L’essentiel.
Définition du télétravail
Les règles du télétravail en France sont encadrées par l’article L. 1222-9 du code du travail et l’article 21 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Selon le site gouvernemental télétravailler.net, le télétravail est une organisation du travail qui consiste à :
- Exercer régulièrement et volontairement des missions qui pourraient être effectuées dans les locaux de l’entreprise hors de ceux-ci (tiers-lieu ou à domicile).
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Utiliser des technologies d’information et de communication (ordinateurs, internet, téléphones portables, etc).
Le télétravail peut concerner les salariés du privé, les fonctionnaires et les autres agents publics. Il peut être une organisation à temps plein ou à temps partiel pour le salarié.
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| CADRE & PRINCIPES |
L'employeur peut-il imposer le télétravail à son salarié ?
Suite à l’épidémie de coronavirus, de nombreux employeurs ont mis en place le télétravail pour leurs salariés. Le gouvernement estime que ces derniers sont environ 5 millions actuellement.
En temps normal, le télétravail se met en place sur la base du volontariat (article L. 1222-11 du code du travail). Mais la loi précise qu’en cas de « circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire ». La situation actuelle permet donc à l’employeur d’imposer le télétravail à ses employés sans avenant spécifique au contrat de travail.
L’employeur peut-il refuser le télétravail demandé par son salarié ?
Il est possible pour l’employeur de refuser le télétravail à ses employés en formulant un refus motivé, notamment en assurant que les conditions de travail sur site sont conformes aux règles sanitaires en vigueur actuellement.
| PROCÉDURE |
L’organisation du temps de travail
Depuis le début de l’épidémie, le gouvernement incite le recours au télétravail. Or, de nombreux salariés rapportent leurs difficultés à user de leur droit à la déconnexion et respecter les horaires de travail.
Pourtant, selon la loi le télétravail est une forme d’organisation du travail mais sa mise en place ne vient pas modifier le temps de travail. Autrement dit, avec le passage au télétravail, les horaires de travail restent identiques sauf accord direct entre le salarié et l’employeur. Il en va de même pour la disponibilité : les heures auxquelles le salarié doit être joignable ne peuvent être rallongées. C’est le droit à la déconnexion, en vigueur depuis 2017 (article L. 2242-8 du code du travail).
Qui doit fournir le matériel nécessaire à la poursuite de l'activité ?
En cas de passage au télétravail, c’est à l’employeur de fournir le matériel de travail : ordinateur, accès aux données et serveurs professionnels, etc. L’employeur n’est en revanche pas obligé de fournir à ses employés un poste de travail (bureau). Il n’est pas non plus obligé d’indemniser le salarié lorsque ce dernier est contraint d’utiliser sa propre connexion internet.
Attention : ces règles constituent la norme, mais elles peuvent être modifiées par accord ou charte d’entreprise. Ainsi, le salarié peut trouver plus de renseignements en contactant les membres du personnel élus au CSE (comité social et économique).
Le cas particulier des accidents du travail
Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, tout accident du travail est indemnisé qu’il survienne sur le lieu de travail ou dans le cadre d’un télétravail, du moment qu’il a lieu sur les horaires de travail. En revanche, le télétravail n’exempte pas le salarié de l’obligation de déclarer ce dernier dans les 48h suivant les faits.
Télétravail, coronavirus et abus
Les salariés et syndicats ont relevé de nombreux abus depuis le début de l’épidémie de coronavirus :
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Refus du télétravail pour les 200 salariés d'une fonderie sous prétexte qu’il « n’y a pas de virus avéré »
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Mise en place du chômage partiel et proposition de télétravail « bénévolement » en plus
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Enquête de l’Ugit-CGT estimant que 78% des salariés ne bénéficient pas de droit à la déconnexion
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Mon employeur peut-il me forcer au télétravail ?
Oui, l’employeur peut imposer le télétravail à ses salariés en cas de « circonstances exceptionnelles », comme c’est le cas actuellement suite à l’épidémie de coronavirus.
Mon employeur peut-il m’empêcher de télétravail ?
Oui, l’employeur peut refuser le télétravail à condition de fournir aux salariés une réponse motivée, notamment par le respect des normes sanitaires sur le lieu de travail ou l’impossibilité de mettre en place le télétravail.
Mon employeur peut-il m’envoyer des mails/des missions hors de mes horaires de travail ?
Non, l’employeur est tenu de respecter le droit à la déconnexion de ses employés, même en cas de mise en place du télétravail. Un salarié ne répondant pas hors de ses horaires de travail ne peut donc pas être sanctionné pour cela.
