Avocat en France : définition, conseil, défense, représentation

Avocat en France

Un avocat est un professionnel du droit inscrit au barreau, qui conseille, assiste ou représente ses clients en justice. C'est la définition la plus courante et celle qui vient à l'esprit de chacun lorsque l'on parle d'un avocat.
 
Cependant, le métier d'avocat en France peut s'exercer de diverses façons. À titre d'exemple, un avocat ne sera pas nécessairement inscrit au barreau et ne plaidera pas toujours devant les tribunaux. Dans tous les cas, il s'agit d'une profession réglementée. Les conditions d’accès à la profession en France sont énumérées à l’article l'article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour devenir avocat, il faut remplir des conditions de formation, de nationalité mais aussi de moralité.  

Les avocats peuvent être généralistes ou spécialisés dans des branches ou secteurs spécifiques dans lesquels ils développent une expertise, une réputation et se constituent une clientèle. Nous y reviendrons dans cet article. Pour trouver un avocat généraliste ou spécialisé dans un domaine précis, Litige.fr a mis en place un service dédié, permettant d'accéder à son réseau national partenaire et des offres au forfait, adaptées à tous types de contentieux, disponibles en quelques clics. Pour en savoir plus :
 

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Rôles et missions de l'avocat :

L'avocat, quelle que soit la façon dont il exerce sa profession, a plusieurs rôles à jouer : 

• Un rôle de conseil : il peut apporter un conseil juridique, rédiger des actes sous seing privé ou des contrats, trouver des solutions amiables.

• Un rôle de certification : il peut contresigner des actes.

• Un rôle de représentation : l'avocat représente son client et agit en son nom auprès des juridictions compétentes. Il pourra postuler (accomplir tous les actes au nom de son client) et plaider (prendre la parole et exposer la position de son client).

• Un rôle d'assistance : il assiste ses clients. L'avocat peut être présent lors de la première heure de garde à vue, il a accès au dossier de l'instruction. Il peut demander des investigations au juge d'instruction, agir au nom des personnes incarcérées.

• Un rôle d'intermédiaire dans les opérations immobilières.
   

Quels sont les devoirs d'un avocat ?

Dans l'exercice de sa profession, l'avocat doit se montrer digne et fidèle au serment prêté. En effet il est tenu au secret professionnel, mais aussi au secret de l'instruction.

Il est tenu également d'un devoir de loyauté. Il n'est pas possible qu'un avocat conseille les parties adverses dans une même affaire.

Un avocat est tenu de défendre les intérêts de son client avant ses propres intérêts ou ceux de ses confrères. Il devra par exemple, avoir l'autorisation de son client pour effectuer tout acte ou démarches amiables de conciliation ou de négociation.

Bien évidemment, l'avocat devra refuser de participer à la rédaction d'un acte manifestement illicite ou frauduleux.

En cas de manquement, à ces devoirs, l'avocat peut être sanctionné par l'Ordre des avocats, ou être radié.

Comment choisir un avocat ? Les grands métiers

Le choix de l'avocat est libre, mais peut s'avérer compliqué. Afin de choisir son avocat, le client peut consulter l'annuaire des avocats disponibles dans les 164 barreaux de France. Deux éléments peuvent aider le client à sélectionner un avocat.
 

• Compétences territoriales

Ce sera l'un des critères pour le choix d'un représentant En effet, le métier d'avocat est limité territorialement, mais seulement dans son rôle d'avocat postulant. En effet, un avocat plaidant peut plaider sur tout le territoire français. En revanche, il ne pourra pas réaliser les actes nécessaires à la représentation de son client, partout. Le ressort de compétence concerne les tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat est inscrit au barreau. Dans ce cas, si une affaire doit se dérouler dans un autre ressort de compétence, il doit faire appel à un avocat postulant qui représentera le client devant le tribunal. Si l'affaire doit être plaidée l'avocat peut le faire sur tout le territoire.
 

• Les spécialités des avocats

Un avocat peut agir dans tous les domaines. Cependant, il est possible qu'il se spécialise. Pour marquer sa différence, l'avocat peut obtenir un certificat de spécialisation décerné par le Conseil National des Barreaux (décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011). Pour obtenir ce certificat, l'avocat doit justifier de quatre ans d'expérience et passer un examen.

Il existe 26 spécialités : 

• Droit du travail (pour les contentieux d’entreprises entre employeurs et salariés) : consultez notre article dédié à l'avocat spécialiste du droit du travail compétent pour accompagner employeurs et salariés devant le Conseil de Prud'hommes.

• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, succession, adoption, etc.) : consultez notre page dédiée à l'avocat spécialiste du divorce et du droit de la famille, compétent pour accompagner les justiciables devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

• Droit des étrangers et de la nationalité

• Droit du crédit et de la consommation

• Droit du dommage corporel

• Droit de la santé

• Droit pénal

• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

• Droit de la propriété intellectuelle

• Droit des nouvelles technologies, l'informatique et la communication

• Droit des assurances

• Droit bancaire et boursier

• Droit commercial, des affaires et de la concurrence

• Droit des sociétés

• Droit des associations et des fondations

• Droit fiscal et droit douanier

• Droit immobilier

• Droit des transports

• Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale

• Droit public

• Droit de l'arbitrage

• Droit international et de l'Union Européenne

• Droit de l'environnement

• Droit rural

• Droit du sport

• Droit de la fiducie

Ces spécialités sont une véritable garantie de compétence de l'avocat.

Qu'il agisse en matière civile, en cas de contentieux devant la justice ou d’une question juridique (relative à des contrats, à un conflit de famille, ou au droit du travail par exemple) ce professionnel pourra conseiller, guider et accompagner celui qui fait appel à lui durant toute la durée de la procédure. 

Lancer une procédure

Est-il obligatoire d'avoir recours à un avocat dans un procès ?

La représentation par un avocat a été réformée récemment. C'est un Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur au 1er janvier 2020 qui précise les situations dans lesquelles la présence d'un avocat est obligatoire.

Une partie doit se faire obligatoirement assister par un avocat devant :

• Le Tribunal Judiciaire (fusion du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance) : si le litige dépasse 10 000 €, pour les divorces, les baux commerciaux et les saisies immobilières

• Le Tribunal pour enfants si l'enfant est mineur

• Le Tribunal Administratif : pour le paiement d'une somme d'argent, d'un litige né d'un contrat, d'une demande de décharge, ou de réduction d'une somme demandée à une personne

• La Cour d'appel

• La Cour de Cassation

• Les Cours administratives d'appel

• Pour les affaires au pénal : il est obligatoire de se faire représenter devant la Cour d’assises
   

L'avocat sera donc facultatif dans les autres cas, notamment devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel (pour les délits) et devant le Tribunal Judiciaire pour des litiges inférieurs à 10 000 €.

Cependant, le fait que l'avocat ne soit pas obligatoire de par la loi n'empêche pas d'être représenté en cas de contentieux. En effet, l'avocat connaît les voies de recours et les délais d'exécution dans la matière dont il est le spécialiste. C'est aussi tout simplement un expert du droit. 
 

Le coût d'un avocat, les honoraires

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés et sont libres. Chaque avocat déterminera lui-même ses honoraires. La facturation peut se faire à l'heure, mais également au forfait. Le client doit au préalable signer une convention d'honoraires avec son avocat afin d'envisager l'ensemble des frais. 

Pour établir sa note d'honoraires, la notoriété de l'avocat est importante, mais ce dernier pourra prendre en compte la situation financière du client, la difficulté de l'affaire et du temps passé dessus, des différents frais. Il est important que l'avocat précise de manière claire ses tarifs à son futur client dès qu'il est saisi du dossier.

Le client peut, cependant, bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires de l'avocat. L'attribution dépend des ressources du client et de sa composition familiale.

La formation d'avocat / avocate en France

Lorsqu’une personne fait appel à un avocat, il recourt à un professionnel du droit. Ce dernier peut avoir accédé à ce métier par deux biais différents : 

• La formation initiale : l’avocat est alors titulaire d’un diplôme en droit (Master 1) et intègre le CRFPA suite à un examen d’entrée. S’en suit une formation de 18 mois divisée en trois périodes de six mois (une formation théorique, un projet pédagogique, un stage avec la rédaction d’un mémoire). La formation se termine par un examen final pour obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Il peut alors prêter serment et s'inscrire au barreau pour exercer. 
• Les voies dérogatoires : il n'y a pas d'âge pour devenir avocat. Pour les personnes ayant une expérience professionnelle en droit et qui souhaitent devenir avocat, des dispenses sont prévues.
   

 Dans le cas d’une inscription au barreau, l’avocat peut exercer tant au niveau national qu’international. Son inscription dans l’un des 164 barreaux de France a également pour conséquence de l’inscrire au cnb (Conseil national des barreaux) situé à Paris et qui encadre l’exercice de la profession. 
 
Quelle que soit la voie par laquelle une personne souhaite accéder au métier d'avocat, cette dernière devra prêter serment pour pouvoir accéder à la profession. Ce serment constitue le pilier fondateur de la déontologie du métier d'avocat. C’est sur ce principe qu’un avocat pourra être appelé “maître” et se constituer une clientèle qu’il aura pour mission de représenter. 

Le métier d'avocat / avocate

Un avocat, une fois son diplôme obtenu peut exercer son métier de différentes façons. De cette manière il pourra exercer sa profession auprès de plusieurs structures différentes et ne représentera pas forcément les mêmes clients. cela dépendra notamment de sa spécialité. 
 
Cependant, il aura toujours un rôle et des devoirs à respecter.
 

Comment exercer la profession d'avocat ?

Il est possible d'exercer la profession de plusieurs façons. Un avocat peut créer son propre cabinet. Il est possible également de se faire recruter dans un cabinet comme collaborateur, associé ou salarié. Dans ces cas précis, l'avocat devra nécessairement être inscrit au barreau.

L'avocat peut aussi exercer en tant que salarié au sein d'une entreprise. Dans ce cas, l'avocat n'est pas inscrit au barreau, mais il ne pourra pas plaider devant les juridictions. Il pourra, cependant, représenter l'entreprise devant certaines autorités.

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Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :

• Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;

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¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
 

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Le code de déontologie
 

En France, les avocats sont soumis à un code de déontologie professionnelle, c'est à dire à un ensemble de règles organisant le bon fonctionnement de la profession, des actes courants et de l'exercice du métier. Les deux principaux aspect du code sont, pour les avocats :

• Le respect de leurs devoirs
• La protection des droits des avocats et des principes d'exercice de leur profession

En cas de manquements, les Ordres d'avocats et le Conseil Nationel des Barreaux (CNB) assument la responsabilité de sanctionner voir de radier les confrères ne respectant pas la déontologie professionnelle.
 

Pourquoi appelle-t-on un(e) avocat(e) Maître ?
 

Ce n'est en réalité pas une obligation mais une tradition qui remonte aux origines de la profession. Les avocats étaient alors des clercs laïcs au sein de l'Église catholique, représentant les ministres ordonnés. En raison de cette appartenance et de ce statut important, on avait pour coutume de les appeler Maîtres.

Article de Audrey BERGAMINI

Juriste

Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.