En cas de trouble anormal de voisinage, il est possible de saisir le juge. Néanmoins, il faudra au préalable procéder à l’amiable.si la tentative amiable échoue qu’il sera possible de saisir le juge civil. C’est seulement si la tentative amiable échoue qu’il sera possible de saisir le juge civil. Définition, conditions, procédure, l’article fait le tour.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en cas de trouble anormal de voisinage, un locataire ou un propriétaire peut saisir le juge civil afin d’engager la responsabilité de l’auteur du trouble (art. 1253 du Code civil et art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire).
➜ Délai pour agir : le demandeur qui subit le trouble dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice (art. 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr dispose d’un réseau d’experts en médiation qui pourra vous accompagner afin de trouver une solution aux nuisances de voisinage.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage se définit comme une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage (art. 1253 du Code civil).
Il s’agit par exemple de tapage nocturne ou encore d’aboiements intenses et excessifs.
Quelles sont les conditions pour introduire un recours contre son voisin ?
Pour introduire un recours contre son voisin pour trouble anormal de voisinage, il faut réunir des conditions pour engager sa responsabilité de plein droit. Pour que l’action se révèle recevable, il faut non seulement rapporter les preuves du trouble, mais aussi tenter une procédure à l’amiable avant de saisir le juge.
Les conditions tenant au trouble
L’article 1253 du Code civil issu de la « nouvelle loi sur les nuisances sonores »* pose une série de conditions tenant à l’auteur du trouble, sa nature et l’existence de rapports de voisinage.
*Il s’agit en réalité, d’une loi qui est venue consacrer plus largement le régime des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil.
L’auteur du trouble
Pour qu’un voisin soit attrait en responsabilité pour TAV, il doit s’agir :
- D’un propriétaire ;
- D’un locataire ;
- De tout occupant sans titre ou titulaire d’un titre d’exploitation ;
- D’un maître d’ouvrage.
Autrement dit, le régime comprend un panel assez large de personnes contre lesquelles agir.
Le caractère excessif du trouble
Le trouble doit être « anormal ». Cela signifie que l’inconvénient doit être supérieur à ce qu’imposent habituellement des rapports de voisinage.
La Cour de cassation y rattache une idée de caractère excessif (v. Cass. civ. 3, 24 octobre 1990, n° 88-19.383).
Les relations de voisinage
Le propriétaire ou encore le locataire qui exerce un recours en trouble anormal de voisinage ne peut le faire que contre un voisin. Il faut donc qu’il existe des rapports de voisinage afin de pouvoir introduire une telle action en justice.
La preuve des troubles
C’est celui qui invoque l’existence des nuisances anormales qui devra prouver leur existence (art. 1353 du Code civil). Ainsi, le locataire qui estime que son voisin est trop bruyant par rapport à ce qui est admis devra en rapporter la preuve.
S’agissant d’un fait juridique, il pourra rapporter la preuve par tous moyens (art. 1100-2 et 1358 du Code civil).
Il pourra notamment rapporter des photos, des témoignages ou encore un constat par commissaire de justice pour apporter une meilleure force probante à ses pièces.
Les conditions tenant à la procédure
Pour qu’une action en justice pour troubles anormaux de voisinage soit recevable, il faut respecter les règles de procédure :
- D’abord tenter une résolution amiable du différend ;
- Ensuite, seulement saisir le tribunal compétent si aucune solution n’est trouvée.
Le recours amiable préalable
L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu’en matière de TAV, un recours amiable préalable est obligatoire. Cela signifie que si le demandeur ne respecte pas cette étape de la procédure, alors la demande est irrecevable, on parle de fin de non-recevoir (art. 750-1 et 122 du CPC).
Les modalités de tentative amiable sont au choix des parties :
- conciliation ;
- médiation* ;
- procédure participative.
*Litige.fr se dote d’un réseau d’experts en médiation qui interviennent notamment en matière de trouble anormal de voisinage.
La saisine de la juridiction compétente
La juridiction compétente en matière de troubles anormaux du voisinage est le tribunal judiciaire (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire).
Néanmoins, en fonction du montant du litige, la chambre de proximité, aussi appelée « tribunal de proximité » (mais il s’agit d’une chambre du tribunal judiciaire) peut être compétente : si le montant n’excède pas 10 000 euros (art. L. 212- 8, R. 212-8 et annexe IV-II du COJ).
💡Lorsque le montant du préjudice subi est indéterminé, le tribunal judiciaire reste compétent.
Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur : comme les deux parties sont voisines, en principe, le tribunal sera donc celui de leur ressort commun (art. 42 et 43 du CPC).
Il existe une option de compétence en matière délictuelle : le demandeur peut saisir la juridiction du lieu dans lequel il subit le dommage (art. 46 du CPC). S’agissant de rapports de voisinage, le dommage subi dans le même ressort que le lieu du domicile du défendeur.
