Un proche dont vous êtes héritier décède ? Au moment d’ouvrir la succession, vous pouvez avoir besoin d’un acte de notoriété. Cet acte établi par notaire prouve que vous êtes héritier du défunt, et mentionne votre part d’héritage.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 730-1 et suivants du Code civil déterminent la notion d’acte de notoriété, et précisent son usage. 3 points à retenir :
- L’acte de notoriété, établi par notaire, prouve que vous êtes héritier.
- L’acte de notoriété vous permet de disposer des biens de la succession – et de retirer de l’argent des comptes du défunt – à proportion de votre part d’héritage.
- Établir un acte de notoriété ne vous oblige pas à accepter la succession.
L’acte de notoriété est-il obligatoire ?
Au décès d’un proche, sa succession est ouverte. L’objectif : régler le sort du patrimoine du défunt. Pour cela, le notaire dresse un inventaire de ses biens et de ses dettes. Les dettes sont alors remboursées, puis l’actif restant est réparti entre les héritiers selon les règles légales.
Mais avant toute chose, le notaire, le cas échéant, dresse un acte de notoriété.
L’acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants :
- Le patrimoine du défunt est évalué à plus de 5 000 €.
- Le défunt laisse des biens immobiliers.
- Un enfant mineur est appelé à la succession.
- Des libéralités – donations, testament… – ou un contrat de mariage avaient été établis du vivant du défunt.
En pratique : dès lors qu’un interlocuteur vous demande de prouver votre qualité d’héritier, vous devez produire un acte de notoriété.
Pourquoi faire établir un acte de notoriété ?
Régler une succession est un processus long. Dans le cadre de vos démarches, vous devez à de nombreuses occasions disposer des biens ou de l’argent de votre proche décédé. Or pour en disposer, vous devez prouver que vous êtes bien héritier.
L’acte de notoriété sert à prouver votre qualité d’héritier. Dès lors, vous pouvez effectuer les démarches suivantes (entre autres exemples) :
- Modifier le titulaire de la carte grise du véhicule du défunt, si vous en héritez et que vous souhaitez l’immatriculer à votre nom.
- Résilier les abonnements souscrits au nom du défunt – abonnement Internet, fourniture d’électricité, téléphone…
- Faire un transfert de courrier à la Poste, pour recevoir le courrier chez vous ou chez un autre héritier.
- Retirer de l’argent des comptes bancaires du défunt, à proportion de votre part d’héritage, et clôturer ses comptes.
- Demander la pension de réversion dont vous êtes bénéficiaire, le cas échéant. De manière générale, l’acte de notoriété vous sert dans toutes vos relations avec les administrations – déblocage du capital décès, obtention de l’allocation veuvage, assurance-vie…
En pratique, l’acte de notoriété est donc indispensable. Et plus vous l’obtenez tôt, plus vite vous réglez la succession de votre proche.
Comment obtenir votre acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est obligatoirement établi par notaire.
- Choisissez un notaire. Si vous avez un notaire de famille, les démarches peuvent s’avérer plus simples. L’office a déjà des informations sur la succession qui s’ouvre, les délais de traitement peuvent être plus rapides. A défaut, vous vous faites recommander un notaire. Sachez que le coût de l’acte de notoriété est fixé par la loi : inutile de demander plusieurs devis, le prix est le même.
- Le notaire reçoit tous les héritiers. Sur la base de leurs dires, du livret de famille et après consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (le FCDDV recense les testaments enregistrés) et étude du contrat de mariage, il établit la preuve de la qualité des héritiers.
- Le notaire dresse l’acte de notoriété. L’acte précise non seulement la liste des héritiers, mais aussi leur quote-part dans la succession.
- Vous recevez une copie de l’acte de notoriété.
Combien coûte l’acte de notoriété ?
En 2021, l’établissement d’un acte de notoriété coûte 56,60 €. Attention : il s’agit du seul coût de l’acte de notoriété. D’autres frais et émoluments sont à prévoir dans le cadre du règlement de la succession.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige, vous pouvez prendre conseil avec un AVOCAT spécialiste en succession. Il vous accompagne tout au long du règlement de la succession, défend vos intérêts et accélère la procédure.
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Établir un acte de notoriété = accepter la succession ?
Non, vous pouvez renoncer à la succession à terme. L’acte de notoriété est la première étape du déroulement de la succession. Ce n’est qu’après que le notaire fait l’inventaire du patrimoine du défunt. S’il s’avère que les dettes sont supérieures aux actifs, vous pouvez alors renoncer.
Quel délai pour obtenir un acte de notoriété ?
Tout dépend de votre réactivité et de celle de votre notaire ! Lorsque la succession est relativement « simple », l’acte est établi très rapidement – en quelques jours. Mais si la recherche des héritiers est complexe, ou en cas de conflit sur les droits successoraux des différents membres de la famille du défunt, les démarches sont plus longues…
