Surbooking sur Air France : prise en charge, remboursement et indemnisation
Lorsque Air France vend plus de billets que de places disponibles dans l'avion, la compagnie aérienne peut se voir dans l'obligation de refuser l'embarquement à un passager. Que le passager attende un prochain vol ou qu'il renonce à son voyage, il peut obtenir une prise en charge et une indemnisation en cas de surbooking.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le Règlement européen CE n° 261/2004 impose aux compagnies aériennes, Air France incluse, des obligations légales en cas de refus d'embarquement pour cause de surbooking ou surréservation. Air France doit notamment indemniser le passager.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la date du billet Air France pour obtenir une indemnisation.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir une indemnisation, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à Air France jusqu'à la saisine du Tribunal compétent à défaut de résolution amiable du litige.
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I CADRE & PRINCIPES I
La prise en charge du passager par Air France en cas de surbooking
Les modalités de la prise en charge dépendent du choix du passager dont l'embarquement a été refusé pour cause de surbooking.
Prise en charge du passager dans l'attente du prochain vol
Si le passager décide d'attendre un autre vol, Air France a l'obligation de lui offrir :
- Un service de restauration comprenant nourriture et boissons, et dont le contenu précis dépend du délai d'attente du vol suivant.
- La possibilité d'appeler 2 personnes de son choix, afin d'éviter les frais téléphoniques à l'étranger le cas échéant.
- Une nuit dans un hébergement ainsi que le prix des transferts depuis l'aéroport lorsque le vol suivant n'est prévu que pour le lendemain.
Les conditions de remboursement du billet Air France
Le passager qui fait l'objet d'un refus d'embarquement pour cause de surbooking peut décider d'annuler son voyage. Dans cette hypothèse, Air France a l'obligation de le rembourser dans un délai maximal de 7 jours. La compagnie aérienne doit elle-même procéder au remboursement du billet d'avion sans démarche préalable du passager qui n'a pas pu embarquer.
L'indemnisation du passager en cas de surbooking
Au-delà de la prise en charge et du remboursement du billet, le cas échéant, Air France a l'obligation d'indemniser le passager en cas de refus d'embarquement pour surbooking. Le montant de l'indemnisation pour surbooking est forfaitaire et dépend de la longueur prévue du trajet :
- 250 € pour un trajet de moins de 1 500 km
- 400 € pour un vol entre 1 500 km et 3 500 km
- 600 € au-delà de 3 500 km
I PROCÉDURE I
Demande d'indemnisation au titre du refus d'embarquement pour surbooking Air France
Demande d'indemnisation par courrier
Pour obtenir l'indemnisation légale, le passager doit adresser un courrier à Air France.
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Refus d'indemnisation par Air France
À défaut d'indemnisation, le passager peut engager une procédure judiciaire à l'encontre de Air France.
Demande de dommages et intérêts
En cas de préjudice - le passager a manqué un rendez-vous professionnel important, le passager a dû annuler une réservation d'hôtel... - Air France peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à titre de réparation.
