Que faire en cas de panne, défaillance ou indisponibilité du véhicule ?
Les litiges concernant la location d'un véhicule sont fréquents : le modèle reservé est indisponible, panne du véhicule, défectuosité ou dégradations injustifiées... Souvent, le loueur est démuni face à ce type de situation. Comment agir contre l'agence de location ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
- La remise d’un véhicule en bon état : le loueur de voiture a l'obligation de remettre au locataire un véhicule en parfait état de fonctionnement et exempte de vices. Le locataire peut demander le remplacement du véhicule si le véhicule fonctionne mal. Si des frais ont été engagés pendant la location, il peut en demander le remboursement.
- L'obligation d'entretenir le véhicule : avant chaque location, le loueur doit entretenir le véhicule pour que celui-ci soit en parfait état lorsque le nouveau locataire prendra possession du bien. Les grosses réparations d'entretien sont à la charge du loueur, même pendant la durée de la location. Prélèvements non justifiés : Si le loueur de voiture prélève des frais qui ne sont pas justifiés (dégradations du véhicule qui ne sont pas du fait du locataire par exemple), il se rend coupable d'un enrichissement sans cause (article 1315 du code civil). Clauses abusives dans un contrat de location de véhicule : se référer à la recommandation n°96-02 relative aux locations de véhicules automobiles et à l'ordonnance du 14 Mars 2016 (refonte du code de la consommation).
➜ Délai pour agir : le loueur disposera de 5 ans pour agir
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Quelle responsabilité pour l'agence de location ?
Le loueur de véhicule doit mettre à la disposition du locataire toutes les informations relatives aux conditions générales de la location permettant au locataire de conclure le contrat en toute connaissance de cause : prix et condition de la location, dépôt de garantie, assurance etc.
Il sera donc possible d'engager la responsabilité du loueur s'il réclame à son client le remboursement de dommages non couverts par l'assurance incluse dans le contrat, sans lui avoir proposé d'assurance optionnelle (Cass. 1ère, 14 février 2008).
Avant la location, il est indispensable de vérifier, de manière contradictoire, l’état du véhicule avant sa prise en main, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d'état du véhicule, les dégâts constatés.
Les obligations légales à la charge du loueur de la voiture
Le loueur doit respecter certaines obligations légales :
- Il doit remettre au locataire un véhicule en bon état de marche ;
- Le bailleur assume les grosses réparations qui s’avèrent nécessaires en cours de contrat.
Les droits du locataire en cas de dysfonctionnement ou de panne
Si une panne survient, le client doit avant tout contacter l'agence de location. La procédure à suivre peut parfois figurer au sein du contrat :
- Si le véhicule fonctionne mal, le locataire peut demander un véhicule de remplacement ;
- S’il a engagé des frais de réparation et/ou de dépannage, il devra être remboursé.
À NOTER : Le locataire assume l’entretien courant du véhicule (niveaux d’eau et d’huile, pression des pneus).
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages matériels pouvant survenir en cours de location ou des compléments de facturation (essence, dépannage). En cas de dommages, le loueur ne pourra retenir le dépôt de garantie sans un devis contradictoire précis (Cass, 1ère civ, 6 janvier 1994).
À SAVOIR : l'assurance responsabilité civile obligatoire est toujours incluse dans le contrat de location mais ne couvre pas les dommages du véhicule loué. Il est donc possible de souscrire une assurance complémentaire qui pourra prendre en charge partiellement le montant de la franchise. Si vous avez payé avec votre carte bancaire, vous êtes peut-être déjà couvert.
Actualité récente sur les clauses abusives : Ordonnance de recodification n° 2016-301 du 14 mars 2016
Le nouvel article L212-1 du Code de la consommation dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat." Ainsi :
- Les clauses qui stipulent que le locataire reconnaît prendre le véhicule "en bon état de marche et de carrosserie " ou encore "en parfait état d'entretien" sont abusives ;
- Les clauses qui laissent à la charge du locataire le coût des réparations et frais de dépannage consécutifs à un accident sans autre précision sont abusives par leur généralité ;
- Le loueur ne peut pas facturer les frais de remise en était sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive (CA Grenoble 13 Juin 1991 et Cour de Cassation 6 Janvier 1994).
| PROCÉDURE |
Agir contre l'agence de location en saisissant le Tribunal Judiciaire
Tentative de conciliation amiable avec le loueur de véhicule
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au loueur. C'est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet.
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au loueur du véhicule. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
