ de l'entreprise.
A noter : la clause de non-concurrence s'applique uniquement en fin de contrat de travail.
Tout au long de votre contrat de travail, vous pouvez exercer une autre activité professionnelle
Cette autorisation doit néanmoins être nuancée. Tout d'abord, vous êtes tenu d'une obligation de loyauté : c'est-à-dire que vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur pendant la durée de votre contrat de travail. Ensuite, vous pouvez être tenu de respecter une clause d'exclusivité : cette clause contractuelle vous interdit d'exercer une autre activité quelle qu'elle soit pendant que vous êtes en poste dans l'entreprise. -
L'interdiction de concurrencer l'ancien employeur s'étend tant à un emploi salarié qu'à une profession indépendante. Exemple : si vous quittez votre emploi de pizzaïolo dans un restaurant italien, la clause de non-concurrence peut vous empêcher de monter une pizzeria.
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La non-concurrence concerne exclusivement les fonctions telles qu'exercées chez votre ancien employeur. Si vous êtes comptable dans une entreprise, la clause de non-concurrence ne peut vous interdire de prendre un poste de commercial dans une entreprise concurrente.
La clause est-elle valable ou abusive ?
Vérifiez que la clause de non-concurrence respecte les critères de validité suivants :
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Une mention écrite. La clause doit figurer soit au contrat, soit dans la convention collective applicable. Vérifiez votre convention pour savoir à quoi vous vous engagez !
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Une justification valable. La clause doit être motivée par des intérêts valables de l'entreprise. Exemple : le commercial d'une agence immobilière peut valablement se voir interdire de prendre un nouveau poste de commercial dans une agence concurrente.
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Une limitation dans le temps et dans l'espace. Dans le respect du principe fondamental de la liberté du travail, l'employeur ne peut valablement empêcher le salarié de travailler sans préciser de périmètre géographique et de durée. La durée et le périmètre d'application doivent être proportionnés aux intérêts de l'entreprise.
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Une indemnité compensatrice. L'employeur doit verser, au moment où le salarié quitte l'entreprise, une compensation financière en contrepartie de l'interdiction de concurrencer. Le montant doit être proportionné à l'étendue de l'interdiction. A noter : le salarié reçoit son indemnité en une fois ou de manière échelonnée.
La clause de non-concurrence qui ne respecte pas ces conditions de validité est abusive : elle peut être annulée par le juge, et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
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Le salarié concurrence l'employeur ? Il doit rembourser le montant de l'indemnité compensatrice. Le juge peut en outre le condamner à des dommages et intérêts.
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L'employeur ne verse pas la contrepartie financière ? Le salarié redevient libre de lui faire concurrence, et peut obtenir des dommages et intérêts.
A noter : les parties peuvent convenir, d'un commun accord ou conformément aux conditions contractuelles de renonciation, de renoncer à la clause de non-concurrence.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il doit rembourser l’indemnité compensatrice et peut être condamné à des dommages et intérêts. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice, le salarié devient libre et peut lui faire concurrence et pourra obtenir des dommages et intérêts.
Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être inscrite dans le contrat de travail ou la convention collective. Elle doit être motivée par des intérêts valables pour l’entreprise. La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Enfin, le montant de l’indemnité compensatrice doit être proportionnel à l’interdiction.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une disposition inscrite dans le contrat de travail qui vise à protéger les droits de l’entreprise. En contrepartie, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice. Elle s’applique en fin de contrat, soit à la date de fin de contrat, soit à la date de départ du salarié en cas de dispense de préavis.
