Réaliser des travaux peut être coûteux pour le client. Avant de se lancer, il est d’usage (et même obligatoire, parfois) de faire établir un devis. Pourtant, parfois, l’artisan présente une facture au maître d’œuvre avec des coûts supplémentaires pour des travaux qui n’étaient pas stipulés dans le devis des travaux prévus.
Si vous refusez de payer, vous devrez démontrer que vous n’avez pas donné votre accord pour ces travaux supplémentaires. Obligation d’établissement de devis ? Travaux à stipuler ? Possibilité de refuser de payer des suppléments ? Cet article fait le tour de la question.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Un devis accepté par le maître d’ouvrage constitue un contrat (art. 1113 du Code civil). L’artisan ne peut pas le modifier sans l’accord du client (art. 1193 du Code civil).
➜ Délai pour agir : Le client qui souhaite contester les coûts supplémentaires non prévus au devis accepté dispose d’un délai de 5 ans pour agir (art. 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
I - L’artisan est-il obligé d’inscrire tous les travaux dans le devis ?
Le devis* n’est pas un document obligatoire pour tous les professionnels. En revanche, ceux qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent obligatoirement dresser un devis (art. 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017). Il peut être source de litiges avec un artisan, de la même façon que des travaux mal réalisés par l'entrepreneur ou inachevés.
*Il s’agit d’un document précontractuel qui présente l’offre avec ses caractéristiques essentielles : l’acceptation pure et simple par le client emporte formation du contrat (art. 1113 du Code civil).
Le devis est-il obligatoire pour l’artisan ?
L’artisan est celui qui ne spécule pas sur :
- l’outillage ;
- les matières premières ;
- la main-d’œuvre.
Son travail est exclusivement de transformation/production/prestation de service, dont il tire son revenu (Cass. com., 18 février 1980, n° 78-15.102). Il peut donc naturellement s’agir de prestation de réparation dans le secteur du bâtiment, auquel cas il doit dresser obligatoirement un devis qui indique (art. 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017) :
- Mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation ;
- Date de rédaction ;
- Nom et l’adresse de l’entreprise ;
- Nom du client ;
- Lieu d’exécution de l’opération ;
- Nature exacte des réparations à effectuer ;
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- Frais de déplacement (s’il y en a) ;
- Somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- Durée de validité de l’offre ;
- Caractère payant ou gratuit du devis.
En somme, le devis doit mentionner le montant des travaux et de tous, puisqu’un décompte détaillé de chaque prestation et produit doit être indiqué dans l’acte.
💡Pour les prestations excédant 1500 euros, un devis devra être établi, quelle que soit la profession : il s’agit d’un moyen de preuve par écrit, et ce dernier est exigé pour tous les actes juridiques excédant ce montant (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).
Quels travaux doivent obligatoirement être mentionnés ?
L’annexe 1 de l’arrêté du 24 janvier 2017 précise les travaux de rénovation concernés par l’obligation, par exemple :
- Maçonnerie ;
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- Ramonage ;
- Isolation ;
- Peinture ;
- Menuiserie ;
- Serrurerie ;
- Étanchéité ;
- Vitrerie ;
- Revêtement (murs/sols).
II - Pas d'accord pour des travaux supplémentaires : dois-je les payer ?
Lorsqu’un devis est dressé, mais que le prestataire réalise des travaux supplémentaires pour lesquels l’accord n’a pas été donné, il y a deux cas de figure : l’offre a été outrepassée, la facture ne correspond pas au devis, et le client n’est pas engagé ; ou alors le document était un devis sous réserve de travaux supplémentaires, auquel cas, le client devra payer le supplément, s’il y en a un.
Qu’est-ce que les travaux supplémentaires (TS) ?
Les travaux supplémentaires sont des travaux qui ne figurent pas dans le devis signé par le client.
Suis-je obligé de payer des travaux réalisés non prévus par le devis ?
Le client n’est pas obligé de payer dans le cas où les travaux supplémentaires ont été réalisés sans son accord et qu’il n’a pas signé un devis sous réserve de travaux supplémentaires.
Donc, aucun souci ne se pose si le prestataire artisan ne demande pas un supplément de prix , ou s’il fait signer au client un avenant au contrat qui mentionne les travaux supplémentaires . Aucun souci non plus si le document d’offre mentionnait « sous réserve de travaux supplémentaires ».
Dans les autres cas, le cocontractant n’est pas tenu de signer, car l’offre de contrat qu’il a acceptée ne mentionnait pas ces éléments. Or, il n’est engagé que pour le contenu du contrat qui ne peut pas être modifié unilatéralement (art. 1193 du Code civil).
⚠️Si les travaux sont réalisés alors que le client n’a pas signé, il n’est pas tenu de payer non plus, car le contrat n’est pas formé (art. 1113 du Code civil) : il faut la rencontre de l’offre (devis) et de l’acceptation (accord du client qui signe).
Puis-je les contester ?
La possibilité de contester les travaux réalisés alors qu’ils ne figurent pas au devis dépend donc des cas de figure ci-dessus énoncés.
Si la résolution amiable n’aboutit pas, le client peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’établissement de l’artisan (art. 42 et 43 CPC et art. L. 211—3 du COJ). Pour les contester, le client dispose de la possibilité d’intenter un recours amiable (obligation pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros, art. 750-1 du Code de procédure civile).
III - Accord du maître d’ouvrage pour les TS : quelles sont les preuves ?
Le professionnel peut démontrer que le maître de l’ouvrage avait donné son accord en rapportant la preuve écrite qu’il a accepté ces travaux, lorsqu’ils excèdent 1500 euros (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).
Pour les montants inférieurs, la preuve peut se faire par tous moyens (écrit, témoignage, etc.).
Combien de temps l'avenant au devis est-il valable ?
L’avenant au devis est valable pour la durée stipulée ou à défaut, pour une durée raisonnable.
Peut-on annuler un devis signé ?
Pour faire annuler un devis signé, il faudrait démontrer un vice du consentement, un problème de capacité ou encore un contenu illicite et incertain (s’il manque une mention obligatoire, par exemple).
