Devant le conseil de prud’hommes, juridiction paritaire, en cas de partage des voix, une « audience de départage » aura lieu (art. L. 1454-2 et R. 1454-29 du Code du travail). Le juge départiteur sera tenu de trancher en départageant les voix. Rôle du juge départiteur, déroulement de la procédure de départage, l’article fait le tour.
L’ESSENTIEL
→ Ce que dit la loi : En cas de partage des voix devant le conseil de prud’hommes, l’affaire est renvoyée à une audience de départage (art. L. 1454-2 et R. 1454-29 du Code du travail).
→ Délai pour agir : L’audience se tient sous un délai maximum d’un mois pour une procédure ordinaire et quinze jours pour une procédure en référé (art. L. 1454-2 et R. 1454-29 du Code du travail, ci-après « CT »).
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Qu’est-ce qu’une audience de départage ?
Une audience de départage a lieu en cas de partage des voix, elle se définit comme une étape d’une procédure prud’homale destinée départager les voix qui sont à égalité. C’est le juge départiteur qui détient ce rôle.
Audience de départage au conseil de prud’hommes : définition
L’article R. 1454-29 du Code du travail dispose qu’en cas de partage des voix, que ce soit devant le bureau de jugement ou devant le bureau de conciliation, un renvoi est opéré. Une audience de départage doit se dérouler dans le mois qui suit le renvoi.
Par exemple, les salariés ont demandé une rupture conventionnelle collective, la situation a généré un différend avec l’employeur et a fini devant le CPH. Si la formation qui statue ne parvient pas à se mettre d’accord et que les voix sont à parts égales, l’intervention d’un juge départiteur s’impose.
⚠️ Si le partage des voix a lieu lors d’une audience de référé, l’affaire est renvoyée à une audience de départage qui doit se tenir sans délai et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du renvoi (art. R. 1454-29 du CT).
Pourquoi existe-t-il une audience de départage au CPH ?
Il existe une audience de départage au CPH, car, étant une juridiction paritaire composée de représentants des salariés et de représentants des employeurs, les voix peuvent être à égalité. En effet, aucun conseiller prud’homal n’a de voix prépondérante, afin de trancher, le cas échéant, une audience de départage peut avoir lieu.
Quel est le rôle du juge départiteur ?
Le juge départiteur préside l’audience de départage (art. R. 1454-29 du CT). Il intervient pour départager les voix. C’est un magistrat professionnel du tribunal judiciaire (art. L. 1454-2 du CT).
Comment préparer une audience de départage ?
Contrairement à la procédure devant les prud’hommes qui se prépare, l’audience de départage n’a pas à être préparée, puisque le juge départiteur intervient seulement pour trancher une affaire qui était déjà en cours.
Comment se passe un départage aux prud’hommes ?
Aux prud’hommes, le départage des voix impose l’intervention du juge départiteur sous la présidence duquel l’audience se déroule (art. R. 1454-29 du CT).
Quand intervient le juge départiteur ?
Dès lors qu’il y a un partage des voix, devant le bureau de jugement, devant le bureau d’orientation et de conciliation ou encore en référé, le juge départiteur intervient dans le cadre du renvoi en audience de départage qu'il préside (art. 1454-29 du CT).
💡Dans le cas où a lieu un renouvellement des conseillers prud’homaux rend impossible le renvoi de l’affaire, cette dernière sera reprise selon la composition nouvelle de la formation compétente (jugement, orientation et conciliation ou référé), mais sous la présidence du juge départiteur (art. R. 1454-32 du CT).
Comment se passe une audience devant le juge départiteur ?
L’audience devant le juge départiteur doit se dérouler dans un délai imparti par les textes (art. R. 1454-29 du Code du travail). Il prend sa décision seul après avoir recueilli l’avis des conseillers prud’homaux (art. R. 1454-31 du CT). À défaut d’indication contraire, l’appel contre la décision du juge départiteur est susceptible d’appel.
Le renvoi de l’affaire
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement, l’affaire est renvoyée devant le même bureau ou la même formation (référé) présidée par un juge du tribunal judiciaire (« départiteur ») dans le ressort duquel se trouve le CPH (art. L. 1454-2 du Code du travail).
Si le partage a lieu en audience de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (art. L. 1454-2 du CT).
La composition de la formation à l’audience de départage
Le bureau de jugement est composé conformément à l’article R. 1423-35 du Code du travail pour l’audience de départage, mais est présidé par le juge départiteur.
Quant au bureau d’orientation et de conciliation, il est complété par un conseiller salarié et un conseiller employeur en plus d’être présidé par le magistrat chargé du départage des voix (art. R. 1423-35 4° du CT).
Les conseillers siègent à l’audience de départage (art. R. 1454-30 du Code du travail).
💡 La participation à l’audience de départage est une activité juridictionnelle (art. R. 1423-55 du CT).
Quand a lieu l’audience de départage ?
L’audience de départage a lieu dans un délai d’un mois à compter du renvoi par le bureau de jugement ou le bureau d’orientation et de conciliation (art. R. 1454-29 du Code du travail).
Ce délai est porté à 15 jours si le partage des voix a lieu en référé (art. R. 1454-29 du CT).
💡Pour autant, le non-respect du délai d’un mois n’est pas sanctionné par la nullité (Cass. soc. 6 octobre 1977, n° 76-40.783).
La responsabilité de l’État pourrait être engagée, mais cela impose que la formation de départage ait statué dans un délai excessif compte tenu de l’affaire. Si le dossier est complexe et que des demandes nouvelles ont été formulées avant l’audience de départage, cela peut justifier l’allongement des délais (Cass. civ. 1, 3 novembre 2004, n° 03-14.760).
Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge départiteur prend la décision seul à l’issue des débats, mais recueille les avis des conseillers prud’homaux (art. R. 1454-31 du Code du travail).
💡Lorsque le juge départiteur a statué seul après le recueil de l’avis des conseillers, le jugement doit le mentionner (Cass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.096).
Si le juge ne rend pas sa décision immédiatement à l’issue des débats, il doit en informer les parties et leur indiquer la date à laquelle le jugement sera prononcé (art. R. 1454-31 du Code du travail).
Peut-on faire appel après le juge départiteur ?
Rien ne s’oppose à ce qu’un appel soit formulé après la décision du juge départiteur qui ne serait pas favorable au salarié ou à l’employeur, par exemple.
L’intéressé pourra formuler un appel dans le délai d’un mois (art. R. 1461-1 du CT).
Il devra être représenté par un défenseur syndical (art. R. 1461-1 et art R. 1453-2 2° du CT), ou à défaut, par un avocat en droit du travail, par exemple (art. R. 1461-1 du Code du travail).
La représentation au CPH pour l’appel est obligatoire (art. R. 1461-2 du Code du travail).
Quelle chance de gagner aux prud’hommes ?
La chance de gagner aux prud’hommes dépend de la nature de l’affaire, de la solidité des pièces et éléments de preuves à fournir.
Quand est-ce qu’une décision de justice est définitive ?
Une décision de justice est, en principe, définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ou fermées (délai expiré).
Quand intervient le juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état intervient lorsque l’affaire nécessite une instruction pour être en état d’être jugée.
