Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui visent l’intérêt de l’enfant mineur non émancipé. Concrètement, il s’agit pour les parents titulaires de celle-ci de veiller sur la santé, l’éducation et le patrimoine de l’enfant. Lorsque les parents séparés s'entendent pour exercer celle-ci de manière conjointe, ils pourront établir par écrit ses conditions dans une convention parentale. Il faudra alors procéder à une requête d'homologation de celle-ci auprès du JAF (via le formulaire CERFA n°16139*01).
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les modalités des droits et devoirs qui l'encadrent sont fixés par l'article 371-1 du Code civil.
➜ Procédure simplifiée : lorsque les parents souhaitent que le JAF intervienne pour fixer ou modifier les modalités de l'autorité parentale, ceux-ci doivent utilisé le présent formulaire CERFA 11530*11. Avant dépôt auprès du Tribunal, les parents doivent d'abord tenter la médiation amiable (sauf si des violences interviennent à l'encontre d'un parent ou de l'enfant).
Quel recours pour défendre vos droits parentaux ?
Il s'agit d'une notion juridique qui ne pose pas de difficultés lorsque les parents sont en accord et qu’ils assurent ensemble l’intérêt de l’enfant. En cas de conflit entre les parents, ou lorsque l’enfant est en danger, celle-ci peut faire l’objet de discussions à l’amiable ou devant le Tribunal après requête adressée au Juge aux Affaires Familiales.
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La filiation est un critère déterminant pour la définir
La filiation, autrement dit le lien de parenté qui unit un enfant à ses deux parents, va déterminer les titulaires de l’autorité parentale.
Elle appartient nécessairement à la mère, dont le nom apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père ne peut y prétendre qu'à condition d’avoir reconnu l’enfant à la naissance, ou dans un délai maximum d’1 an à compter de sa naissance.
À noter que :
- Lorsque les parents sont mariés : l’époux est présumé être le père de l’enfant. Nul besoin d’acte de reconnaissance : le père marié à la mère partage avec elle celle-ci ;
- Hors mariage : le père qui a reconnu l’enfant après un délai d’1 an peut obtenir l’autorité parentale conjointe avec la mère, si la mère est d’accord. A défaut d’accord, le père peut adresser sa demande au Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Les droits et les devoirs de ses titulaires
Les parents qui en bénéficient doivent à l'égard de leur enfant commun :
- Le loger et le nourrir ;
- Le protéger, notamment en lui procurant les soins de santé nécessaires ;
- Veiller à son éducation ;
- Gèrer ses biens. Ils doivent par exemple entretenir son patrimoine immobilier, le cas échéant, sans être autorisés à le vendre.
Quel parent paye pour l’éducation, la santé et les loisirs de l’enfant ?
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les dépenses sont réparties entre les 2 parents à proportion de leurs ressources financières et matérielles respectives et eu égard aux besoins raisonnables de l’enfant. La pension alimentaire, en cas de divorce ou de séparation, permet de maintenir la répartition des dépenses sur le fondement des modalités de son exercice.
Qui prend les décisions pour l’enfant ?
Chaque parent peut effectuer seul la plupart des actes dans l’intérêt de l’enfant. Certains actes importants nécessitent l’accord des 2 parents – autoriser une opération chirurgicale, par exemple. Les actes qui engagent le patrimoine de l’enfant – emprunt, par exemple – nécessitent l’autorisation préalable du Juge.
En cas de désaccord ou lorsqu’un parent méconnaît les intérêts de l’enfant, le JAF est compétent pour trancher.
Les conditions de retrait de l’autorité parentale
La séparation des parents ne remet pas en cause son exercice, à moins que le JAF estime que l’intérêt de l’enfant justifie son retrait à l’un des 2 parents. Dans ce cas, le parent qui s’est vu retirer celle-ci ne voit pas son droit de visite et d’hébergement automatiquement refusé.
Celle-ci est retirée au parent incapable de l’exercer. C’est le cas par exemple lorsque le parent est gravement malade, ou lorsqu’il est absent. Le désintérêt du parent pour l’enfant conduit également au retrait de l’autorité parentale, sur demande de l’autre parent.
Le Juge prononce son retrait lorsque le parent met l’enfant en danger – maltraitance, par exemple.
Lorsque la situation du parent qui s’est vu retirer celle-ci change, il peut demander la restitution de ses droits parentaux.
Comment retirer une autorité parentale ?
Un parent ou un membre de la famille peut demander son retrait si les circonstances justifient de préserver les intérêts de l’enfant. Il faut saisir le Tribunal judiciaire, et l’avocat est obligatoire.
Qui a l’autorité parentale en cas de séparation ?
Les parents qui en sont titulaires la conservent en cas de séparation, sauf exceptions – mise en danger de l’enfant, par exemple.
Qui détient l’autorité parentale ?
La mère dispose automatiquement de celle-ci. Quant au père c'est sous conditions : soit il est marié avec la mère, soit il a reconnu l’enfant dans les 12 mois de sa naissance.
