Vente de voiture entre particuliers : la responsabilité du vendeur
Dans le cadre d'une vente de voiture entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation. Il peut néanmoins mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur la base des fondements juridiques suivants :
- La garantie des vices cachés permet à l'acheteur, sous conditions, de demander au vendeur particulier une réduction du prix de cession de la voiture ou son remboursement ;
- Les vices du consentement - erreur, dol et violence - affectent la validité du contrat : l'acheteur d'une voiture d'occasion peut s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente et se faire rembourser.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
➜ Procédure simplifiée : en cas de défaut du véhicule dans des conditions ouvrant droit à réparation, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir un remboursement et l'octroi de dommages et intérêts, du mandat d'expertise automobile en passant par l'envoi d'une lettre de mise en demeure argumentée juridiquement et déposée au greffe du Tribunal à la saisine du Juge.
CADRE & PRINCIPES
Vente de voiture entre particuliers : mettre en œuvre la garantie des vices cachés
Si l'acheteur se rend compte a posteriori que la voiture comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule à condition de prouver les critères suivants :
- Le défaut n'était pas visible au moment où l'acheteur a essayé la voiture avant de l'acheter ;
- Le défaut compromet l'usage de la voiture d'occasion ;
- Le défaut ne résulte pas de l'usure normale causée par le temps.
Ces critères sont essentiels afin de mettre en évidence le défaut non apparent de la voiture d'occasion, ce qu'on appelle communément un "vice caché", à savoir il pourra dans certains cas être nécessaire d'avoir recours à une investigation détaillée réalisée par un spécialiste de l'automobile, son formalisme ainsi que sa valeur juridique pourront dans les cas les plus sensibles permettre de statuer plus facilement sur l'existence du vice caché.
COMMANDER UNE EXPERTISE Au moment de signer le contrat de vente, l'acheteur a tout intérêt à vérifier qu'aucune clause n'exclut de manière expresse la garantie des vices cachés.
À NOTER : la mention "vente en l'état" n'exclut pas la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente de voiture entre particuliers.
La mauvaise foi du vendeur particulier pour annuler la vente
La vente de voiture entre particuliers est également soumise aux règles du consentement : en cas de vice du consentement, l'acheteur peut demander la nullité de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.
Constituent des vices du consentement l'erreur de l'acheteur sur une qualité essentielle de la voiture, le dol ou la violence exercée par le vendeur particulier. En règle générale, l'annulation de la vente de voiture entre particuliers se fonde sur le dol : le vendeur a sciemment menti à l'acheteur ou caché un défaut du véhicule en vue de conclure la vente.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Lors d'une vente de voiture entre particuliers litigieuse (si le rapport d'expertise reconnaît l'existence d'un vice caché), il est possible de tenter une résolution à l'amiable en envoyant un courrier à l'adversaire. Litige.fr permet d'envoyer par recommandé avec accusé de réception une lettre de Mise en demeure motivée juridiquement et déposée au greffe du Tribunal au vendeur de la voiture.
Procédure judiciaire
Sans règlement de la situation dans un délai de 8 jours après réception de la mise en demeure, Litige.fr permet également de saisir le Tribunal compétent sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du dol.
