Pour informer parfaitement l’acheteur sur l’état du bien, le vendeur doit lui transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires, dès la signature du compromis de vente. Ces documents sont réunis dans le DDT : le Dossier de Diagnostic Technique.
Les diagnostics immobiliers indispensables dans le cadre de la vente d’un bien sont les suivants :
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Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep).
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L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
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L'état relatif à la présence de termites.
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L'état de l'installation intérieure de gaz si le logement comporte des équipements au gaz.
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L'état des risques naturels et technologiques si le bien immobilier est localisé dans une zone à risque.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
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L'état de l'installation intérieure d'électricité.
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Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
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La surface loi Carrez si le logement se trouve dans une copropriété.
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L'information sur la présence d'un risque de mérule si le bien immobilier se situe dans une zone concernée.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
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La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est prévue à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. La loi précise que l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires doit être fourni dès la signature du compromis de vente. A défaut, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés auquel cas le vendeur peut être tenu de l’indemniser au titre des frais engagés pour réparer les désordres.
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C’est l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui ajoute que le vendeur d’un lot de copropriété doit inclure au DDT le diagnostic loi Carrez. Si la surface du logement est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander à être indemnisé au prorata des mètres carrés manquants.
➜ Délai pour agir : l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour invoquer la garantie des vices cachés, 1 an pour demander le remboursement des mètres carrés manquants en cas de surface Carrez erronée.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec votre vendeur, Litige.fr permet de lui adresser une mise en demeure via une procédure 100 % en ligne. La mise en demeure, fondée sur les textes de loi applicables, permet d’inciter votre adversaire à respecter ses obligations et à vous indemniser le cas échéant.
ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE AU VENDEUR
I CADRE & PRINCIPES I
Réalisation des diagnostics immobiliers
Qui peut réaliser les diagnostics techniques ?
Pour vous conformer à vos obligations de vendeur, vous devez faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié.
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L’entreprise certifiée met en œuvre les moyens adaptés pour établir les diagnostics conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Elle vous offre en outre une garantie utile en cas d’erreur : vous pouvez vous retourner contre le professionnel pour demander le remboursement des sommes versées à l’acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur unique pour l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, ou confier leur réalisation à des entreprises distinctes.
Sachez que les prix ne sont pas réglementés : le coût de réalisation des diagnostics techniques peut varier d’un professionnel à l’autre.
Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires ?
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Diagnostique immobilier |
Durée de validité |
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Crep |
Illimitée en l'absence de plomb, 1 an en cas de concentration supérieure à 1mg/cm² |
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Amiante |
Illimitée en l'absence d'amiante. Attention : si le diagnostic immobilier date d'avant 2013, il n'est plus valable |
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Termites |
6 mois. |
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Gaz |
3 ans. |
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ERP |
6 mois. |
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DPE |
10 ans. |
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Electricité |
3 ans. À noter : une attestation du Consensuel de moins de 3 ans vaut diagnostique immobilier. |
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Assainissement non collectif |
3 ans. |
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Loi Carrez |
Permanente. |
Contestation des diagnostics techniques
L’acheteur peut contester les diagnostics une fois qu’il a emménagé dans le logement. Il peut notamment agir sur la garantie des vices cachés, pour se faire rembourser les frais mis en œuvre pour réparer les désordres.
En tant que vendeur, vous pouvez vous retourner contre le professionnel qui a réalisé les diagnostics pour vous faire indemniser.
Illustration :
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L’acheteur constate la présence de termites, alors que le diagnostic affirmait le contraire.
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L’acheteur se retourne contre le vendeur pour lui demander le remboursement des frais engagés pour éradiquer les termites.
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Le vendeur se retourne contre le diagnostiqueur pour se faire rembourser les sommes versées à l’acheteur.
ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE AU DIAGNOSTIQUEUR
Quels sont les diagnostics obligatoires au moment de la vente d’une maison ou d’un appartement ?
Le vendeur est tenu de faire réaliser les mêmes diagnostics immobiliers, qu’il vende une maison ou un appartement. Une seule différence : dans le cadre d’une vente d’un logement en copropriété, le vendeur doit faire réaliser le diagnostic loi Carrez, non obligatoire hors copropriété.
Quelles sont les obligations de mise aux normes ?
En cas de concentration élevée de plomb, c’est au vendeur de réaliser les travaux de mise aux normes. Si le logement n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement, c’est à l’acheteur de faire procéder au raccordement dans un délai d’1 an.
Quels sont les diagnostics obligatoires au moment de la mise en location d’un logement ?
Le bailleur doit fournir au locataire, au moment de la signature du bail, les diagnostics techniques suivants : Plomb. Diagnostic gaz. Etat des Risques et Pollution. Diagnostic de Performance Energétique. Diagnostic électricité. Diagnostic amiante si le locataire en fait la demande.
