Le droit français sanctionne les troubles anormaux du voisinage qui brisent la tranquillité des voisins. Les troubles peuvent être de différentes natures et se définissent comme ceux qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Tel est par exemple le cas d’odeurs nauséabondes continues. La victime des troubles dispose d’un recours en justice, mais doit pouvoir prouver le préjudice qu’elle subit. C'est une responsabilité de plein droit.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en cas de trouble anormal de voisinage, un locataire ou un propriétaire peut agir en justice afin d’engager la responsabilité de l’auteur du trouble (art. 1253 du Code civil).
➜ Délai pour agir : la victime du trouble dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice (art. 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr dispose d’un réseau d’experts qui pourra vous aider à prouver l’existence du trouble afin de faire aboutir l’action en justice.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage est défini par le Code civil depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. L’article 1253 du Code civil reprend la jurisprudence : les troubles anormaux du voisinage sont ceux qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. De nombreux exemples existent : bruits le dimanche, nuisances olfactives ou encore du tapage nocturne.
Trouble du voisinage : définition du Code civil
Depuis la loi du 15 avril 2024, les troubles anormaux du voisinage ont été intégrés au Code civil (art. 1253). Il s’agit de troubles qui vont au-delà de ce qu’imposent des relations entre voisins. Autrement dit, le propriétaire ou le locataire doit subir des nuisances qui sont plus importantes que ce qu’il doit supporter en tant que voisin.
Il y a une idée de caractère excessif du trouble (v. Cass. civ. 3, 24 oct. 1990, n° 88-19.383).
La définition posée par l’article 1253 du Code civil reprend celle que la jurisprudence avait donnée (v. Cass. civ. 3, 4 février 1971, n° 69-12.327). Le régime a été mis en place afin d’encadrer le droit de propriété qui s’il est « absolu » ne permet pas de « faire tout ce que l’on veut » (T. civ. Compiègne, 12 février 1913 ; Cass. req. 3 août 1915, Clément Bayard).
💡La « nouvelle loi sur les nuisances sonores » fait référence à la loi du 15 avril 2024 venue consacrer le régime des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil.
Trouble anormal de voisinage exemple
Un trouble anormal de voisinage peut par exemple être :
- Une odeur extrêmement dérangeante ;
- Du tapage nocturne ;
- Des bruits le dimanche ;
- Des aboiements répétitifs et intenses.
⚠️ Il ne faut pas confondre le régime des troubles anormaux du voisinage avec le régime des bâtiments en ruine (art. 1244 du Code civil). Ce dernier permet d’engager la responsabilité d’un propriétaire uniquement dès lors qu’un bâtiment a causé une ruine due à un défaut d’entretien OU un vice de construction. La Cour de cassation rappelle que la ruine implique une chute (Cass. civ. 2, 15 février 2024, n° 22-20.025).
Troubles du voisinage : que faire ?
En cas de troubles du voisinage, il est possible de faire un recours à condition de réunir les conditions imposées par le texte pour engager la responsabilité de plein droit de l'auteur du préjudice ; mais aussi de pouvoir prouver le trouble. Avant d’intenter une action en justice, il est nécessaire de contacter un acteur pour résoudre la procédure à l’amiable.
Quand peut-on se plaindre du bruit des voisins ?
Afin d’exercer un recours pour trouble anormal de voisinage, il faut réunir plusieurs conditions qui tiennent à (art. 1253 du Code civil) :
- l’auteur du trouble ;
- le caractère anormal du trouble ;
- les rapports de voisinage.
L’auteur du trouble
L’auteur du trouble doit être :
- Un propriétaire ;
- Un locataire ;
- Un occupant sans titre (qui ne dispose pas d’un bail ou d’un titre de propriété, par exemple) ;
- Le bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation des lieux ;
- Le maître de l’ouvrage.
💡Si le trouble anormal a pour origine des activités agricoles et toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, antérieure à l’acte transférant la propriété/l’octroi de jouissance du bien, cette responsabilité ne peut pas être engagée ; à condition qu’elles se poursuivent dans les mêmes conditions qu’initialement et qu’elles soient conformes aux lois et règlements (v. aussi art. L. 311- 1- 1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le caractère anormal du trouble
Le caractère anormal du trouble impose de démontrer que le trouble invoqué excède ce qu’il est normal de subir en ayant des voisins.
Les rapports de voisinage
Le régime des TAV impose que le trouble survienne dans le cadre de rapports de voisinage. Donc, si ce ne sont pas des voisins, il n’est pas possible d’invoquer ce régime.
Comment prouver les troubles de voisinage ?
La preuve des troubles de voisinage peut être rapportée par tous moyens s’agissant d’un fait juridique (art. 1358 et 1100-2 du Code civil). Néanmoins, il sera utile de faire constater les troubles par un expert afin de se constituer un dossier solide pour agir devant le juge, le cas échéant.
Une preuve par tous moyens
Les TAV sont des agissements qui entraînent des effets de droit, c’est-à-dire des faits juridiques (art. 1100-2 du Code civil). Ainsi, la preuve se fait par tous moyens (art. 1358 du Code civil).
Par exemple, des constats, des témoignages, des photos, ou encore des échanges écrits seront recevables pour prouver les nuisances subies par le locataire ou le propriétaire.
Comment faire constater un trouble du voisinage ?
Pour faire constater un trouble du voisinage, il est possible de faire appel à un expert*, ou encore à un commissaire de justice qui dressera un constat.
Qui contacter en cas de problème de voisinage ?
En cas de problème de voisinage, il est obligatoire de procéder à l’amiable* dans un premier temps (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Si la tentative de résolution amiable, par un médiateur, un conciliateur ou une procédure participative n’aboutit pas, il sera possible de saisir le juge pour introduire un recours.
*Litige.fr est doté d'un réseau d'experts qui intervient au cours d'expertises médiation en matière de troubles du voisinage
À partir de quelle heure peut-on faire du bruit ?
Les heures durant lesquelles le bruit est autorisé dépendent des arrêtés préfectoraux. De manière générale, le bruit ne doit pas commencer trop tôt le matin et se poursuivre trop tard en soirée (au-delà de 20 h, par exemple).
Quels sont les troubles anormaux de voisinage ?
Les troubles anormaux de voisinage sont par exemple les odeurs nauséabondes, le tapage nocturne ou encore le bruit intense le dimanche en dehors des heures permises.
Voisin bruyant et irrespectueux, que faire ?
Face à un voisin bruyant ou irrespectueux, il est possible d’entamer une procédure amiable pour troubles anormaux de voisinage. Si elle n’aboutit pas, il est possible de saisir le juge.
