Télétravail : l'employeur peut-il refuser ?
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle le salarié exécute volontairement ses tâches hors des locaux de l'entreprise, grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et d'outils de communication (téléphone et ordinateur). La réforme du droit du travail a pour but de faciliter le recours au télétravail, même si l'employeur sera toujours en mesure de le refuser.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le code du travail prévoit la possibilité pour les entreprises d'organiser le travail d'un ou plusieurs salariés en dehors de ses locaux, grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (article L1222-9 du Code du travail). Cette forme d'organisation du travail résulte d'un accord collectif ou d'une charte ou d'un accord entre l'employeur et le salarié. L'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a modifié la loi et a ainsi simplifié le recours au télétravail. L'une des nouveautés est l'obligation pour les employeurs de motiver leur refus d'accorder la mise en place du télétravail (article L1222-9 du code du travail).
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter du refus par l'employeur
➜ Procédure simplifiée : SaisirPrudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en demeure à l'employeur, jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail : bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
I CADRE & PRINCIPES I
Nouvelle loi Travail et télétravail : l'employeur doit maintenant justifier son refus
La réforme du Code du travail a eu pour conséquence d'apporter quelques changements en matière de télétravail, et notamment une nouvelle obligation pour l'employer : expliquer son refus de faire bénéficier du télétravail à un salarié.
Qu'est-ce que le télétravail ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir parler de télétravail. En effet, il y a télétravail lorsque :
-
le salarié effectue son travail hors des locaux de l'entreprise (à son domicile, dans un télécentre...) ;
-
le travail peut être effectué hors des locaux de l'entreprise ;
-
le salarié effectue le travail volontairement et non sous la contrainte. En effet, le salarié a le droit de refuser d'être télétravailleur. Par ailleurs, le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas considéré comme un motif suffisant de licenciement (article L1222-9 du Code du travail).
-
les technologies de l'information et de la communication (outils informatiques, logiciels, téléphone...) sont utilisées.
Dans quels cas peut-on faire du télétravail ?
L'article L1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place :
-
lorsqu'il est prévu par un accord collectif ;
-
à défaut d'accord collectif, le télétravail peut être prévu par une charte créée par l'employeur après avoir reçu l'avis du comité social économique, s'il en existe un ;
-
en l'absence de charte ou d'accord collectif, le salarié et l'employeur peuvent convenir directement de recourir au télétravail mais uniquement de manière occasionnelle. Cet accord doit être formalisé par tout moyen (écrit, oral...).
-
si des circonstances exceptionnelles le justifie (catastrophe naturelle, épidémie...), le télétravail pourra être mis en place et considéré comme un aménagement de poste (article L1222-11 du Code du travail).
Dans tous les cas, l'article L1222-9 du Code du travail précise que la charte ou l'accord collectif devra préciser :
-
les conditions pour bénéficier ou quitter le télétravail
-
les conditions d'acceptation du télétravail par le salarié
-
la manière dont le temps et la charge de travail sont contrôlés et régulés
-
les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par son employeur
La réforme du droit du travail a mis fin à l'obligation pour l'employeur de prévoir une clause ou de faire un avenant au contrat de travail lorsqu'il souhaite recourir au télétravail. Désormais, aucune référence à la possibilité de télétravail dans le contrat de travail n'est exigée préalablement.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, le Code du travail contient une nouvelle obligation pour l'employeur. Désormais, l'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié remplissant les conditions prévues par la charte ou l'accord collectif, doit motiver son refus. Par conséquent, si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du télétravail (tâche non réalisable en dehors des locaux de l'entreprise par exemple), l'employeur pourra refuser sans avoir à justifier. Mais si le salarié remplit les critères pour bénéficier du télétravail, le refus devra absolument être justifié.
L'employeur a également d'autres obligations (article L1222-10 du Code du travail), qui consistent à :
- informer le salarié des restrictions concernant l'utilisation du matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail (ordinateur, messagerie, téléphone). L'employeur doit aussi lui préciser les sanctions encourues ;
- donner une priorité au salarié sur les postes adaptés à ses compétences, lorsqu'il quitte le télétravail ;
- organiser un entretien annuel au sujet de la charge et des conditions de travail du salarié en télétravail.
Quels sont les droits du salarié ?
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et garanties que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cela signifie que le travailleur doit avoir accès aux informations syndicales, formations et élections professionnelles, entre autres (article L1222-9 du Code du travail).
Par ailleurs, le télétravailleur victime d'un accident pendant son temps de travail, dans le lieu où il exerce ses fonctions, est considéré victime d'un accident de travail. Il bénéficie donc des mêmes droit qu'un salarié victime d'un accident dans les locaux de l'entreprise.
I PROCÉDURE I
Quels recours si l'employeur refuse le télétravail?
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
Si l'employeur refuse le bénéfice du télétravail au salarié sans justification, SaisirPrudhommes.com permet d'envoyer une Mise en demeure accompagnée d'une déclaration au greffe à l'employeur. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle le salarié adresse formellement ses requêtes à l'employeur, le mettant en demeure d'exécuter ses obligations.
Engager une procédure contre l'employeur
En l'absence de réponse favorable de l'employeur sous huit jours, SaisirPrudhommes.com permet de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.