Comment obtenir réparation de la part du garagiste qui s'est fait dérober ma voiture ?
Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste afin que celui-ci s'occupe des réparations nécessaires. Malheureusement, quelques jours plus tard, le garagiste vous appelle pour vous dire que la voiture a disparu, elle a été volée. Quels sont vos recours ? Qui est responsable ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : lorsque vous déposez votre véhicule chez le garagiste, des obligations se créent à la charge du garagiste. En effet, le garagiste a une obligation de garde (article 1927 du Code civil) ce qui signifie qu'il doit faire attention à ce que le véhicule soit bien gardé de façon à pouvoir le rendre en l'état à son propriétaire.
➜ Procédure simplifiée pour agir contre le garagiste : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Véhicule déposé au garage pour réparations : les devoirs et obligations du garagiste
Le garagiste a une obligation de garde du véhicule. Lorsque vous apportez votre véhicule chez le garagiste pour réparations un contrat d'entreprise vous lie au garagiste et le garagiste devient dépositaire de votre véhicule (article 1932 du Code civil). Le garagiste doit ainsi :
- Vous rendre le véhicule lorsque vous le souhaitez ;
- Vous rendre le véhicule dans l'état dans lequel vous lui aviez confié.
Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010 n°09/12486, le garagiste est responsable pour la perte du véhicule lorsque celui-ci a disparu alors qu'il était sous sa garde. Le garagiste est dépositaire du véhicule jusqu'à la restitution de ce dernier à son propriétaire. La cour a décidé que le garagiste était responsable sauf s'il pouvait prouver qu'il n'avait commis aucune faute et que la perte du véhicule ne peut lui être imputé.
Par exemple, le garagiste ne sera pas responsable si le véhicule a été volé alors qu'il se trouvait dans le parking du garage fermé et que les clés étaient dans le bureau du garagiste (Cour d'Appel d'Aix du 24 juin 2010 n° 09/14456).
| PROCÉDURE |
Comment obtenir du garagiste un dédommagement à la hauteur du préjudice subi ?
Votre garagiste a perdu votre véhicule et vous rembourse une somme d'argent qui ne correspond pas à vos attentes. En effet, cette somme vous semble dérisoire par rapport à la valeur du véhicule ou au préjudice subi. Quels sont vos recours ?
Tentative de conciliation amiable du litige
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet.
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.