Téléphone reconditionné défectueux : quelles garanties pour l’acheteur ?
Un téléphone reconditionné est un appareil qui a déjà été utilisé et qui est remis à neuf par un professionnel, pour être revendu. Réparé, nettoyé et remis en boîte, il est parfaitement opérationnel. Moins cher qu’un smartphone neuf, il peut néanmoins présenter de légers défauts esthétiques (des rayures ou des traces d’impact) et sa batterie n’est pas forcément neuve.
De nombreux opérateurs et sites internet proposent aujourd’hui des téléphones mobiles reconditionnés. Ils sont classés par « grade », en fonction de leur âge, de leur état esthétique et de l’état de leur batterie. Pour savoir si un smartphone a été reconditionné, l’acheteur peut interroger le vendeur ou contrôler le numéro IMEI de l’appareil (International Mobile Equipment Identity). Ce numéro d’identification permet de vérifier la date d’achat du portable.
Si le téléphone reconditionné s’avère défectueux, l’acheteur peut mettre en œuvre plusieurs types de garanties.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
La garantie légale de conformité : le vendeur professionnel doit livrer un produit conforme à sa description et à l’usage attendu par le consommateur (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
La garantie des vices cachés : si le produit présente un défaut qui n’était pas apparent, mais qui existait, au moment de la vente, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel de son achat (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
Les garanties commerciales (ou garanties contractuelles) : le vendeur peut accorder à l’acheteur d’un téléphone reconditionné des garanties supplémentaires (elles figurent dans les CGV).
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison du téléphone reconditionné pour faire jouer la garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en cas de litige avec un vendeur, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Quelles garanties mettre en œuvre ?
La garantie légale de conformité
L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité si son téléphone reconditionné présente, à sa livraison, un défaut de conformité : le bien est impropre à l’usage attendu, il n’est pas conforme à la description faite par le vendeur, il ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l’acheteur (article L217-5 du Code de la consommation).
- Si le défaut est constaté par l’acheteur moins de 6 mois après la livraison du smartphone reconditionné, il est présumé avoir existé à la livraison : c’est le vendeur qui doit prouver l’absence de défaut à la livraison.
- Si le défaut est constaté plus de 6 mois après la livraison du téléphone reconditionné, l'acheteur doit prouver l’existence du défaut de conformité à la date de livraison.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement de son téléphone reconditionné (article L217-9 du Code de la consommation). S’il existe une importante différence de coût entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’obtenir le remboursement total ou partiel de son achat. Pour cela, il doit prouver que le vice, non apparent au moment de la livraison du smartphone reconditionné, existait au moment de la vente.
Les garanties commerciales
Les vendeurs de smartphones reconditionnés peuvent proposer des garanties supplémentaires. Leurs modalités sont définies dans leurs CGV (Conditions Générales de Vente). Gratuites ou payantes, ces garanties contractuelles ne peuvent pas écarter la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un vendeur de smartphones reconditionnés ?
Procédure amiable
Le vendeur refuse de prendre en charge le remplacement ou la réparation de votre téléphone reconditionné, alors que vous remplissez les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciale ? Vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur, pour l’inciter à respecter ses obligations.
Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur - préalable obligatoire à la saisine du juge - puis de saisir le tribunal compétent si la Mise en Demeure n'a pas permis de régler le litige.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
Qu’est-ce qu’un téléphone reconditionné ?
Un téléphone est dit reconditionné lorsqu’il a déjà été utilisé et qu’il a été remis à neuf par un professionnel dans le but d’être revendu. Nettoyé et éventuellement réparé, il se doit d’être parfaitement opérationnel.
Comment savoir si un téléphone a été reconditionné ?
Afin de savoir si un smartphone a déjà été reconditionné, il est possible d’en faire la demande au vendeur ou bien de consulter le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) du mobile pour en connaître la date d’achat.
Bénéficie-t-on de garanties en cas d’achat d’un mobile reconditionné ?
Oui. En achetant un smartphone reconditionné, l’acheteur bénéficie des garanties normales inhérentes à son achat à savoir : la garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité ainsi que des garanties commerciales.
