Mon voisin fait trop de bruit :
comment agir contre lui ?
Votre voisin fait trop de bruit et cela vous dérange au quotidien, vous lui avez demandé d'arrêter mais le bruit continue et cela vous empêche de dormir, de travailler, de profiter de votre logement en toute tranquilité ? Ces troubles vous paraissent anormaux, excessifs par rapport à ce qui peut être supporté ? Quelle solution s'offre à vous pour faire cesser ces nuisances sonores ?
L'essentiel.
➜ La loi :
Selon l'article 1334-31 du Code de la Santé Publique, un voisin ne peut causer de bruit qui porte atteinte à la tranquilité du voisinage que ce soit par ses actions, par celles d'une autre personne présente dans son logement ou d'un animal sous sa garde.
Selon l'article 1240 du Code Civil, toute personne qui commet une faute causant un dommage à une autre personne doit réparer celui-ci.
➜ Procédure simplifée par Internet : En matière de troubles de voisinage, ce sont les tribunaux qui décideront au cas par cas si le trouble en question constitue un dommage. Bien sûr, certaines nuisances dérangent de manière évidente de par leur intensité, leur caractère inapproprié.
En cas de nuisances sonores, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le voisin en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
Les nuisances sonores peuvent être nocturnes (entre 22h et 7h) ou diurnes (entre 7h et 22h), causées par une personne, par un appareil ou par des animaux. Dans tous les cas vous avez le droit à la tranquilité et à l'occupation sereine de votre logement. N'hésitez pas, vous pouvez agir légalement !
● Le voisin a commis une faute :
Selon l'article 1240 du Code Civil, toute personne qui commet une faute causant un dommage à une autre personne doit réparer celui-ci. En se fondant sur cet article, il appartient au voisin qui s'en plaint de prouver une faute commise par son voisin pour engager sa responsabilité.
S'il ne vous semble pas que votre voisin ait commis une faute à l'origine de la nuisance sonore que vous subissez, il existe un autre fondement juridique sur lequel agir, à savoir la théorie des troubles anormaux du voisinage.
● Le voisin n'a pas commis de faute à l'origine du trouble sonore :
Les tribunaux ont décidé que sur le fondement du trouble anormal de voisinage, il n'était pas nécessaire de prouver la faute commise par le voisin, ou le non-respect des règles légales. En effet, votre voisin peut vous causer un dommage en respectant malgré tout les règles, ou sans pouvoir éviter la nuisance. Par exemple, si l'appartement est mal isolé mais que votre voisin agit raisonnablement, il n'a commis aucune faute mais vous subissez un dommage malgré tout.
Les tribunaux ont décidé que "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage" (Cass. 19 novembre 1986). Dès lors, il appartient au tribunal de décider en fonction des circonstances si le dommage peut être qualifié d'anormal et s'il est possible d'en obtenir réparation.
À noter : Le cas particulier des nuisances dues à une activité commerciale, industrielle ou économique. Si l'activité était déjà exercée par votre voisin avant votre arrivée dans la zone d'habitation, et s'il n'enfreint aucune règle légale, alors il ne sera probablement pas possible d'obtenir réparation. Si l'activité est postérieure à votre arrivée, il ne sera pas possible d'obtenir réparation s'il respecte les normes en matière de bruit - et dans certains cas des horaires établis localement.
● Puis-je me retourner contre le propriétaire si mon voisin est locataire ?
Si le propriétaire a été informé par une Lettre de Mise en Demeure et qu'il n'a rien fait pour que son locataire cesse les nuisances sonores alors il est possible de se retourner contre le propriétaire qui sera tenu pour responsable.
| PROCÉDURE |
Votre voisin fait beaucoup de bruit et cela vous dérange ?
Vous ne pensez pas devoir subir ces nuisances sonores ?
1. Tentative de conciliation à l'amiable avec le voisin :
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Procédure à l'amiable et judiciaire contre le voisin :
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.