Vente de voiture d'occasion : le contrôle technique est-il obligatoire ?
Lorsqu'un particulier ou un concessionnaire met en vente une voiture d'occasion sur le marché, il est tenu à certaines obligations notamment au contrôle technique du véhicule, obligatoire dans certains cas. L'acheteur est quant à lui couvert par la garantie des vices cachés ou encore la garantie légale de conformité.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la loi impose un contrôle technique lors de la vente d'une voiture d’occasion qui a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Autrement dit, vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si :
- La voiture est neuve ;
- La voiture est d’occasion mais a moins de 4 ans ;
- La voiture sera vendue à un professionnel (garage ou concessionnaire).
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec le vendeur, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure argumentée juridiquement par lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
CADRE ET PRINCIPES
Le contrôle technique est valide pendant 6 mois
Un contrôle technique est valide s’il répond aux critères fixés par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, l’acquéreur doit recevoir la preuve du passage d'un contrôle technique. Celle-ci doit dater de moins 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été réalisée sans obtenir d’avis favorable.
Quid d'une vente pour pièces ?
Depuis 2009, la loi n’autorise plus la vente des véhicules en l’état. Autrement dit, les mentions « véhicule non-roulant » et « véhicule cédé pour pièces » ne sont plus valides sur une carte grise.
Aujourd’hui, seuls les professionnels de l’automobile peuvent acheter des véhicules en l’état sans contrôle technique valide. Ainsi, un particulier qui souhaite vendre sa voiture d’occasion pour pièces et sans contrôle technique (après un accident ou lorsque le véhicule est très vieux par exemple), doit obligatoirement se tourner vers un garage ou un concessionnaire.
En cas de cession sans contrôle technique, la loi prévoit que le propriétaire puisse remplir un certificat de cession pour destruction. Pour cela, le propriétaire doit s’adresser à un professionnel de la casse automobile devant détenir l'agrément VHU (véhicules hors d’usage).
Les véhicules dispensés de contrôle technique
Avant d’aborder le cas général sur la question de la vente automobile sans contrôle technique, il est utile de vérifier que votre véhicule ne figure pas parmi la liste des exceptions. En effet, plusieurs catégories de véhicules, neufs et d’occasion, peuvent être vendus de particulier à particulier en l’absence de contrôle technique. Il s’agit des :
- Voitures sans permis ;
- Voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, où dont la mise en circulation est antérieure à 1960 ;
- Des deux-roues, trois-roues et quadricycles ;
- Des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
- Des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;
- Des tracteurs agricoles.
PROCÉDURE
Quel recours en cas de vice caché ou de panne ?
L’article 1641 du code civil protège tout acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés (défaillances non visibles d'un véhicule d'occasion). En cas d'achat d'un véhicule, la garantie des vices cachés couvre les défauts indécelables qui rendent impossible l’usage du bien. À condition qu'il se manifeste avant 2 ans article 1648 du code civil, celle-ci permet à l’acheteur de :
- Contraindre le vendeur à effectuer un remboursement du bien au titre de la résolution de la vente d'une voiture d'occasion ;
- Contraindre le vendeur à effectuer une réduction sur le prix de vente.
Pour prouver l'existence du vice-caché, l'acheteur devra souvent recourir à une étude minutieuse du véhicule réalisée par un spécialiste automobile agréé.
FAIRE EXPERTISER MON VÉHICULE
En cas de panne, l’acheteur peut être couvert par la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de consommation) à la condition que le défaut qui a engendré la panne est supposé exister déjà au moment de la vente. L’arrêt du 9 mai 2019 de la Cour de cassation estime par exemple qu'une panne survenant 1 mois après la vente est couverte par celle-ci.
