Définition : Assignation
Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer :
- Le tribunal compétent d’une part, qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation.
- Son adversaire d’autre part, le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.
L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.
On parle d’assignation par huissier, dans la mesure où l’acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.
Ce qu'il faut savoir sur l'Assignation
Que contient l'Assignation en justice ?
L'acte d'Assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :
- l'identité des parties ;
- la juridiction saisie ;
- les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents ;
- les documents justificatifs des prétentions ;
- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
- la justification d'une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.
Comment est délivrée une Assignation en justice ?
L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès.
L’huissier de justice remet l'acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant.
Si l'huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification, pour dûment informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l'action en justice : il peut choisir de ne pas intervenir.
A noter : l’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.
Quel est l'effet de la signification de l'Assignation en justice ?
La signification de l'Assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription (le délai limite pour engager une procédure).
Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l'Assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente, qui est alors saisie du litige.
Avant d'examiner les revendications du demandeur, le tribunal va avant tout s'assurer que la partie adverse a bien reçu l'Assignation et a connaissance de l'action, afin de pouvoir assurer au mieux sa défense dans le cadre du litige.
