Comment agir contre l'artisan ou l'entrepreneur en cas de travaux non achevés ?
Vous avez fait appel à un artisan ou à un entrepreneur pour réaliser des travaux mais il ne les termine pas à temps ou bien laisse le chantier non terminé. Au même titre que l'obligation de réparation en cas de malfaçons, l'artisan a des obligations liées à ces deux autres situations. Quelles sont elles ? Quand pouvez-vous lancer un recours contre votre constructeur afin d'obtenir une indemnisation ? Et comment ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'artisan ou l'entrepreneur est tenu de respecter les délais prévus par le devis. En cas de travaux non terminés, le client peut demander l'exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolution du contrat ou encore demander une réduction de prix ou l'indemnisation du préjudice causé par le retard ou l'arrêt des travaux.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la date à laquelle les travaux auraient dû être terminés.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure, jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Travaux inachevés : quels recours ?
L'artisan et l'entrepreneur sont tenus de respecter la date prévue au devis
L'article L. 111-1, 3° du Code de la consommation impose à l'artisan et à l'entrepreneur professionnels d'indiquer une date d'exécution de son service - dans ce cas, une date de fin des travaux.
L'article L. 216-1 du même Code l'oblige à respecter le délai prévu au devis, qui a valeur contractuelle une fois que vous l'avez accepté et signé.
Mise en demeure d'exécution des travaux et résolution de la vente
Si l'artisan ou l'entrepreneur n'a pas exécuté les travaux dans le délai prévu, Litige.fr vous permet de lui envoyer une Mise en Cause gratuitement1 par Internet.
Si l'artisan ou l'entrepreneur n'a pas exécuté les travaux dans le délai stipulé dans votre Mise en Cause, vous pouvez, selon les mêmes modalités, résoudre le contrat et lui demander le remboursement de la totalité des sommes que vous lui avez versées. Tous deux sont alors tenus de vous rembourser dans les 14 jours à compter de la résolution du contrat (article L. 216-3 du Code de la consommation). Ces sommes sont majorées en cas de retard : 10% entre 15 et 30 jours de retard, 20% entre 30 et 60 jours, et 50% au-delà de 60 jours (L. 241-1 C. conso).
Les recours contre l'artisan permis par le Code civil
Vous pouvez vous appuyer sur les mécanismes de droit commun pour agir contre l'artisan qui ne termine pas ses travaux ou termine en retard le chantier. Le Code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d'inexécution. Elles ne sont pas exclusives les unes des autres et, quelle que soit la sanction que vous sollicitez, vous pouvez toujours demander l'allocation de dommages-intérêts.
- ATTENTION - : selon la date de conclusion de votre contrat, les dispositions applicables ne sont pas les mêmes.
L'exécution forcée du contrat
Vous pouvez tout d'abord, après avoir envoyé une première Mise en Cause à l'artisan ou a l'entrepreneur, solliciter en justice l'exécution forcée du contrat. S'il juge votre demande fondée, le Juge compétent pourra forcer l'artisan à terminer les travaux, sauf si leur exécution est impossible pour des raisons matérielles (ex. faire des travaux sur une maison qui a ensuite brûlé), morales, ou juridiques. Cette action se fonde :
- Sur l'article 1184 al. 2 ancien du Code civil si votre contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016 ;
- Sur l'article 1221 nouveau du Code civil si votre contrat a été conclu à partir du 1er octobre 2016.
Vous pouvez également faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'artisan ou de l'entrepreneur qui n'a pas rempli son contrat. Les modalités changent selon la date de conclusion de votre contrat.
Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : l'article 1144 ancien du Code civil vous permet de demander au Juge de vous autoriser à faire réaliser les travaux par un autre artisan/entrepreneur de votre choix et d'ordonner au premier prestataire de payer ces travaux.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : une décision de justice préalable n'est pas nécessaire. Vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers et demander à l'artisan ou à l'entrepreneur d'en payer le prix si vous vous conformez aux conditions prévues à l'article 1222 nouveau du Code civil :
- Avoir mis en demeure le premier prestataire de terminer les travaux. Pour cela, Litige.fr vous permet de lui envoyer une Mise en Cause gratuitement1 par Internet ;
- Lui avoir laissé un délai raisonnable pour terminer les travaux ;
- Faire exécuter les travaux par un tiers à un coût raisonnable. Le caractère raisonnable pourra être apprécié par le Juge postérieurement, si le premier artisan/entrepreneur conteste son obligation de vous rembourser le prix des travaux effectué par le second.
La destruction des travaux déjà exécutés
Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à faire détruire les travaux déjà exécutés mais non terminés, aux frais de l'artisan ou de l'entrepreneur qui n'aura pas exécuté ses obligations. Cette demande se fonde sur l'article 1143 ancien du Code civil ou sur l'article 1222 nouveau du Code civil selon la date de conclusion de votre contrat avec le professionnel.
La résolution du contrat
Vous avez également la faculté d'obtenir la résolution du contrat. Le prestataire des travaux sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes déjà versées. Attention : la résolution ne s'obtient pas selon les mêmes modalités en fonction de la date de conclusion de votre contrat.
Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : la résolution du contrat doit être demandée devant les tribunaux (article 1184 ancien du Code civil). Vous devez pour cela :
Avoir mis l'artisan/l'entrepreneur en demeure de terminer les travaux dans un délai raisonnable ;
Prouver que l'inexécution de ses obligations par le professionnel est suffisamment grave (par exemple, vous ne pourrez pas obtenir la résolution du contrat s'il manque une seule dalle à votre nouveau carrelage).
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : vous pouvez demander la résolution du contrat devant les Tribunaux compétents dans les mêmes conditions. Vous pouvez également notifier à l''artisan ou au professionnel que vous procédez unilatéralement à la résolution du contrat (article 1226 du Code civil nouveau), sans avoir à demander la résolution en justice. Pour cela, vous devez :
- Mettre le prestataire en demeure de terminer les travaux dans un délai raisonnable en précisant expressément que s'il ne s'exécute pas, vous serez en droit de résoudre le contrat. Pour ce faire, Litige.fr vous permet de lui envoyer gratuitement une Mise en Cause1 par Internet.
- S'il ne s'exécute pas, informer l'artisan ou l'entrepreneur que vous résolvez le contrat en précisant les raisons de votre décision. Dans ce cas, l'artisan ou l'entrepreneur aura toujours la possibilité de contester votre décision en justice, et vous devrez alors prouver la gravité de son manquement au contrat.
La réduction de prix pour exécution imparfaite des travaux
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, l'article 1223 nouveau du Code civil vous offre la possibilité d'accepter une exécution imparfaite des travaux et de solliciter une réduction proportionnelle du prix. Si vous n'avez pas encore payé les travaux ou si vous n'en avez payé qu'une partie, vous devez alors notifier l'artisan ou l'entrepreneur de votre décision de réduire le prix.
L'indemnisation du préjudice
La réparation du préjudice causé par l'inexécution d'un contrat est régie par les articles 1146 à 1153-1 anciens et 1231 à 1231-7 nouveaux du Code civil.
Dans tous les cas, vous pouvez demander que le professionnel vous indemnise du préjudice causé par le retard ou l'arrêt prématuré des travaux (par exemple, vous deviez refaire votre système de chauffage avant l'hiver mais l'artisan a abandonné le chantier, vous laissant sans chauffage). Vous devez alors prouver la réalité de ce préjudice et démontrer qu'il a été causé par le retard ou l'arrêt des travaux.
Seul un cas de force majeure pourra exonérer l'artisan ou l'entrepreneur de sa responsabilité.
- ATTENTION - : si votre contrat contient une clause d'indemnisation prévoyant un certain montant de dommages-intérêts en cas d'inexécution des travaux, vous ne pourrez obtenir une somme inférieure ou supérieure. Seul un juge pourra réviser cette somme si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
PROCÉDURE
Obtenez l'achèvement des travaux ou faites-vous indemniser
1 - Demandez amiablement l'exécution des travaux
Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan ou à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2 - Mettez en œuvre la procédure de votre choix
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Entamer une procédure contre l'artisan ou l'entrepreneur
