L’abandon de créances ou la remise de dettes est parfois une solution inévitable. C’est un accord commun ou une faveur concédée par l’entreprise créancière à son débiteur. Elle peut faire l’objet d’une convention, mais elle doit se traiter surtout comptablement par les deux parties. Cette pratique s'utilise souvent pour une entreprise en difficultés financières qui ne parvient pas à régler toutes ses dettes.
Qu'est-ce qu'un abandon de créance ?
C'est un acte volontaire par lequel une entreprise renonce à réclamer le remboursement d’une ou plusieurs factures. Cela peut être formalisé dans le cadre d’une convention signée entre les parties. La pratique distingue les abandons de créances commerciales et les abandons de créances financières.
Avant d'envisager cette mesure, Litige.fr accompagne les créanciers dans le recouvrement de factures impayées auprès de leurs clients : du recouvrement amiable (lettre de mise en demeure et relances téléphoniques mises en oeuvre par un huissier de justice partenaire) jusqu'à la soumission d'une requête en injonction de payer au Tribunal compétent.
RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE
1 - L’abandon de créance à caractère commercial
Comme son nom l’indique, c’est une pratique qui est issue d’une relation commerciale. L’abandon de créance est souvent consenti entre deux entreprises. Une relation d’affaires existe entre les deux sociétés. Il permet de maintenir les relations commerciales entre les deux parties avec d’un côté une source d’approvisionnement et de l’autre côté une source de débouchés.
2 - L’abandon de créance à caractère financier
Cet abandon de créances financières a un caractère exclusivement financier. Il résulte généralement d’une relation capitalistique entre les parties. C’est le cas d’une maison mère avec une filiale.
Par exemple, la société A connaît des difficultés financières. L’entreprise B qui possède une partie du capital de la société A lui accorde un abandon de créances pour préserver ses intérêts patrimoniaux.
Comment comptabiliser et déclarer fiscalement un abandon de créances ?
Il implique une écriture comptable aussi bien chez l’entreprise créancière que le débiteur bénéficiaire de l'abandon. Le traitement n’est pas le même pour un abandon de créance présentant un caractère commercial ou pour un abandon de créance financière. De la même manière, seuls les abandons de créances commerciales sont déductibles fiscalement.
1 - La comptabilisation et la fiscalité d'une remise de dette commerciale
C'est, d’une part, une charge exceptionnelle pour l’entreprise créancière qui diminue l’actif et constitue une perte. Pour une opération assujettie à la TVA, l’abandon de créance est taxable. Cependant, c’est une charge déductible du montant du résultat imposable. C’est le seul cas où cette possibilité est offerte.
C’est, d’autre part, c’est un produit exceptionnel pour l’entreprise débitrice. En effet, à l’inverse, l’abandon de la dette augmente l’actif net. Les impôts taxent donc le montant.
2 - La comptabilisation et la fiscalité d'une remise de dette financière
Elle est comparable à un débit. L’entreprise créancière doit le reporter sur le compte des “charges exceptionnelles diverses” ou “pertes sur créances liées à des participations”.
Contrairement à une remise de dette commerciale, celle-ci n’est pas déductible. Cependant, des exceptions existent. C’est le cas lorsque la société créditrice y trouve un intérêt et en présence :
- D’une procédure de sauvegarde (ou PSE) ;
- D’un redressement judiciaire ;
- De conciliation ;
- De liquidation judiciaire.
Pour la société qui en bénéficie, celle-ci est un crédit qui est reporté sur le compte “autres produits financiers” ou “produits exceptionnels divers”.
En principe, l’opération est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans la pratique, ce n’est pas le cas puisque celle-ci absorbe un déficit antérieur.
Retour à meilleure fortune : quelles conséquences sur l’abandon de créances ?
L’entreprise créancière peut assortir l’abandon de créance à un retour à meilleure fortune. Cela signifie que si la santé financière de la société bénéficiaire s’améliore, elle est tenue de rembourser tout ou partie de ses dettes.
Dans ce cas, la dette de l’entreprise débitrice revient comptablement sous la forme d’une charge exceptionnelle. Inversement, pour la société créditrice, elle réapparaît comme produit exceptionnel.
Pourquoi faire un abandon de créance ?
Il s'utilise essentiellement pour les entreprises en difficulté. L’entreprise créancière maintient ainsi ses relations commerciales et l’entreprise débitrice peut continuer son activité.
Quels sont les éléments qui caractérisent un abandon de créance ?
C'est un acte volontaire et intentionnel contrairement aux créances irrécouvrables que les entreprises subissent. Une créance et parallèlement une dette du même montant doivent être enregistrées.
Comment formaliser un abandon de créance ?
Il peut se formaliser par une convention signée entre les deux parties. Le document peut inclure une clause de retour à meilleure fortune. Celle-ci implique un remboursement de la dette par l’entreprise débitrice lorsque sa situation financière s’améliore. C’est surtout une écriture comptable qui doit se faire aussi bien chez l’entreprise créancière, que chez l’entreprise débitrice (au débit pour l’une et au crédit pour l’autre).
