Le calendrier de procédure est destiné à assurer la conduite d’une instruction qui se déroule loyalement avec une ponctualité dans l’échange des pièces et conclusions d'avocats (art. 780 et 781 du Code de procédure civile). Le présent article définit le calendrier de procédure, son fonctionnement et les sanctions encourues en cas de non-respect des délais.
L’ESSENTIEL
→ Ce que dit la loi : le juge de la mise en état peut fixer un calendrier de procédure après avoir recueilli l’avis des avocats (art. 781 du Code de procédure civile, ci-après « CPC»).
→ Délai pour agir : les délais pour l’échange des conclusions lors de l’instruction sont fixés par le calendrier de la mise en état.
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Qu’est-ce qu’un calendrier de procédure ?
Le calendrier de procédure est un échéancier mis en place par le juge de la mise en état (art. 781 du CPC).
Il est destiné à assurer que l’affaire soit instruite dans des délais raisonnables sous le contrôle du JME (art. 780 du Code de procédure civile).
💡La partie relative à la procédure devant le tribunal de commerce (art. 854 à 871 du CPC) ne fait pas mention d’un calendrier pour la mise en état de l'affaire.
En revanche, les dispositions de l’article 781 du Code de procédure civile sont bien applicables à une instance devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les délais de procédure à fixer ?
Dans le calendrier de procédure, le JME fixe les délais d’échange des conclusions des avocats, mais aussi la date de clôture de l’instruction ou encore la date des débats (art. 781 du CPC). Il peut même comporter la date du prononcé de la décision (même article).
Comment fonctionne le calendrier de procédure ?
Le calendrier de procédure est fixé par le juge de la mise en état lorsque la procédure le nécessite, il ne peut, en principe, pas être prorogé. S’il n’est pas respecté, les parties peuvent se heurter à des sanctions et ne sont plus recevables à déposer leurs conclusions.
Dans quel cas un calendrier de procédure est-il fixé ?
Le calendrier de procédure est fixé dans le cas où il se révèle utile pour organiser les échanges entre les parties et le déroulement de l’instruction. En principe, le JME fixe les délais de mise en état au fur et à mesure, mais il peut opter pour un calendrier de procédure (art. 781 du Code de procédure civile).
Autrement dit, la fixation de ce calendrier de procédure n’est pas une obligation. Le juge de la mise en état le fixe après avoir consulté les avocats (art. 781 du CPC).
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Par exemple, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le calendrier de procédure permettra au bailleur d'avoir une idée du moment auquel il pourra recouvrer ses loyers impayés ; de même, en procédure de divorce, le calendrier de procédure permet de mieux encadrer l'échange des conclusions entre avocats, en ayant connaissance de la date d'assignation.
Quelle sanction en cas de non-respect du calendrier de procédure ?
Le non-respect du calendrier de procédure entraîne différentes conséquences ou sanctions.
Lorsqu’un calendrier de procédure est fixé, il détermine notamment les délais impartis pour l’échange des conclusions.
Si une partie ne les respecte pas, la mise en état sera clôturée pour cette dernière (art. 802 du CPC) et elle n’aura plus la possibilité de déposer des conclusions (Cass. civ. 2, 11 juin 20228, n° 07-19.558). C’est une forme de forclusion qui sanctionne son manque de diligence.
Dans cette situation, le juge est en mesure d’écarter des débats les éléments apportés tardivement.
De plus, le non-respect du calendrier de procédure est susceptible d’entraîner la radiation de l’affaire du rôle (CA Caen, 18 avril 2022, n° 18/00183). Cela signifie qu’il faudra recommencer toute la procédure.
La partie qui n’a pas respecté les délais, dans une intention dilatoire, devant le conseil de prud’hommes peut se voir condamner à l’octroi de dommages et intérêts si un préjudice en découle pour l’autre partie (CA Paris, 9 janvier 2019, n°17/09705).
Le calendrier de procédure peut-il être prorogé ?
Le calendrier de procédure ne peut pas, en principe, être prorogé. Les délais qu’il fixe ne pourront être prorogés qu’en cas de cause grave et justifiée (art. 781 du CPC).
Quand est-ce qu’un jugement devient définitif ?
Un jugement devient définitif lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucune voie de recours (comme l’appel, par exemple).
Comment savoir sa date d’audience ?
Pour savoir sa date d’audience, il est possible de se rendre au greffe de la juridiction.
Quelle est la durée d’un procès ?
La durée d’un procès va dépendre de la nature et de la complexité de l’affaire.
Comment avancer la date d’un jugement ?
Il n’est pas possible de faire avancer la date d’un jugement.
Quelle est la différence entre un procès et une audience ?
Le procès fait référence à la totalité d’une instance tandis que l’audience fait référence à un moment consacré aux débats, aux plaidoiries ou encore au prononcé de la décision.
