Les obligations de remboursement des vols retardés
Votre vol a été retardé de 5h ou plus et vous avez renoncé à votre trajet, voire même à vos projets de séjour, à vos vacances, vous avez raté un jour de travail... Vous êtes alors en mesure de demander le remboursement intégral de votre billet d'avion.
CALCULER ET RÉCLAMER MON INDEMNITÉ
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le Règlement n°261/2004 du Parlement Européen fixe le cadre légal des obligations des compagnies aériennes à l'échelle de l'Union Européenne. Tout passager qui renonce à son vol suite à un retard d'au moins 5 heures peut demander le remboursement de son billet (articles 6 et 8).
➜ Procédure simplifiée par Internet : afin de solliciter le remboursement de votre billet, Litige.fr perment d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à la compagnie aérienne afin de lui demander formellement d'exécuter son obligation, directement depuis notre site.
| CADRE & PRINCIPES |
Les conditions pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion :
Tout vol annulé à cause d'un retard d'au moins 5h
oblige la compagnie aérienne à rembourser intégralement le billet d'avion.
Le règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Ce règlement, directement appliquable dans les 28 pays de l'Union européenne, prévoit en ses articles 6 et 8 que pour tout retard annoncé d'au moins 5 heures, poussant le voyageur à renoncer à son vol, la compagnie aérienne en cause est tenue de lui rembourser l'intégralité du billet d'avion.
En outre, s'il s'agit d'une correspondance, la compagnie devra également rembourser le vol précédent et proposer un vol pour le retour au point de départ initial dans les meilleurs délais.
La compagnie dispose d'un délai de 7 jours à compter de la plainte déposée auprès de son service client pour effectuer le remboursement.
Et si le passager effectue quand même le voyage ?
Il pourra se faire indemniser sous certaines conditions :
Les modalités de remboursement évoquées ci-dessus ne valent que si le passager renonce à effectuer le trajet initialement prévu.
Les indemnités de retard relatives à un retard à l'arrivée procèdent d'une logique différente. La Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi considéré que pour un retard de plus de 3 heures à l'arrivée, le voyageur avait droit aux indemnités prévues en cas d'annulation ou de refus d'embarquement (Arrêt du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07) c'est-à-dire, en fonction de la distance :
- 250 € pour une distance inférieure à 1500 km
- 400 € pour une distance comprise entre 1500 et 3500 km
- 600 € pour une distance supérieure à 3500 km (destinations extra-communautaires)
| PROCÉDURE |
Obtenir le remboursement d'un billet d'avion :
1° Conciliation de remboursement à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à a compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Procédure contre la compagnie aérienne
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
ENGAGER UNE PROCÉDURE CONTRE LA COMPAGNIE
En cas de litige suite à un bagage abîmé ou perdu par le transporteur, ou à une prestation non conforme du voyagiste, consultez nos services dédiés aux litiges du voyage.
