La mise en état est une phase de la procédure destinée à mettre l’affaire en état d’être jugée, qu’il s’agisse d’un divorce ou encore d’un conflit individuel de travail, cette phase a lieu seulement si elle est nécessaire. Elle est enfermée dans des délais fixés par le juge de la mise en état lui-même, sous peine d’irrecevabilité des conclusions déposées tardivement (v. art. 780 s. du Code de procédure civile).
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le juge de la mise en état peut notamment ordonner toute mesure d’instruction nécessaire et fixer un calendrier de procédure afin de s'assurer que les conclusions soient échangées loyalement et dans des délais raisonnables (art. 780, 781 et 789 du Code de procédure civile).
➜ Délai pour agir : les délais dépendent du calendrier éventuellement fixé par le juge.
➜ Procédure simplifiée : litige.fr vous aide à trouver un avocat pour vous représenter à l’audience et procéder aux conclusions.
C’est quoi une audience de mise en état ?
Une audience de mise en état est une étape de la procédure qui permet d’instruire l’affaire afin qu’elle soit en état d’être jugée. Par exemple, le juge de la mise en état va pouvoir procéder à des mesures d’instruction comme des expertises (art. 789 et 232 du Code de procédure civile).
Mise en état : définition
La mise en état se définit comme une phase du procès civil lors de laquelle tout est mis en œuvre afin que le juge puisse statuer sur les pièces et arguments des parties : l’affaire est « mise en état d’être jugée ».
C’est pourquoi les parties vont notamment procéder à des échanges de conclusions (procédure écrite), sous le contrôle du juge de la mise en état (art. 780 s. du Code de procédure civile).
Exemples de mise en état
Lors de la mise en état, le juge spécialement désigné à cet effet (« juge de la mise en état »*, ci-après « JME ») qui va procéder au contrôle des mesures d’instruction qu’il estime utile (art. 780 et 789 du Code de procédure civile) :
- ➡️ par exemple, une expertise (art. 232 du Code de procédure civile) ;
- ➡️ par exemple, procéder à des vérifications par lui-même (art. 179 du Code de procédure civile) ;
- ➡️ par exemple, faire comparaître les parties (art. 184 du Code de procédure civile).
💡*Devant la cour d’appel, on parle de « conseiller de la mise en état » (v. art. 904-1 du Code de procédure civile). Devant le conseil de prud’hommes, c’est le bureau de conciliation, chargé de l’audience de conciliation, qui assure la mise en état de l’affaire (art. L. 1454-1-2 du Code du travail).
Le JME est également chargé de s’assurer que les échanges de conclusions entre avocats ou parties et la communication des pièces se déroulent loyalement et avec ponctualité (art. 780 al. 2 du Code de procédure civile).
➡️ Le JME peut, par exemple, entendre les avocats ou leur adresser des injonctions (art. 780 al. 3 du Code de procédure civile).
💡Les parties peuvent être représentées par un avocat postulant.
Quand intervient le juge de la mise en état ?
Le JME intervient lors de la phase de mise en état de l’affaire, c’est-à-dire durant l’instruction, soit avant l’audience. Il s’agit de l’étape destinée à renvoyer l’affaire à l’audience.
Il peut procéder aux mesures d’instruction nécessaires (art. 789 du Code de procédure civile), mais doit d’assurer que la procédure se déroule loyalement (art. 780 du Code de procédure civile).
💡Des mesures d’instruction peuvent toujours être ordonnées, dès lors que le juge n’a pas suffisamment d’éléments pour statuer (art. 144 du Code de procédure civile).
⚠️ En revanche, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui allègue un fait n’a pas assez d’éléments pour le prouver (art. 146 du Code de procédure civile).
Comment se passe la mise en état ?
Le juge de la mise en état dispose de différents pouvoirs dès lors qu’il est saisi. Les étapes de la mise en état vont de son ouverture, selon l’audience d’orientation, à sa clôture par ordonnance afin de mettre l’affaire en état d’être jugée, en la purgeant, notamment des incidents susceptibles d’apparaître (v. art. 789 du Code de procédure civile). Sa durée dépend de la production des conclusions et arguments par les différentes parties, selon le calendrier de la procédure.
Les pouvoirs du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état dispose de tous les pouvoirs afin (v. art. 780 à 789 du CPC) :
- d’ordonner les mesures d’instruction nécessaires ;
- de connaître des incidents d’instance, de son extinction, des fins de non-recevoir et des exceptions de nullité qui seraient soulevées ;
- d’entendre les parties ;
- de procéder aux jonctions et disjonctions d’instance ;
- de concilier les parties ;
- d’allouer une provision ;
- en particulier il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication des conclusions ou des pièces.
Quelles sont les étapes de la mise en état ?
Lors de la mise en état, il n’y a pas « d’étapes » à proprement parler. La phase est ouverte selon l’audience d’orientation et s’achève lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Entre-temps, le JME procède à toutes les mesures utiles et s’assure que les parties échangent contradictoirement les pièces et conclusions nécessaires, en respectant le calendrier de procédure qu’il a préalablement fixé.
L’ouverture de la mise en état
1️⃣ La mise en état va être ouverte si au cours de l’audience d’orientation, le président considère que l’affaire n’est pas en état d’être jugée (art. 779 du CPC). Les parties doivent échanger d’énièmes pièces ou conclusions, par exemple. Il va procéder à un renvoi de l’audience au profit de l’ouverture de la mise en état.
La fixation d’un calendrier de procédure
Le JME fixe un calendrier de procédure après avoir recueilli l’avis des avocats en fixant le nombre (prévisible) et la date des échanges de conclusion ; ainsi que la date de clôture de la mise en état et celle des débats (art. 781 du CPC).
⚠️ Les délais fixés ne peuvent pas être prorogés sauf cause grave et justifiée (art. 781 du CPC).
La clôture de la mise en état
🔚 La mise en état est clôturée par ordonnance du JME dans deux cas :
- L’affaire est en état d’être jugée. Le JME est dessaisi dès lors que les débats sont ouverts (art. 799 du CPC) ;
- Lorsque l’un des avocats n’a pas constitué les pièces / conclusions attendues dans les délais (art. 800 du CPC).
Quelle est la durée de mise en état ?
La durée de la mise en état va dépendre du calendrier de la procédure fixée par le JME.
Que se passe-t-il si les délais fixés par le JME ne sont pas respectés ?
Si une partie ne constitue pas avocat et ne produit pas les conclusions dans les délais impartis par le calendrier fixé par le JME, la mise en état est clôturée à son égard et aucune autre conclusion ne pourra être déposée (art. 802 du CPC) sous peine d’irrecevabilité (Cass. civ. 2, 11 juin 2008, n° 07-19.558).
Ainsi, le juge peut statuer sur la base des éléments fournis par la seule partie qui aura respecté les délais fixés.
Quelle étape après la mise en état ?
Après la mise en état se déroule l’audience.
Pourquoi une audience de mise en état ?
L’audience de mise en état permet de mettre l’affaire en état d’être jugée à l’audience.
