Dans le monde des affaires, il est judicieux d’anticiper les impayés pour éviter les difficultés financières. Pour se prémunir contre un client mauvais payeur, le créancier peut insérer une clause de réserve de propriété dans sa relation contractuelle. Cette clause lui permet de différer le transfert de propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : la liberté contractuelle permet à un créancier d’assortir son contrat de toutes les clauses qu’il souhaite (article 1102 Code civil). Il peut alors insérer une clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), il s'agit d'une sûreté pour le créancier.
➜ Délai pour agir : cette disposition a pour effet de différer le transfert de propriété. Le créditeur demeure propriétaire et peut ainsi toujours revendiquer son droit de propriété qui est imprescriptible (art. 2227 C. civ.).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’accompagner la partie créancière dans toutes les démarches à réaliser lorsqu’elle est confrontée à un client mauvais payeur, si elle souhaite par exemple obtenir une ordonnance d’injonction de payer et la faire signifier par un huissier de justice partenaire. Il est aussi possible de faire appel à un avocat partenaire de Litige.fr, notamment pour la définition des clauses contractuelles.
recouvrer une créance
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? - Définition
Sur quel domaine porte-t-elle ?
Elle peut être insérée dans un contrat de vente.
Lors d’une vente, l'entreprise créancière va se séparer de la propriété qu’il détient sur des biens (par exemple, un stock de marchandises) pour donner la cession à un client. Ce dernier qui s’engage à payer (article 1582 C. civ.) en deviendra propriétaire.
En l’absence de stipulation contraire, l’acheteur devient propriétaire du bien dès la conclusion du contrat (article 1583 du Code civil) c’est-à-dire lorsque l’offre et l’acceptation ont été échangées (article 113 C. civ.). C’est le transfert solo consensu.
En d’autres termes, même s’il n’a pas effectivement payé le prix, le débiteur devient propriétaire du bien objet du contrat. C’est seulement si une clause contraire y est insérée que le transfert de propriété pourra être différé même si l’acquéreur est entré en possession du bien.
Quel est son effet ?
Elle a pour effet de différer le transfert de propriété.
La propriété constitue un droit réel que détient une personne sur une chose. Il s’agit d’une prérogative lui permettant de disposer de la chose de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ.).
Elle a un intérêt essentiel en matière de créances professionnelles, car elle permet au vendeur de conserver la propriété de son bien jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur (art. 2367 C. civ.).
⚠️ Différer le transfert de propriété n’emporte pas transfert des risques auprès de la personne débitrice. Cela signifie que le vendeur demeure responsable des biens. Ainsi, s’ils sont perdus, volés ou encore détruits alors que l’acheteur les avait en sa possession, il n’est pas responsable à condition qu’il ne soit pas à l’origine de cette disparition (Cassation com., 26 mai 2010, arrêt n° 09-66.344). Il est cependant possible de prévoir une clause de transfert de risques pour que ces derniers soient sous la responsabilité de l’acheteur même s’il n’a pas la propriété des biens.
Il s’agit d’une garantie pour le créancier, car le débiteur sera tenu de régler sa créance s’il veut récupérer le bien (art. 2367 al. 2 C. civ.). Ainsi, celui-ci se préserve d’un non-paiement et conserve son droit de jouissance le plus absolu sur la chose.
⚠️ L’insertion d’une telle modalité ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente (Cour de cassation Chambre commerciale, 17 oct. 2018, arrêt n° 17-14.968).
PROCÉDURE
Comment actionner la clause de réserve de propriété ?
Elle doit répondre à des conditions pour être valide. Elle présente un intérêt certain pour minimiser le risque client en cas de non-paiement à l’égard de la partie créancière qui dispose de deux actions en sa faveur.
Quelles sont ses conditions de validité ?
Elle doit être convenue par écrit (art. 2368 C. civ.). Cela signifie qu’en plus de l’écrit, la clause doit résulter d’un échange entre les parties qui l’ont acceptée.
Elle peut figurer dans tout acte écrit, qu’il s’agisse des conditions générales de vente ou d’un bon de commande. En matière immobilière, elle se trouve dans un acte notarié.
Quant à l’acceptation, elle peut être expresse ou tacite et par exemple résulter des relations antérieures (Cour de cassation com. 31 janv. 2012, arrêt n° 10-28.407).
Comment la mettre en œuvre ?
Si cette clause valide est stipulée et que le client ne paye pas, le créancier dispose de deux actions :
- Action en revendication : il s’agit de faire reconnaître son droit de propriété sur le bien pour en obtenir la restitution (art. 2371 C. civ.). 💡 Cette disposition écrite présente un intérêt particulier en matière de procédures collectives (lorsqu’une société débitrice éprouve des difficultés financières), mais elle doit être intentée dans un délai de 3 mois (art. L. 624-9 al. 1 C. com.) si le redevable fait l’objet d’un tel contrôle judiciaire (liquidation judiciaire...) ;
- Action sur le prix : elle permet d’exiger le reliquat du prix non encore réglé.
Quel est l’intérêt d’insérer une clause de réserve de propriété dans les CGV ?
En l'insérant dans les CGV, le créditeur s’assure de répondre à l’exigence d’un écrit et à celle de l’acceptation par le débiteur, car ce dernier doit les accepter.
Comment faire valoir la clause de réserve de propriété ?
Il faut pouvoir la prouver. L’écrit est essentiel pour cette raison. Si la partie débitrice n’a pas complètement payé la dette à l’échéance mentionnée, la partie créancière pourra l'actionner. Elle pourra revendiquer la propriété du bien ou exercer une action en paiement (par exemple, une injonction de payer).
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?
Elle doit être écrite. Cette condition n’est pas exigée à titre de validité, mais à titre probatoire. En d’autres termes, la liberté contractuelle gouverne la rédaction de ces stipulations. Néanmoins, c’est à condition qu’elles ne privent pas l’obligation essentielle de son essence et qu’elles ne soient pas abusives. Sinon, elles ne seront pas valides et donc réputées non-écrites.
