Comment prévenir l'administration du transfert de propriété d'une voiture ?
La transaction de véhicules entre particuliers est devenue courante. Parmi les démarches à réaliser pour la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit informer l’administration par le biais d’un certificat de cession de véhicule.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi : l’article R322-4 du Code de la route indique que l’ancien propriétaire doit informer le Ministère de l’Intérieur de la vente de sa voiture et du changement de propriétaire.
➜ Délai pour agir : le certificat de cession du véhicule doit être adressé à l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente (article R322-4 du Code de la route).
➜ Procédure simplifiée : lorsque le certificat de cession n’est pas remis dans le délai, l’acheteur peut exiger de l’ancien propriétaire de réaliser les démarches. Il peut également faire appel à un professionnel habilité par le Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).
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Certificat de cession de véhicule : qu’est-ce qu'une telle déclaration administrative ?
Le certificat de cession de véhicule est un document obligatoire pour une vente de voitures d’occasion. Cependant, ce certificat peut être obligatoire pour d’autres ventes. Les démarches sont entièrement dématérialisées depuis 2017.
Quelles informations figurent dans ce certificat ?
Le certificat de cession permet d’informer l’administration, et plus particulièrement la préfecture, du transfert de propriété d’un véhicule. Ce document est connu également sous le cerfa n°15776*02 et reprend les éléments essentiels de la vente tels que :
- Ceux sur le véhicule ;
- Ceux sur l’ancien propriétaire ;
- Ceux sur l’acquéreur ;
- La date et l’heure de la vente...
Dans quels cas procéder à cette déclaration préfectorale ?
L’établissement du certificat de cession est obligatoire dans plusieurs situations :
- La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un professionnel ;
- Le don d’un véhicule à titre gratuit ;
- La cession d’un véhicule pour destruction dans un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) ;
- Les différents certificats de cession de véhicule.
Quels sont les types de véhicules cédés concernés par un telle déclaration ?
Le certificat de cession concerne tous les véhicules immatriculés. Ce document doit donc être fourni pour la vente d’une moto, d’un scooter ou d’une caravane :
- Le certificat de cession d’une moto est le document cerfa n°15776*02 et la procédure est à peu près la même que pour celle d’une voiture. Le certificat doit contenir le numéro d’immatriculation et toutes les caractéristiques de la moto ;
- Le certificat d’un scooter : depuis 2004, tous les cyclomoteurs neufs dès 50 cc doivent obligatoirement être immatriculés. Ceux mis en circulation avant cette date ont dû être immatriculés depuis 2009. Le document à remplir est le même que pour la moto et la voiture ;
- Le certificat d’une remorque ou d’une caravane : l’article R322-1 du Code de la route impose l’immatriculation des remorques ou des caravanes dont le poids est supérieur à 500 kilos. Celles dont le poids est inférieur à 500 kg ont la même immatriculation que le véhicule et le certificat de cession n’est pas obligatoire. Pour les autres, le document sera également le cerfa n°15776*02 à remplir.
Le certificat pour destruction du véhicule
Le propriétaire d’un véhicule peut faire le choix de le détruire. Pour cela, ce dernier doit le confier à un centre de véhicules hors d’usage (centre VHU agréé). Le véhicule sera alors détruit dans les normes et dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le propriétaire doit remplir le certificat de cession du véhicule pour destruction.
Le certificat d’immatriculation du véhicule devra porter la mention « vendu ou cédé le (date et heure) pour destruction ».
Quelles sont les démarches à accomplir pour céder un véhicule ?
Le propriétaire doit remplir correctement le document, car il est important dans la vente d’un véhicule. Désormais, les démarches sont intégralement réalisées en ligne.
Le Cerfa n°15776*02 est entièrement gratuit. Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est modifiable directement sur le site et doit être imprimé en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acquéreur.
Les personnes qui ne disposent pas d’un accès internet peuvent le faire par le biais de points numériques disponibles en préfecture, en mairie, etc.
Certificat de vente à joindre pour la déclaration du véhicule cédé
L’article R322-4 du Code de la route précise que le vendeur a un délai de 15 jours pour déclarer la cession en ligne à l’administration en joignant également certains documents :
- La carte grise et barrée signée du vendeur ;
- Un justificatif d’identité ;
- Le contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Un certificat de situation administrative obtenu en ligne sur le site HistoVec.
Un accusé réception est transmis au vendeur avec un code confidentiel à 5 chiffres. Ce code de cession, valable 15 jours après son émission, doit être transmis à l’acquéreur pour lui permettre d’immatriculer à son nom ce véhicule.
Comment remplir le certificat de cession de vente ?
Le certificat de cession de véhicules comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une sur le propriétaire actuel et une sur l’acheteur.
La partie concernant le véhicule
Plusieurs renseignements sur le véhicule sont à renseigner :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Le numéro VIN (numéro d'identification du véhicule) qui figure au cadre E du certificat d’immatriculation ;
- La date de la 1e immatriculation ;
- La marque ;
- Le type, la variante, la version ;
- Le genre national ;
- La dénomination commerciale ;
- Le kilométrage.
La partie relative au propriétaire
Le vendeur du véhicule doit indiquer :
- Ses informations personnelles ;
- La nature du transfert de propriété ;
- La date et l’heure de la cession ;
- La date et le lieu d’établissement du certificat ;
- Sa signature.
La partie destinée à l’acquéreur
Des informations concernant l’acheteur du véhicule doivent aussi être reportées sur le document :
- Ses informations personnelles ;
- La date et le lieu d’établissement du document ;
- Sa signature.
Il doit également cocher deux cases :
- Une qui confirme la date et l’heure de la cession.
- Une qui valide qu’il est informé de la situation administrative du véhicule.
Certificat de cession de véhicule : quel est l’objectif ?
Établir un certificat de cession d’un véhicule a une réelle utilité aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.
La preuve du transfert de propriété
Le document mentionne la date et l’heure de la transaction. C’est un document officiel transmis à l’administration qui atteste du transfert de propriété du véhicule. Le formulaire doit être fait en deux exemplaires pour permettre à chacun d’avoir la preuve de ce transfert.
Permettre au nouveau propriétaire d’établir sa carte grise
Pour établir une nouvelle carte grise à son nom, l’acquéreur va devoir fournir le certificat de cession.
Le changement de carte grise doit être réalisé dans le mois qui suit la vente (article R322-5 du Code de la route).
Protéger l’ancien propriétaire de la voiture
La déclaration de cession informe l’administration de la vente d’un véhicule et du changement de titulaire. En cas d’infraction routière, l’ancien propriétaire peut justifier que le véhicule ne lui appartient plus, ainsi sa responsabilité ne pourra pas être mise en jeu.
Absence de certificat de cession d’un véhicule : quelles sont les conséquences ?
Ne pas remplir et ne pas transmettre le certificat de cession d’un véhicule à l’administration a des conséquences, aussi bien pour le propriétaire qui vend son véhicule, que pour l’acquéreur.
Les risques pour le vendeur
En principe, si le certificat n’est pas transmis dans les 15 jours, le véhicule est toujours, aux yeux de l’administration, la propriété du vendeur. Cela implique qu’en cas d’infraction, c’est l’ancien propriétaire qui :
- Est le destinataire des amendes ;
- Doit subir les éventuelles condamnations ;
- Et sa responsabilité peut être mise en jeu.
C’est au vendeur de faire les démarches de déclaration. Il peut donc être puni à une amende de 4e classe, soit :
- Pour le montant minoré : 90 € ;
- Pour le montant forfaitaire : 135 € ;
- Ou pour une amende majorée : 375 €.
Le vendeur peut toujours recevoir les amendes après la déclaration de cession. Dans ce cas, un délai de 45 jours est nécessaire pour contester la contravention directement sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception (avec copie du certificat de cession).
Les risques pour l’acheteur
Le certificat de cession de véhicule qui n’est pas transmis à l’administration empêche l’acquéreur du véhicule de l’immatriculer. Ce dernier a un effet, un délai d’1 mois pour réaliser la démarche (article R322-5 du Code de la route). En cas de contrôle routier, il risque également une amende de 4e classe.
Certificat de cession d’un véhicule non enregistré : quels sont les recours ?
L’acheteur du véhicule peut contacter l’ancien propriétaire du véhicule et exiger qu’il effectue les démarches.
En revanche, si ce dernier ne fait toujours rien, l’acheteur est dans l’impossibilité d’immatriculer son véhicule sans le code à 5 chiffres. Il peut toutefois faire appel à un expert en véhicules (spécialiste automobile agréé par le Ministère des Transports) et n’aura alors pas besoin de ce code. Pour cela, l’acheteur doit mandater ce professionnel qui aura un accès direct au fichier des immatriculations, et notamment l'historique complet du véhicule.
faire appel à un expert automobile
Comment contester une amende après vente du véhicule ?
Le vendeur peut encore être le destinataire d’une amende après la déclaration de cession du véhicule. Dans ce cas, il peut contester l’amende dans un délai de 45 jours directement sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé réception.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
C’est au vendeur de transmettre à l’administration les documents dans un délai de 15 jours suivant la cession. La transmission se fait exclusivement par voie électronique.
Quels sont les risques pour le vendeur qui n'a pas remis le certificat de cession de véhicule ?
Le vendeur qui ne remet pas le certificat de cession à l’administration encourt une amende de 4e classe soit : 90 € pour le montant minoré. 135 € pour le montant forfaitaire. 375 € pour le montant majoré. Par ailleurs, le vendeur est toujours considéré comme propriétaire du véhicule et devra supporter les amendes et les sanctions suite aux infractions commises avec le véhicule.
