La class action ou action de groupe est une procédure qui a été introduite en France en 2014 et originaire des pays anglo-saxons. Elle est définie comme un recours collectif qui permet à un groupe de personnes d’obtenir réparation d’un préjudice similaire subi. Elle est possible dans différents domaines (consommation, santé, environnement) et son fonctionnement est régi par les dispositions propres à ces matières.
Qu’est-ce qu’une « class action » ?
Une class action fait référence à une action de groupe destinée à réparer le préjudice subi par un groupe de personnes. C’est un modèle d’action en justice qui vient des pays anglo-saxons, il a progressivement évolué en France, depuis son intégration par la loi Hamon du 17 mars 2014 n° 2014-344.
Class action : définition
La class action se définit comme une action en justice portée par un groupe de personnes qui subit un préjudice similaire. On parle aussi d’action de groupe.
Origine et évolution de l’action de groupe
L’action de groupe est d’origine anglo-saxonne certains affirment qu'elle a pris naissance aux États-Unis. Depuis son introduction en France en 2014 par la loi Hamon, qui fait suite à la directive du Parlement européen 2009/22/CE du 23 avril 2009* ; la class action a évolué et concerne différents domaines.
*Cette directive a été abrogée par la directive UE/2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Origine de la class action
Certains prêtent aux class actions leurs origines des États-Unis, tandis que d’autres affirment qu’elles sont nées en Angleterre du Bill of Peace. Il est certain qu’il s’agit d’une procédure d’origine anglo-saxonne.
Évolution de la class action
En France, la class action a évolué au gré de différentes lois qui ont ouvert son champ d’application à plusieurs domaines :
- Droit de la consommation depuis la loi du 17 mars 2014 (v. art. L. 623- 1 s. du Code de la consommation) ;
- Droit de la santé, droit de l’environnement, discrimination au travail et protection des données personnelles depuis la loi du 26 janvier 2016 et celle du 18 novembre 2016.
v. les articles L. 1134-1 s. du Code de la santé publique, art. L. 142- 3- 1 et R. 142-1 s. du Code de l’environnement, art. L. 1134-6 s. du Code du travail, art. 80 du RGPD.
💡En 2020, une directive européenne a été adoptée afin de généraliser l’action de groupe au niveau des États membres de l’Union européenne. Elle devrait entrer en vigueur le 25 juin 2023 (directive UE 2020/1828 du 25 novembre 2020, § 66).
Quels sont les intérêts d’une class action ?
L’intérêt principal de recourir à cette voie d’action en France est d’éviter la multiplication des recours individuels et d’obtenir une réparation en dommages et intérêts plus conséquente que si la victime agissait seule.
Selon le domaine de la class action, un objectif de protection des victimes est recherché. Si cette modalité de poursuite d’un professionnel présente des avantages, elle a aussi des inconvénients.
Les avantages de la class action
La class action présente l’avantage de « mutualiser » les moyens au sein d’une action de groupe qui permet une meilleure protection et indemnisation des victimes. Les frais de procédure se trouvent mieux répartis.
Une meilleure protection des victimes
Les victimes, comme un consommateur*, sont mieux protégées dans la mesure où l’action est menée en groupe selon une procédure spécifique destinée à leur permettre d’invoquer un préjudice auprès d’un professionnel, ce qui se révélerait plus délicat, en termes de coûts ou encore de charge de la preuve, si la victime était seule.
Aussi, une victime peut simplement se joindre à une action de groupe après que le verdict ait été prononcé, si elle a subi un préjudice similaire originaire du même fait générateur. Elle a un délai imparti par le jugement rendu (art. 849-11 du CPC). La victime peut ainsi obtenir sa part de l'indemnisation du dommage.
*Le consommateur est celui qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
💡 L’idée de la class action aux États-Unis est notamment de mieux protéger les consommateurs contre les grands groupes industriels.
Une meilleure indemnisation des victimes
Les actions de groupe génèrent parfois des millions d’euros* en termes d’indemnisation des victimes.
*Par exemple, aux États-Unis, à la suite d'une action de groupe, la Pacific Gas et l'Electric Company ont dû indemniser les victimes de la pollution de l'eau à hauteur de plus de 330 000 000 de dollars.
En France, la class action a encore un effet limité.
Les inconvénients de l’action de groupe
L’action de groupe présente l’inconvénient de s’étendre dans la durée et d’avoir un champ d’indemnisation limité.
Les limites à l’indemnisation du préjudice
L’action de groupe a pour principal inconvénient d’avoir un champ d’indemnisation limité : en France, par exemple, le préjudice moral n’est pas indemnisable. Seuls les préjudices patrimoniaux qui résultent de dommages matériels ouvrent droit à réparation pour une class action en droit de la consommation (art. L. 623- 2 C. cons.).
La lenteur de la procédure
Une telle action peut s’étendre très longuement dans la durée, en témoigne l’action de l’association UFC QUE CHOISIR contre FONCIA qui a fini par être rejetée en 2021 alors qu’elle a été introduite en 2015*.
💡 *Il y a d’abord eu une première décision rendue par le TGI de Nanterre le 14 mai 2018. À la suite de l’appel interjeté, la Cour d’appel de Versailles a rejeté la demande en ce qu’elle ne relèverait pas du champ d’application de l’article L. 623-1 du Code de la consommation, mais du droit spécial des baux d’habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Comment fonctionne une class action en France ?
En France, la class action répond à une procédure spécifique selon le domaine dans lequel elle est introduite. Son fonctionnement dépend des règles qui lui sont applicables :
- Le Code de procédure civile encadre de manière générale l’action de groupe pour certains domaines* (v. art. 848 du Code de procédure civile).
*L’action ouverte en matière de discrimination, les actions en droit du travail, en matière de santé, d’environnement ou de protection des données personnelles.
- En droit de la consommation, ce sont les articles L. 621-3 s. et R. 621-3 s. du Code de la consommation qui réglementent l’action de groupe et son fonctionnement, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014.
💡L’action de groupe est possible en matière administrative, lorsqu’un préjudice est subi en commun à la suite d’un fait causé par une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public (art. L. 77-10-1 s. du Code de justice administrative).
