Quels recours après l'achat d'une voiture d'occasion ou neuve ?
Vous achetez, par l’intermédiaire d’un professionnel ou directement auprès d’un particulier, un véhicule. Rapidement après la vente, vous subissez une panne ou un dysfonctionnement. Vous êtres probablement dans le cas de figure d'un " vice caché sur voiture ", que faire ? La loi est protectrice du consommateur qui dispose de garanties couvrant son véhicule. En dehors de la période de garantie commerciale qui en prend en charge, pendant une période, certains défauts et pièces défectueuses du véhicule, ainsi que la main-d’œuvre, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés.
L'Essentiel
➜ La loi : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ." Articles 1641 du Code Civil. Cette garantie vaut pour une voiture d’occasion ou pour un véhicule neuf (Cour de cassation, chbre com. 11 juin 1954).
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. En l’absence d’accord amiable satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance.
➜ Délai pour agir : L’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché Article 1648 du Code Civil.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne :
- Le demandeur peut d'abord mandater un de nos experts agréés pour faire établir de manière contradictoire l'existence d'un vice-caché ;
- Si sa présence est avérée, l'acquéreur pourra envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur ;
- Si ce courrier amiable reste sans réponse sous 8 jours, l'acheteur du véhicule pourra alors saisir le Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Article 1641 du Code Civil
Pour faire jouer cette garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions :
- Il doit être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat (article 1642 du Code civil) ;
- Il doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu. Lorsqu’un véhicule est neuf, l’appréciation par les Tribunaux de la gravité du vice est généralement assez peu sévère ;
- Il doit être antérieur à la vente.
Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée.
A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur.
Important : la preuve de l’existence du vice caché pèse sur le demandeur : production d’attestations, devis de réparation. Le rapport d’expertise automobile contradictoire peut servir de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché. Juridiquement, seule la déclaration de cession signée prouve l’acte de vente et le transfert de propriété.
Quelles sont les solutions à mettre en oeuvre ?
Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur a le choix entre 2 solutions :
- Demander la résolution de la vente : rendre le véhicule et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente ;
- Garder le véhicule et demander une réduction du prix (les frais de réparation du véhicule par exemple).
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Cour de Cassation Civ1, 11 mars 2003).
L'acquéreur peut-il demander des dommages et intérêts ?
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés qui affectent le véhicule, parce qu’il est un professionnel de l’automobile (Cass. com., 1er février 2011). Dans tous les cas où un vice caché est découvert, le vendeur professionnel est tenu de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur : la prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule (Article 1645, code civil) . Pour les tribunaux, c’est une présomption irréfragable : le professionnel ne peut pas s’en dégager en apportant la preuve qu’il ignorait l’existence du vice caché.
PROCÉDURE
1 - Faire établir l'existence d'un vice-caché par un expert agréé
Litige.fr permet d'abord de demander une expertise contradictoire réalisée par un spécialiste automobile agréé permettant d'identifier les vices-cachés existants à la date d'acquisition du véhicule qui sera réalisée en présence des deux partis.
2 - Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une mise en demeure au vendeur du véhicule. C'est une lettre motivée juridiquement (accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal) dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propriétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. Elle est directement disponible via Internet.
3 - Saisir la juridiction compétente
Si la tentative de conciliation amiable reste vaine, Litige.fr vous permet facilement de saisir le Juge qui pourra éventuellement désigner un expert judiciaire (si besoin d'une évaluation complémentaire d'un point particulier relevé dans le rapport d'expertise contradictoire remis par le demandeur).
TÉMOIGNAGES | Vice caché sur véhicule
Utilisateurs pour résoudre leurs litiges liés à des vices cachés sur leur véhicule
Vice caché sur véhicule d’occasion
Éric P. - Aquitaine
Résumé de l’affaire : Demandait à un garagiste à qui il venait d’acheter un véhicule, la réparation d’un vice caché.
« Service efficace, intelligent et pratique. La partie adverse a accepté de réviser sa position en procédant à une réparation de mon véhicule. Je ne peux que me réjouir de votre service sans pour autant m'être fait dépouiller à la première démarche d'information juridique. »
Vice caché sur véhicule neuf
Alain M. - Meurthe-et-Moselle
Résumé de l’affaire : Ne parvenait pas à obtenir le remboursement du montant de la réparation suivie d’unes panne.
« Service très efficace. Je suis très satisfait de l'impact sur le garage Auto-évolution qui m'a envoyé dans les délais légaux le remboursement des frais de réparation de mon véhicule sous garantie légale. Je vous remercie de votre savoir-faire et je n'hésiterai pas à faire appel à vos services dans le futur. »
