Définition : l'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse défini à l'article L121-8 du Code de la consommation consiste, pour un professionnel, à profiter de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'un consommateur pour le faire contracter - acheter un produit, commander une prestation de services, souscrire un abonnement...
L'abus de faiblesse est une infraction pénale sanctionnée par 3 ans de prison et 375 000 € d'amende - article L132-14 du Code de la consommation et article 223-15-2 du Code pénal. En outre, lorsque l'abus de faiblesse est caractérisé, le contrat est nul en vertu de l'article L132-13 du Code de la consommation.
Ce qu'il faut savoir sur l'abus de faiblesse
Les conditions de l'abus de faiblesse
Pour que l'abus de faiblesse soit reconnu, le contrat doit avoir été conclu dans l'une des situations suivantes :
- Démarchage à domicile ou par téléphone
- Foires et salons
- Situation d'urgence
- Lieu non destiné à la commercialisation du produit ou du service objet du contrat
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque le consommateur a signé le contrat sans mesurer la portée de son engagement ou sans mesurer la portée commerciale des arguments de vente du professionnel. La situation de faiblesse ou d'ignorance est appréciée eu égard aux circonstances propres à la vente - âge ou état de santé au moment de la signature du contrat, par exemple.
La protection du consommateur sur le fondement de l'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est sanctionné sur le terrain de l'intérêt général : pour protéger les autres consommateurs contre la récidive du professionnel, la loi réprime l'abus de faiblesse au pénal - 375 000 € d'amende et 3 ans de prison.
L'abus de faiblesse permet en outre d'annuler le contrat.
À noter : lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, le consommateur peut agir sur le fondement des vices du consentement - erreur, dol ou violence.
