Nouveau Congé Habitation

Congé pour vente ou pour reprise
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Congé pour vente Congé pour reprise Signification du congé par Huissier de Justice Rupture du contrat de location
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LES CONGÉS D’HABITATION, DES CONDITIONS STRICTES AFIN DE RÉSILIER LE CONTRAT DE LOCATION



Le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire afin de vendre son logement ou de le récupérer pour y habiter ou pour y loger un proche. Le propriétaire doit respecter des conditions de forme et de délais. Le congé pour vente ou reprise vise à mettre fin au contrat de location, à la date anniversaire de ce dernier (et pas avant).

Outre le congé pour motif légitime et sérieux, qui ne sera pas présenté ici, il existe deux types de congé, pour vente ou pour reprise. Les règles de forme et de délais varient selon que le logement est loué vide ou meublé.

Congé pour vente

Le propriétaire, s’il souhaite vendre son logement, a la possibilité de donner congé à son locataire afin que ce dernier libère le logement. Plusieurs conditions de forme et de délais sont impérativement à respecter. Les règles varient en fonction de la nature du logement loué, vide ou meublé. Par exemple, pour les logements vides, le congé vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption (le locataire est ainsi prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le bien, sous certaines conditions).

Des conditions de délais sont à respecter scrupuleusement : le congé doit obligatoirement parvenir au locataire avant la date de fin de bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier de justice, soit par remise en mains propres contre émargement ou récépissé (3 mois pour les logements meublés ou 6 mois pour les logement vides).

Les conditions de formes sont également très précises : le congé doit préciser le motif du congé, décrire précisément le logement, reproduire certains articles de loi, etc.

Congé pour reprise

Le propriétaire a également la possibilité de résilier le contrat pour reprendre le logement, afin d’y établir sa résidence principale ou y loger un membre de sa famille (liste limitative de personnes désignées par la loi).

Les conditions de délais détaillées plus haut sont à respecter dans les mêmes conditions : le congé doit obligatoirement parvenir au locataire avant la date de fin de bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier de justice, soit par remise en mains propres contre émargement ou récépissé (3 mois pour les logements meublés ou 6 mois pour les logement vides).

Les conditions de formes comprennent, entre autres, l’obligation de préciser le lien de parenté existant entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise, une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise, mentionner la date d’échéance du contrat de location, etc.

Des oublis aux lourdes conséquences

Il est extrêmement important de respecter l’intégralité des conditions de forme et de délai dans la délivrance du congé pour vente. Dans le cas contraire, le congé n’est pas valable et le contrat de location sera renouvelé automatiquement. Ainsi, le contrat de location d’un logement vide sera renouvelé pour trois ans supplémentaires, et le contrat de location d’un logement meublé sera renouvelé pour un an supplémentaire (sauf dispositions contraires).

Donner congé à son locataire ne s’improvise pas. Litige.fr vous propose des procédures en ligne adaptées, sans frais d’avocat, afin d’assurer aux propriétaires de délivrer un congé valable et qui aura pour conséquence de mettre fin au contrat de location sereinement. Notre réseau d’huissiers de justice permet d’intervenir partout en France.