Peut-on annuler une vente sous la contrainte ?
Vous avez acheté un bien ou souscrit à un abonnement, à un contrat, intimidé par la pression du vendeur qui vous faisait face. Ce dernier a notamment pu exercer une forme de chantage ou vous menacer de représailles économiques si vous refusiez. Il s'agit alors d'une vente sous la contrainte. Si vous regrettez aujourd'hui cet achat que vous n'auriez pas effectué si vous n'y aviez pas été forcé, il est possible d'en demander le remboursement.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Dans un contrat, qu'il soit de vente ou de prestation de services, chacune des parties doit exprimer librement son consentement. Dans le cas d'une vente sous la contrainte, une partie a accepté de conclure le contrat sous des pressions, des violences physiques ou morales. On dit alors que son consentement est vicié et le contrat est annulé.
➜ Délai pour agir : 5 ans
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| CADRE & PRINCIPES |
La contrainte entraîne l'annulation de la vente
La vente sous la contrainte est une pratique commerciale agressive
Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales (article L.121-1), parmi lesquelles les pratiques commerciales agressives.
Il s'agit de toute pratique faisant usage de la contrainte physique ou morale auprès du consommateur, ou de sollicitations répétées et indésirables : menace physique ou verbale, exploitation de la situation personnelle grave pour forcer le consommateur à conclure la vente, les obstacles à l'encontre du consommateur qui souhaite faire valoir ses droits de mettre fin au contrat ou de changer de fournisseur ou toute menace d'action en justice qui serait en réalité impossible.
Ces pratiques de vente sous la contrainte ont pour conséquence de porter atteinte à la capacité du consommateur de décider librement : il est alors forcé de conclure le contrat de vente pour faire cesser les menaces et violences à son encontre.
Ces principes sont tirés du Code civil qui encadre le droit des contrats de vente, même ceux entre simples particuliers ou entre professionnels qui ne seraient pas couverts par le Code de la consommation.
Pour être valable l'acceptation de la vente doit être totale
Un contrat est formé lorsque l'offre formulée par un vendeur ou un professionnel est acceptée par le consommateur. Le destinataire de l'offre doit demeurer toujours libre de la refuser (article 1118 du Code civil). Un vendeur ne pourra donc jamais argumenter que "vous n'avez pas le choix".
Par ailleurs l'engagement d'une discussion avec le vendeur afin d'obtenir des détails sur le bien ou le service qu'il propose ne s'apparente pas à l'acceptation de l'offre, que vous pouvez refuser à tout moment de la discussion.
Un principe fondamental est que l'acceptation doit correspondre exactement au contenu de l'offre. En d'autres termes, "oui mais" ne suffit pas pour conclure un contrat. Pour prendre un exemple, si un vendeur vous propose un modèle de voiture dans la couleur grise et que vous lui répondez que le modèle vous convient mais que vous préférez l'avoir en rouge, ce dernier ne peut pas vous forcer à prendre la grise sous prétexte que vous êtes d'accord sur le modèle. L'acceptation doit être totale et correspondre à l'acceptation de toutes les conditions (article 1118 du Code civil).
Les parties doivent donner librement leur consentement
L'acheteur, lors d'une vente doit en accépter l'ensemble des termes et conditions. Il ne peut y avoir de contrat si le consommateur a été contraint dans sa décision sous l'effet d'une violence. En droit, cette notion est ce qu'on appelle un vice du consentement, susceptible de rendre le contrat de vente invalide, puisque le consommateur n'a pas été libre d'accepter ou de refuser la vente.
La violence dans la conclusion du contrat existe "lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celle des ses proches à un mal considérable" (article 1140 du Code civil). Il s'agit de toutes les situations où l'attitude et les propos de votre interlocuteur vous ont forcé à acheter le bien ou souscrire aux services proposés, ce que vous n'auriez pas fait dans d'autres circonstances et en l'absence de cette pression.
La violence est alors une cause de nullité du contrat (article 1142 du Code civil) et vous pouvez demander le remboursement du prix d'achat.
| PROCÉDURE |
Annuler la vente et obtenir le remboursement du prix d'achat
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle le consommateur demande à son adversaire d’agir afin de régler le litige. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, et s'effectue par Internet :
Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, il est possible d'engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
