Comment obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ?
Lors de l'achat d'un billet d'avion, le passager paye les frais de transport d'une destination à une autre, mais également un certain nombre de taxes, qui peuvent représenter une partie importante du prix du billet. Lorsque le passager est empêché de prendre son avion pour diverses raisons, il peut demander le remboursement de certaines taxes, même si son billet n'est pas remboursable.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 224-66 du Code de la consommation prévoit que le passager n'ayant pas pu embarquer, peu importe la raison (maladie, retard, accident...), peut obtenir le remboursement des taxes d'aéroport et redevances payées lors de l'achat du billet. Le type de billet (remboursable ou non, modifiable ou non, en classe affaire ou classe économique), n'a pas d'influence sur le remboursement de ces taxes. Le remboursement devra avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande. La possibilité et les modalités de remboursement figurent dans les conditions générales de vente des compagnies aériennes ou vendeurs professionnels.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Le remboursement des taxes d'aéroport si le passager n'embarque pas
Les différentes taxes payées par une compagnie aérienne dépendent bien souvent du nombre de passagers qu'elle transporte. De ce fait, si un passager n'embarque pas, la compagnie aérienne ne paiera pas de taxes pour cette personne et doit donc rembourser leur montant au passager qui les a déjà payées lors de l'achat de son billet d'avion.
Que sont les taxes aéroportuaires ?
Le prix d'un billet d'avion est divisé entre :
- les frais fixes : ces frais correspondent à l'achat et l'entretien de l'avion, aux salaires du personnel et à tous les frais relatifs au fonctionnement de l'avion.
- les frais variables : ces frais comprennent les différentes taxes et dépendent du type de vol, de la destination de départ et d'arrivée, du prix du carburant au moment du voyage, etc...
Les taxes aéroportuaires sont nombreuses et variées, chacune a une abréviation similaire pour chaque compagnie aérienne. Les plus fréquentes sont :
- la taxe d'aéroport (QW pour les vols domestiques et QX pour les vols internationaux) : elle correspond à la redevance payée par le passager et perçue par l'aéroport pour l'utilisation de ses infrastructures. L'article 1609 quatervicies du Code général des impôts en fixe les modalités. Son montant est décidé par les aéroports dans les limites imposées par la loi et peut varier d'une destination à l'autre, en fonction du nombre de passagers et du poids des bagages transportés.
- la taxe de l'aviation civile (FR) : elle est perçue par l'Etat et vise à assurer le fonctionnement et l'aménagement des territoires de l'aviation civile. L'article 302 bis K du Code général des impôts précise que cette taxe ne doit pas être payée pour les voyageurs en correspondance. Son montant dépend de la destination du vol.
- la taxe de solidarité (IZ) : cette taxe est destinée au Fonds de solidarité pour le développement. Son montant dépend de la classe du passager (classe affaire ou classe économique) et de la destination (en Europe ou hors Europe). Les passagers en correspondance en France ne sont pas soumis à cette taxe.
- la taxe sûreté, sécurité et environnement (XT) : elle a pour but de financer les contrôles, la sûreté, la sécurité ou encore la protection contre les incendies dans les aéroports.
- la surcharge carburant (YQ) : elle correspond à l'augmentation du prix du carburant et aux assurances. Elle est fixée librement par les compagnies aériennes et ne dépend donc pas du nombre de passagers.
Dans quels cas peut-on se faire rembourser les taxes aéroportuaires?
La loi prévoit trois conditions cumulatives pour pouvoir obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires :
- avoir conservé le billet d'avion qui ne doit plus être valide
- ne pas avoir embarqué
- adresser une demande à la compagnie aérienne ou au site sur lequel le billet a été acheté
Le fait que le billet ne soit pas remboursable ne doit pas influer sur le remboursement des taxes aéroportuaires. De même, la raison pour laquelle le passager n'a pas embarqué n'est pas prise en compte pour savoir si le remboursement est possible.
Le remboursement concerne les taxes énumérées précedemment à l'exception de la surcharge carburant. Cette taxe a fait l'objet de nombreux débats pour savoir si elle pouvait être remboursée au cas où le passager n'embarque pas, et il semble que la réponse soit non. En effet, une réponse ministérielle de 2014 (Question écrite n°49820, publiée au Journal Officiel du 20 mai 2014) affirme que la surcharge carburant est comprise dans les frais fixes du billet, et ne pourra donc être remboursée que si la compagnie aérienne le prévoit dans ses conditions générales de vente. Il est donc très rare d'obtenir le remboursement de cette taxe lorsque le billet n'est pas remboursable.
Comment se faire rembourser ces taxes ?
Le remboursement des taxes aéroportuaires doit être demandé par le passager qui n'a pas embarqué. Les modalités de remboursement varient d'une compagnie aérienne à l'autre et son prévues dans les conditions générales communiquées aux passagers. La demande peut être faite par courrier ou sur internet, suivant l'endroit où le billet a été acheté.
L'article 224-66 du Code de la consommation prévoit que les compagnies aériennes ou les vendeurs professionnels peuvent prévoir des frais sur le remboursement des taxes, mais ces frais ne doivent pas dépasser 20% du montant remboursé. Lorsque la demande de remboursement est faite par internet, il est interdit aux compagnies aériennes d'appliquer des frais.
Le remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivants la réception de la demande.
| PROCÉDURE |
Que faire pour obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ?
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous demandez à votre adversaire d’agir afin de régler le litige. Vous demandez à la compagnie aérienne de vous rembourser les taxes aéroportuaires que vous avez payées. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Litige.fr permet dans un premier temps d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.