Les relations d’affaires sont marquées par de nombreuses rencontres. Pour qu’elles soient fructueuses, il est essentiel de s’assurer de la bonne santé financière du cocontractant. C’est en vérifiant la solvabilité de l’entreprise que le créancier y parvient. Comment faire pour la vérifier ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : tout débiteur est tenu d’exécuter les obligations pour lesquelles il s’engage (en ce sens art. 2284 C. civ.). Pour être certain de la viabilité d’une opération, il est conseillé de vérifier sa solvabilité.
➜ Délais pour agir : le créancier peut toujours agir en paiement tant que les délais de prescription ou de forclusion ne sont pas acquis (ils varient entre 2 et 5 ans selon l’objet du contrat).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’accompagner le créancier dans toutes les démarches amiables et judiciaires à réaliser pour recouvrer simplement les sommes dues, de la relance (en passant par la réalisation par un huissier de justice partenaire d’une enquête de solvabilité) jusqu'à la signification d'une injonction de payer. Vous pourrez suivre l'état d'avancement de votre procédure via le DASHBOARD développé par Litige.fr (service inclus dans toutes nos offres) comprenant notamment le score de solvabilité de votre débiteur à 12 mois communiqué par nos partenaires d'Infolegale (experts des informations décisionnelles pour sécuriser vos relations d'affaires).
vérifier la solvabilité d'une société cliente
CADRE & PRINCIPES
Pourquoi vérifier si une entreprise n'est pas insolvable ?
Travailler avec des professionnels impose au préalable de vérifier la santé financière de leur entreprise. Une entreprise solvable sera plus susceptible de régler ses factures et limite le risque client (impayés).
Qu’est-ce qu'une entreprise solvable ?
Toute personne qui s’engage est tenue d’exécuter ses obligations (art. 2284 C. civ.). Qu’il s’agisse donc d’une entreprise stricto sensu ou d’une société, elle doit s’assurer d’être solvable lorsqu’elle s’engage.
Mais il se peut que des événements viennent affecter sa santé financière par la suite, ce qui peut la rendre insolvable.
Définition de la notion de solvabilité d'une entreprise : elle correspond à la capacité d’un débiteur à exécuter son obligation. En d’autres termes, il s’agit pour un client professionnel d’être capable de payer les factures qu’il doit.
Une personne est solvable lorsque son passif est inférieur à son actif : lorsque ses dettes sont inférieures à ses crédits.
⚠️Un état de cessation de paiement ne signifie pas pour autant l’insolvabilité de l’entreprise. Il s’agit d’une situation dans laquelle un professionnel n’a pas la capacité de faire face au passif exigible (c’est-à-dire dont l’échéance est arrivée) avec son actif disponible (art. L. 631-1 al. 1 C. com).
Quel intérêt de savoir si une entreprise débitrice est solvable ?
Connaître à l’avance l'autonomie financière d’un client ou prospect (capacité à rembourser ses dettes sur le court et le long terme) permet de se prémunir contre les impayés et ainsi d’assurer une optimisation de sa trésorerie.
Avec ces données il est possible de renoncer à se lancer dans une relation d’affaires si elle ne semble pas viable ou de l’assortir de garanties suffisantes ou de clauses spécifiques pour se prémunir (comme une clause imposant des pénalités de retard de paiement par exemple).
PROCÉDURE
Comment vérifier si une entreprise est capable financièrement de régler ses dettes ?
Au-delà de poser des questions directement aux concernés ou à son réseau professionnel, il est possible de consulter de nombreux registres disponibles pour s’assurer de la viabilité d’une relation commerciale. Il est également envisageable de recourir à une enquête de solvabilité.
Solution 1 - Procéder à des vérifications à l’aide des informations disponibles
De nombreux outils disponibles permettent au credit manager d’analyser la santé financière d’un client.
1 - Le site Infogreffe
Il donne accès gratuitement à certaines informations et d’autres ressources peuvent y être commandées. Par l’intermédiaire de ce site, il est possible de vérifier :
- Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou ne Répertoire national des métiers (RNM) : ces deux registres permettent de vérifier l’immatriculation du futur client. Chaque professionnel doit y être immatriculé. Il convient donc d’abord de s’en assurer. Le RCS contient les informations relatives à l’immatriculation ou la radiation des personnes exerçant une activité commerciale. Le RNM correspond aux professions artisanales.
- L’existence d’une procédure collective (redressement judiciaire, PSE, liquidation judiciaire) en cours : en commandant un extrait K-Bis, il est possible de s’assurer de l’identité du client, mais également de l’absence de difficultés financières. Bien qu’un état de cessation des paiements ne signifie pas l’insolvabilité de l’entreprise, il présage néanmoins des difficultés financières. Le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) permet aussi d'en avoir connaissance.
2 - L'état d'endettement de l'entreprise
Il est également possible de demander au greffe du Tribunal un état d’endettement de l’entreprise. Ce document indique par la même occasion l’état des sûretés et privilèges consentis.
3 - Les informations relatives aux sûretés et privilèges consenties à leurs clients
Elles constituent un excellent indicateur de la santé financière. Plus des garanties de paiement sont octroyées, moins l’entreprise sera susceptible de désintéresser un nouveau créancier si elle est en difficulté, car le gage de ce dernier est relativement réduit, les créanciers privilégiés étant prioritaires. Elles peuvent également être commandées sur Infogreffe.
4 - Les comptes annuels publiés
Il s’agit d’un document comptable destiné à faire état de la situation financière globale de l’entreprise.
⚠️ Certaines petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes par le biais d’une déclaration de confidentialité (art. L. 232-25 C. com.). Ils ne sont donc pas consultables.
5 - La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr
Elle offre la possibilité d’obtenir des avis de situation à l’aide du numéro SIREN ou SIRET.
💡Pour des entreprises cotées en bourse, des informations sont disponibles sur le site info-financiere.fr. S’y trouvent des rapports financiers ou encore des éléments relatifs aux actionnaires.
6 - La plateforme Data INPI
Elle recense de nombreux éléments relatifs aux SA et SARL comme les comptes annuels publiés ou encore les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
7 - La plateforme Actulégales.fr
Elle permet d'accéder aux annonces légales publiées notamment dans le JAL (Journal d'Annonces Légales) qui reprennent les évènements importants de la vie d'une société pour ses créanciers, de la création à la dissolution de l'entreprise.
8 - L'analyse de sa performance financière
Procéder à l’analyse du bilan de l'entreprise pour calculer notamment les ratios de solvabilité. D'autres indicateurs financiers de l'entreprise peuvent être évalués tels que son besoin en fonds de roulement (BFR) ou encore mesurer sa rentabilité au travers de l'analyse de son chiffre d'affaires et de son résultat net (bénéfices ou pertes).
Solution 2 - Demander une enquête de solvabilité
Elle permet d’évaluer la capacité financière du débiteur à désintéresser son créancier. Il s’agit donc d’une personne avec laquelle une relation contractuelle est déjà en cours.
Cette démarche peut s’imposer dans le cadre d’un recouvrement de créances ou en amont pour pouvoir bénéficier de mesures conservatoires (c’est-à-dire qui visent à permettre à la sauvegarde d’un droit).
Elle est réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (l'huissier étant l'ancienne appellation de cette profession).
Comment savoir si une société est en procédure collective ?
Il est possible de demander l’extrait K-Bis de la société, ou de contacter le greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société.
Comment calculer le ratio de solvabilité d’une entreprise ?
Il se calcule en divisant les capitaux propres de l’entreprise par le total de son bilan.
Comment s’assurer de la solvabilité d’une entreprise ?
Pour s’assurer de la solvabilité d’une entreprise, il est possible de consulter de nombreux documents accessibles par l’intermédiaire du site Infogreffe.fr comme l’extrait K-Bis, les comptes annuels, ou encore l’immatriculation au RCS.
C’est quoi la solvabilité d’une entreprise ?
Il s’agit de la capacité d’une entreprise à faire face à ses dettes. Elle est solvable lorsqu’elle a un actif disponible supérieur à son passif.
