En cas de litige, il faut saisir le Tribunal compétent. Le code de procédure civile prévoit des compétences matérielle et territoriale. Il est possible de déroger aux règles dans le cadre d’un contrat, en insérant une clause attributive de juridiction. Les parties vont convenir de donner compétence à une instance matériellement et territorialement qualifiée, à l’avance. Sa validité est soumise à des conditions en l’absence desquelles elle sera réputée non écrite.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l'art. 33 à 48 du Code de procédure civile pose les règles de compétences en cas de litige, dont celles qui sont dérogatoires (art. 41 et 48 CPC).
➜ Délai pour agir : lorsqu’il s’agit de recouvrer une facture impayée, le créancier professionnel dispose d’un délai de 5 ans pour agir (art. 2224 C. civ.), sauf exception.
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CADRE & PRINCIPES
I - Quels contrats peuvent inclure cette disposition ?
Elle peut être insérée dans un contrat :
- Inter-entreprises : seulement entre parties ayant la qualité de commerçants ;
- International : sans limites sauf celles des règles prévues pour protéger les parties « faibles » (consommateur, assuré, salarié). À leur égard, la clause doit être stipulée après la survenance du différend.
II - Quelles sont les conditions de validité de la clause attributive de compétence ?
Elle est contenue dans un contrat. Elle doit donc répondre, en plus des conditions spécifiquement posées par le code de procédure civile, aux dispositions du droit commun des contrats.
2.1 - Les conditions générales du droit commun des contrats
Tout contrat doit réunir 3 conditions de validité (art. 1128 C. civ.) :
- Capacité des parties (art. 1145 C. civ.) ;
- Consentement libre et éclairé : le consentement ne doit pas avoir été obtenu par violence, dol ou erreur ou sous un état d’insanité d’esprit (art. 1129 et 1130 C. civ.) ;
- Contenu licite et certain du contrat (art. 1162 C. civ.) : dans ce dernier cadre, deux types de clauses peuvent être neutralisées, donc inapplicables sans affecter la validité du reste du contrat :
- Celle qui prive l’obligation essentielle du contrat de sa substance (art. 1170 C. civ.) ;
- Celle qui crée un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.).
2.2 - Les conditions relatives à la clause attributive de compétence territoriale
La compétence territoriale est réputée être celle du domicile du défendeur. Mais, l’article 48 du Code de procédure civile admet la validité d’une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale seulement si :
- Elle est conclue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants ;
- Et qu’elle est stipulée de manière expresse et très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle sera opposée.
⚠️Selon la Cour de cassation, celle-ci doit être stipulée de manière apparente pour attirer spécialement l’attention du cocontractant, notamment dans les conditions générales de vente (CGV). Ainsi, l’acceptation est tacite en l’absence d’opposition (Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-12.044).
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies, la clause est réputée non écrite et donc inapplicable.
2.3 - Les conditions propres à la clause attributive de compétence matérielle
La compétence matérielle est d’ordre public : il existe des juridictions dotées de compétences exclusives auxquelles il n’est pas possible de déroger. Il ne sera pas possible de soustraire un litige à la compétence du Tribunal judiciaire pour l’attribuer au Tribunal administratif ou encore demander à ce que la Cour de cassation soit compétente d’emblée. Ces règles sont d’ordre public.
Mais, la compétence matérielle peut être modulée dans deux cas prévus par l’article 41 CPC. Les parties peuvent :
- Convenir que le jugement rendu soit sans appel : le Tribunal compétent rendra un jugement en premier et dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.
- Soumettre leur litige à une juridiction normalement incompétente en vertu du montant de la demande.
💡Entre commerçants, la compétence du Tribunal de commerce n’est pas d’ordre public (Civ. 6 mai 1931, Civ., 4 août 1941). Ainsi, une clause qui donne compétence au Tribunal judiciaire ne sera pas nulle.
III - Quels sont les effets de la clause attributive de juridiction ?
Elle permet de déterminer à l’avance le Tribunal compétent en cas de litige en dérogeant aux règles normalement applicables : seule la juridiction désignée pourra être saisie.
3.1 - Compétence territoriale
Le principe est posé par l’article 42 du code de procédure civile : la compétence territoriale appartient à la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur.
⚠️Il y a des exceptions. L’option de compétences (art. 46 CPC) permettant au demandeur de choisir entre le domicile du défendeur ou en matière :
- Contractuelle : lieu de livraison ou d’exécution ;
- Délictuelle : lieu du dommage ;
- Immobilière : lieu de l’immeuble ;
- Alimentaire : domicile du créancier.
Si une clause attributive de compétence territoriale est stipulée entre commerçants, la juridiction compétente sera celle du lieu déterminé au contrat sans pouvoir bénéficier des options de compétences.
3.1.1 - En matière internationale
Cette disposition contractuelle permet de désigner la juridiction compétente dans le pays de l’une des parties ou un autre pays désigné. Elle permet de déroger aux règles de conflit de lois.
3.2 - Compétence matérielle
La compétence matérielle pourra être modulée dans les conditions de l’article 41. La juridiction compétente sera exclusivement celle prévue par les parties au contrat.
⚠️ En revanche, s’il s’agit de déroger aux règles d’ordre public, la clause sera réputée non écrite et donc inexistante.
💡 Il existe également une option de compétence pour les actes mixtes (commerçant/non-commerçant) : le non-commerçant dispose d’une option entre le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce. À l’inverse, le commerçant est demandeur n’aura d’autre choix que de saisir le Tribunal judiciaire. Toute clause attributive de compétence matérielle est inopposable au premier (Cass. com. 10 juin 1997, no 94-12.316).
Quelle est la compétence d’attribution du Tribunal de commerce ?
Cette juridiction est compétente pour statuer entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement. Elle est également compétente pour les litiges en matière de sociétés commerciales ou d’acte de commerce entre toutes personnes.
Quelle(s) différence(s) entre une clause attributive de compétence et une clause compromissoire ?
Celle qui est compromissoire permet de soustraire la survenance d’un litige à la compétence du Juge étatique pour la soumettre à l’arbitrage. Celle qui porte sur l'attribution de compétence ne l’exclut pas. Elle permet de déterminer à l’avance quel Juge étatique sera compétent.
Quels sont les critères d’attribution de compétences à un Tribunal ?
Elle dépend de la matière du litige.
