Victime d'une arnaque en ligne : que faire ?
Les arnaques et les tromperies lors d'un achat sur Internet sont nombreuses et variées. Défaut de livraison du produit, non-conformité de la commande, escroquerie... comment agir pour obtenir réparation lorsque le vendeur trompe ou arnaque volontairement le client ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi sur les sanctions du vendeur en cas d'arnaque ou de tromperie sur Internet :
L'escroquerie, telle que définie aux articles 313-1 et suivants du Code pénal, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 350 000 € d'amende. Le délit de tromperie sur la marchandise achetée, telle que définie aux articles L441-1 et suivants du Code de la consommation, est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
➜ Ce que dit la loi sur les recours de l'acheteur en cas d'arnaque ou de tromperie sur Internet :
Le dol, tel que défini à l'article 1137 du Code civil, est un vice du consentement justifiant la nullité du contrat de vente en ligne. Le défaut de livraison dans les délais prévus à l'article L216-1 du Code de la consommation est un manquement à une obligation contractuelle du vendeur qui justifie la résiliation du contrat de vente en ligne. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation autorise l'acheteur d'un produit sur Internet à obtenir le remboursement de sa commande sans justification de motif dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Enfin, la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil et la garantie de conformité de l'article L217-4 du Code de la consommation sont d'ordre public.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne de la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Trompé ou arnaqué sur Internet : sur quel fondement agir ?
Dans le cadre d'une vente en ligne, l'acheteur peut agir sur différents fondements :
- L'acheteur en ligne a reçu sa commande moins de 14 jours avant de prendre conscience de l'arnaque ou de la tromperie : il peut exercer son droit de rétractation. Le renvoi du produit, sans justification, permet d'en obtenir le remboursement dans un délai de 7 jours.
- L'acheteur en ligne a pris conscience de l'arnaque ou de la tromperie plus de 14 jours après la livraison du bien : l'acheteur agit sur le fondement des garanties légales ou du dol. La garantie des vices cachés et la garantie de conformité permettent au client de se faire rembourser, d'obtenir une réduction du prix ou la réparation du produit. Le dol est un vice du consentement et permet à l'acheteur d'invoquer la nullité du contrat de vente : il retourne le produit et le vendeur le rembourse.
- L'acheteur n'a toujours pas reçu sa commande 30 jours après son achat sur Internet : il peut agir sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer le bien. En effet, le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise dans un délai maximal de 30 jours. À défaut, l'acheteur peut demander le remboursement des produits.
Le vendeur en ligne qui arnaque ou trompe l'internaute, en outre, s'expose à des sanctions pénales.
I PROCÉDURE I
Comment agir après une arnaque sur un achat par Internet
1° Résoudre le litige à l'amiable
Trompé ou arnaqué sur Internet, l'acheteur peut tenter dans un premier temps de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier au vendeur. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre Mise par Internet, demandant au vendeur le remboursement des produits dans un certain délai.
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2° Engager des poursuites judiciaires
À défaut de réponse satisfaisante du vendeur, l'acheteur peut saisir le tribunal compétent en vue de se faire rembourser. Litige.fr permet en premier lieu l'envoi d'une Mise en demeure au vendeur avec copie de la déclaration au greffe. Si le vendeur ne répond pas favorablement dans les huit jours à cette lettre juridiquement motivée, Litige.fr permet d'engager une action contre lui devant le Tribunal d'instance.
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