La travail dissimulé, ou le "travail au noir"
Vous avez négocié une convention de stage, un contrat de travailleur indépendant et vous vous rendez compte que vous remplissez en réalité des fonctions salariées ? Vous apprenez que vous n'êtes pas inscrit au registre du personnel ? Une multitude de situations peuvent relever du travail dissimulé, qui ouvrent alors droit à des indemnisations pour le salarié et des sanctions pour l'employeur.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Un travailleur occupant une fonction effective de salarié et qui ne serait pas déclaré comme tel par l'employeur se voit ouvrir le droit à une indemnité forfaitaire et aux indemnités de rupture de contrat.
➜ Délai pour agir : 2 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure et facilite l'édition du dossier aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
| CADRE & PRINCIPES |
L'indemnisation du salarié pour travail dissimulé ou travail au noir
Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est interdit (article L. 8221-5 du Code du travail).
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Il s'agit de l'emploi de salariés non déclarés comme tels.
Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts.
Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui :
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cherche à échapper à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche ;
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indique un nombre d'heures travaillées inférieur à la réalité ;
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ne délivre pas au salarié un bulletin de paie ;
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n'effectue pas les déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales qui en découlent auprès des organismes de recouvrement et de l'administration fiscale (article L. 8821-5 du Code du travail).
Une situation fréquente correspond aussi aux faux travailleurs indépendants qui sont porutant sumis à un lien de subordination, faux stagiaires ou faux bénévoles qui, sous couvert d'un statut d'entrepreneur ou d'étudiant, remplissent en réalité des fonctions salariées.
Conséquences pour les salariés en situation de travail dissimulé?
L'employeur qui ne s'acquitte donc pas de ses obligations à l'égard du salarié en sécurisant son statut prive ce dernier de tous les avantages auxquels il a droit.
L'employeur fait en effet travailler le salarié sans cotiser aux caises d'assurance chômage, maladie et vieillesse.
Ainsi, les salariés victimes de travail dissimulé ne peuvent pas bénéficier, en totalité ou partie, des droits sociaux liés au travail que sont les régimes de maladie, chômage, congés payés ou retraite.
En cas d'accident du travail d'un salarié qui n'aurait pas été déclaré, la responsabilité revient quand même à l'employeur qui devra l'indemniser, dès lors que le salarié démontre qu'il était en fait soumis à un lien de subordination qui caractérise la relation salarié-employeur.
Quelles sont les droits du salarié face à une situation de travail dissimulé ?
Si le travail effectué par l'employé correspond à un travail salarié dissimulé, l'employeur s'expose à des sanctions et doit indemniser le salarié.
Lorsque le contrat est rompu, l'employeur est ainsi redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire, quel que soit le motif de la rupture du contrat et l'ancienneté du salarié (article L. 8223-1 du Code du travail).
En outre, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 6 février 2013 (n°11-23738) que cette indemnité vient en supplément des indemnités liées à la rupture du contrat : indemnité de rupture, indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail), indemnité de congés payés (article L. 3141-28), indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5)...
Si la question du statut du salarié se pose non pas à la fin du contrat mais en cours, le salarié peut demander la requalification en contrat de travail salarié devant le Conseil de prud'hommes. Il est alors en droit de demander la réparation de son préjudice par des dommages et intérêts, notamment lorsque l'absence de statut salarié a pu conduire à des difficultés pour trouver un logement ou un crédit auprès d'un établissement bancaire, faute de pouvoir fournir dans ces situations des bulletins de salaire conformes.
Que risque l'employeur en cas de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé expose l'employeur à des poursuites pénales et des sanctions telles que 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement si l'employeur est une personne physique. Si l'employeur est une personne morale, il peut être condamné à 225 000€ d'amende, la dissolution de l'entreprise, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, le placement sous surveillance judiciaire, l'exclusion des marché publics et/ou la fermeture définitive des établissements (article 131-39 du Code pénal).
L'employeur est également soumis à plusieurs sanctions administratives :
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le remboursement des aides d'état qui auraient pû être octroyés,
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le refus d'aides publiques futures en matière d'emploi et de formation professionnelle,
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le versement des cotisations sociales qui n'ont pa été déclarées,
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la fermeture temporaire de l'établissement,
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l'exclusion temporaire des contrats administratifs,
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l'inéligibilité pour les dirigeants.
| PROCÉDURE |
Dénoncer une situation de travail dissimulé ou de travail au noir
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
En cas de litige avec l'employeur, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle le salarié indique formellement ses requêtes à son adversaire et le met en demeure d'éxécuter ses obligations
Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
Saisir le Conseil de prud'hommes
