Conditions de remboursement et d'indemnisation Air France en cas d'annulation de vol.
De nombreux vols Air France sont annulés, et le préjudice est parfois important pour les voyageurs. C'est pourquoi la loi ouvre droit sous conditions à un dédommagement, qui se compose de plusieurs sommes :
- Le remboursement du billet Air France.
- Une indemnisation forfaitaire dont le montant varie entre 250 € et 600 €, selon la longueur du trajet.
- Des dommages et intérêts si la victime du vol annulé sur Air France a subi un préjudice.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : le règlement européen du 11 février 2004 impose à Air France des règles d'indemnisation des passagers en cas de vol annulé. Les conditions contractuelles d'assistance et d'indemnisation Air France précisent les modalités du dédommagement. L'article 1240 du Code civil, en outre, ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le voyageur Air France.
→ Délai pour agir : 5 ans.
→ Procédure simplifiée : Air France refuse de vous dédommager ? Litige.fr permet d'adresser gratuitement à la compagnie aérienne récalcitrante une lettre fondée sur les textes de loi en vue d'inciter Air France à satisfaire vos demandes.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE A AIR FRANCE
I CADRE & PRINCIPES I
Remboursement du billet Air France et indemnité forfaitaire : les conditions à remplir pour obtenir un dédommagement.
2 conditions doivent être réunies pour obtenir d'Air France le remboursement du billet d'avion annulé et de l'indemnité forfaitaire :
1° L'annulation du vol n'est pas due à un cas de force majeure. La force majeure est un évènement sur lequel Air France n'a aucun pouvoir : une grève, des circonstances politiques de nature à mettre en péril la sécurité des personnes sur le lieu de destination, des conditions météorologiques trop mouvementées pour permettre le vol...
2° Air France vous a prévenu de l'annulation du vol moins de 2 semaines avant votre départ.
Attention : Air France précise dans ses CGV que le vol annulé moins de 2 semaines avant le départ n'ouvre pas droit à une indemnisation si la compagnie vous a proposé un autre vol dont les horaires de départ et d'arrivée sont très similaires au trajet initial.
Le remboursement du billet Air France annulé :
Votre vol Air France est annulé et vous avez renoncé au voyage ? Air France doit vous rembourser le prix de votre billet :
- Aucune démarche n'est exigée de votre part : le remboursement doit être automatique.
L'indemnité forfaitaire pour vol Air France annulé :
Votre vol Air France est annulé ? Que vous ayez ou non renoncé au voyage, que votre billet ait été ou non remboursé, vous avez le droit à une indemnisation financière. Son montant dépend de la longueur du trajet prévu :
- Trajet de moins de 1 500 km : indemnité forfaitaire de 250 €.
- Trajet en Europe supérieur à 1 500 km : indemnité forfaitaire de 400 €.
- Trajet hors UE supérieur à 3 500 km : indemnité forfaitaire de 600 €.
Attention : pour être indemnisé, vous devez vous-même faire la demande auprès d'Air France, par lettre recommandée AR.
Air France, pour vous indemniser, peut vous proposer au choix :
1° Un bon de compensation à utiliser sur un prochain vol Air France : sa valeur est supérieure à l'indemnisation légale - 350 €, 500 € ou 800 € en fonction de la longueur du trajet - mais le bon n'est pas remboursable.
2° Un règlement par virement ou par chèque.
A noter : lorsque le vol annulé donne lieu à un vol de remplacement dont les horaires de départ et d'arrivée sont similaires, Air France est autorisée à réduire le montant ou la valeur de l'indemnisation de moitié.
Vol Air France annulé : obtenir des dommages et intérêts.
Que vous ayez ou non été dédommagé pour le vol Air France annulé, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Vous ratez la signature d'un contrat important dans le cadre de votre voyage professionnel annulé ? Vous perdez le bénéfice de votre réservation de logement ou de voiture ? Dès lors que vous subissez un préjudice financier, moral ou matériel en raison de l'annulation du vol Air France, votre demande de réparation par l'octroi d'une somme d'argent est justifiée.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Air France refuse de vous dédommager ou de vous rembourser votre billet ? La compagnie ne donne pas droit à votre demande de dommages et intérêts ? Tentez dans un premier temps une résolution à l'amiable : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter Air France à vous verser les sommes demandées.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure.
Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
